AS 2004 445
Loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité
Loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité
Modification du 3 octobre 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20021, arrête:
I La loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité2 est modifiée comme suit:
Art. 2a Agence nationale La Confédération peut créer une agence nationale pour l’accompagnement de la par- ticipation suisse aux programmes d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l’Union européenne.
Art. 3 Mesures
1 La Confédération peut:
a. verser des contributions pour la participation aux programmes d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l’Union européenne; b. financer des mesures d’accompagnement pour la mise en œuvre de la parti- cipation visée à la let. a; c. octroyer des bourses à des personnes effectuant leurs études dans des institu- tions européennes. 2 Le Conseil fédéral fixe les critères de calcul des contributions et règle la procédure.
Art. 5, al. 4