Loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité

Loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité

Modification du 3 octobre 2003

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 2002¹, arrête:

I La loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité² est modifiée comme suit:

Art. 2a Agence nationale La Confédération peut créer une agence nationale pour l’accompagnement de la par- ticipation suisse aux programmes d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l’Union européenne.

Art. 3 Mesures

1 La Confédération peut:

a. verser des contributions pour la participation aux programmes d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l’Union européenne; b. financer des mesures d’accompagnement pour la mise en œuvre de la parti- cipation visée à la let. a; c. octroyer des bourses à des personnes effectuant leurs études dans des institu- tions européennes. 2 Le Conseil fédéral fixe les critères de calcul des contributions et règle la procédure.

Art. 5, al. 4

4 Elle est prorogée jusqu’au 31 décembre 2007.