AS 2005 1245

Loi fédérale sur l'application à titre provisoire de traités internationaux

Loi fédérale sur l’application à titre provisoire de traités internationaux

du 8 octobre 2004

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 18 novembre 2003¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 18 février 2004², arrête:

I Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et

de l’administration³

Art. 7b Application à titre provisoire de traités internationaux par le Conseil fédéral 1 Si l’approbation d’un traité international relève de l’Assemblée fédérale, le Conseil fédéral peut décider ou convenir de son application à titre provisoire si la sauvegarde d’intérêts essentiels de la Suisse et une urgence particulière l’exigent. 2 L’application à titre provisoire d’un traité international prend fin si, dans un délai de six mois à compter du début de l’application à titre provisoire, le Conseil fédéral n’a pas soumis à l’Assemblée fédérale le projet d’arrêté fédéral portant approbation du traité concerné. 3 Le Conseil fédéral notifie aux Etats contractants la fin de l’application à titre provisoire.

2003-2628 1245

Application à titre provisoire de traités internationaux. LF RO 2005

2. Loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement4

Art. 152, al. 3bis 3bis Le Conseil fédéral consulte les commissions compétentes avant d’appliquer à titre provisoire un traité international dont l’approbation relève de l’Assemblée fédérale.

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 La Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 8 octobre 2004 Conseil national, 8 octobre 2004 Le président: Fritz Schiesser Le président: Max Binder Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 27 janvier 2005 sans avoir été utilisé.5 2 La présente loi entre en vigueur, concernant la décision de la Conférence de coor- dination de l’Assemblée fédérale, le 1er avril 2005.

11 février 2005 Conférence de coordination de l’Assemblée fédérale

4 RS 171.10 5 FF 2004 5105

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