AS 2004 5293

Ordonnance relative aux mesures d'accompagnement pour la participation de la Suisse aux Sixièmes programmes-cadres des Communautés européennes dans les années 2002 à 2006

Ordonnance relative aux mesures d’accompagnement pour la participation de la Suisse aux Sixièmes programmes-cadres des Communautés européennes dans les années 2002 à 2006

Modification du 24 novembre 2004

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 19 novembre 2003 relative aux mesures d’accompagnement pour la participation de la Suisse aux Sixièmes programmes-cadres des Communautés européennes dans les années 2002 à 20061 est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 2 2 Le Département fédéral de l’intérieur (département) peut charger des institutions de tâches d’information et de conseil aux chercheurs concernant les Sixièmes pro- grammes-cadres. Il convient avec ces institutions des prestations à fournir en échange des subsides fédéraux mis à leur disposition. Le département peut déléguer cette compétence au Secrétariat d’Etat (art. 31a LR).

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2005.

24 novembre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 420.132

2004-2326 5293

Ordonnance relative aux mesures d’accompagnement pour la participation RO 2004 de la Suisse aux Sixièmes programmes-cadres des Communautés européennes dans les années 2002 à 2006