AS 2005 1787

Arrêté fédéral concernant le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture

Arrêté fédéral concernant le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture

du 18 juin 2004

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 15 octobre 2003², arrête:

Art. 1

1 Le Traité international du 3 novembre 2001 sur les ressources phytogénétiques

pour l’alimentation et l’agriculture, signé par la Suisse le 28 octobre 2002 à Rome, est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Conseil des Etats, 18 juin 2004 Conseil national, 18 juin 2004 Le président: Fritz Schiesser Le président: Max Binder Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 7 octobre 2004 sans avoir été utilisé.³

8 octobre 2004 Chancellerie fédérale