AS 2004 5397
Ordonnance limitant le nombre des étrangers
Ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE)
Modification du 10 décembre 2004
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers1 est modifiée comme suit:
Art. 3, al. 1, let. a et 13, let. e Abrogées
II L’ordonnance du 22 mai 2002 sur l’introduction de la libre circulation des per- sonnes2 est modifiée comme suit:
Art. 12, al. 4 4 Les citoyens liechtensteinois ne sont pas imputés sur les nombres maximums selon l’art. 10 de l’annexe K de la Convention instituant l’AELE.
III La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2005.
10 décembre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz