AS 2005 121

Echange de lettres des 26 avril/28 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française dans le cadre du renforcement de la coopération policière franco-suisse par la mise sur pied de patrouilles mixtes en zone frontalière

Echange de lettres des 26 avril/28 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française dans le cadre du renforcement de la coopération policière franco-suisse

Entré en vigueur le 28 mai 2004

Texte original

Le Chef Berne, le 26 avril 2004 du Département fédéral de justice et police

Son Excellence Monsieur Dominique de Villepin Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales de la République française Paris

Monsieur le Ministre,

En référence aux discussions relatives au renforcement de la coopération policière et douanière franco-suisse que Madame Metzler-Arnold et Monsieur Sarkozy ont menées lors d’une rencontre du 3 mars 2003 à Genève et qui ont été rappelées dans un courrier daté du 15 avril 2003 et à la suite des travaux qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux Etats au sujet de la mise sur pied de patrouilles mixtes en zone frontalière, j’ai l’honneur, au nom de mon gouvernement, de vous proposer que, sur la base de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière1 signé à Berne le 11 mai 1998 (Accord de Berne), les agents des services compétents au sens de l’art. 3 de l’accord précité puissent participer à des patrouilles communes ou mixtes dans la zone frontalière telles que prévues à l’art. 20 dudit accord. Dans ce cadre, la tâche des patrouilles mixtes sera de mener une coopération trans- frontalière directe visant à sauvegarder l’ordre et la sécurité publics et à lutter contre les trafics illicites, l’immigration illégale et la délinquance dans la zone frontalière, coopération correspondant aux missions définies à l’art. 17 de l’Accord de Berne. Les agents de l’Etat sur le territoire duquel se déroulera la patrouille mixte pourront procéder à des contrôles et à des interpellations.

RS 0.360.349.12 1 RS 0.360.349.1

2003-2636 121

Renforcement de la coopération policière franco-suisse RO 2005

Les agents de l’autre Etat ne participeront à la patrouille mixte qu’en qualité d’observateurs. Ces derniers, assimilés à des agents de liaison, auront, dans le cadre de cette coopération directe, un statut d’agents détachés au sens des art. 18 et 19 de l’accord précité. Ce statut leur permet de porter leur uniforme national ou un signe distinctif apparent, ainsi que leurs armes réglementaires à la seule fin d’assurer, le cas échéant, leur légitime défense. Demeurent réservés, dans les autres cas, les renforts de durée limitée, au sens de l’art. 25 dudit accord. Pour l’accomplissement de leurs missions au sein des patrouilles mixtes, les agents de chacun des Etats, compte tenu de leur statut, seront soumis, sur le territoire de l’autre Etat, aux par. 1, 2, 3, 4 et 5 de l’art. 23 de l’Accord de Berne. Chaque Etat s’engage en outre à former de façon adéquate le personnel détaché, en faisant usage en particulier des possibilités données par les art. 27 à 29 de l’Accord de Berne. Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l’agrément de votre gouvernement. Dans un tel cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux gouvernements au sens de l’art. 10 de l’Accord de Berne, accord qui entrera en vigueur à la date de cette réponse.

En vous remerciant du soutien que vous apportez à ce dossier, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de mes sentiments les plus respectueux.

Christoph Blocher

Renforcement de la coopération policière franco-suisse RO 2005

En réponse à votre correspondance du 26 avril 2004, il m’est agréable d’accepter votre proposition pour que, sur la base du titre IV et, en particulier de l’art. 20 de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fran- çaise relatif à la coopération en matière judiciaire, policière et douanière signé à Berne le 11 mai 1998, les agents des services compétents au sens de l’art. 3 dudit accord puissent participer à des patrouilles conjointes dans la zone frontalière des cantons suisses et départements français définis à l’art. 2 dudit traité. Les dispositions de ladite lettre seront appliquées aux agents de chacun des Etats qui font partie des patrouilles mixtes. Ils seront soumis sur le territoire de l’autre Etat aux dispositions des par. 1 à 5 de l’art. 23 de l’Accord de Berne et, en application des dispositions de l’art. 19 de ce même accord, ils ne seront pas compétents pour l’exécution autonome des mesures de police ou de douane. L’échange de lettres auquel nous procédons constituera un accord particulier entre nos deux Gouvernements au sens de l’art. 10 de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française. Je suis certain que ces patrouilles mixtes contribueront à améliorer l’ordre et la sécu- rité publics en zone frontalière. Bien entendu, je me tiendrai informé des résultats obtenus consécutivement à leur mise en oeuvre que je souhaite, tout comme vous, la plus rapide possible.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l’expression de ma haute considération.

Dominique de Villepin

Renforcement de la coopération policière franco-suisse RO 2005