AS 2005 1101

Ordonnance réglant la surveillance de la frontière verte au moyen d'appareils vidéo

Ordonnance réglant la surveillance de la frontière verte au moyen d’appareils vidéo

Modification du 16 février 2005

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 26 octobre 1994 réglant la surveillance de la frontière verte au moyen d’appareils vidéo1 est modifiée comme il suit:

Art. 3, al. 2, première phrase 2 Les enregistrements doivent être effacés après trois semaines au plus tard. ...

II Cette modification entre en vigueur au 1er mars 2005.

16 février 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 631.09

2004-1909 1101

Ordonnance réglant la surveillance de la frontière verte au moyen d’appareils vidéo RO 2005