AS 2004 4367
Règlement sur l'assurance-invalidité
Règlement sur l’assurance-invalidité (RAI)
Modification du 24 septembre 2004
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I Le règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité1 est modifié comme suit:
Art. 1bis, al. 1
1 Dans les limites du barème dégressif mentionné aux art. 16 et 21 RAVS2, les
cotisations sont calculées comme suit:
Revenu annuel provenant d’une activité lucrative Taux de la cotisation en % du revenu
d’au moins mais inférieur à fr. fr.
8 500 15 900 0,754 15 900 20 100 0,772 20 100 22 200 0,790 22 200 24 300 0,808 24 300 26 400 0,826 26 400 28 500 0,844 28 500 30 600 0,879 30 600 32 700 0,915 32 700 34 800 0,951 34 800 36 900 0,987 36 900 39 000 1,023 39 000 41 100 1,059 41 100 43 200 1,113 43 200 45 300 1,167 45 300 47 400 1,221 47 400 49 500 1,274 49 500 51 600 1,328
2004-1748 4367
Règlement sur l’assurance-invalidité RO 2004
Art. 100, al. 2
2 Les subventions s’élèvent au maximum:
a. au tiers des frais considérés pour les ateliers, les homes et les autres formes de logement collectif gérées par des homes mentionnés à l’al. 1, let. a, b et d; b. au quart des frais considérés pour les homes et les centres de jour mention- nés à l’al. 1, let. c et e.
II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2005.
24 septembre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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