AS 2005 2117

Code civil suisse

Code civil suisse (Fixation des cotisations des membres d’associations)

Modification du 17 décembre 2004

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 22 avril 2004¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 18 août 2004², arrête:

I Le code civil³ est modifié comme suit:

Art. 71 II. Cotisations Les membres de l’association peuvent être tenus de verser des cotisa- tions si les statuts le prévoient.

Art. 75a Cbis. Responsa- Sauf disposition contraire des statuts, l’association répond seule de ses bilité dettes, qui sont garanties par sa fortune sociale.

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième

mois qui suit l’expiration du délai référendaire ou, en cas de référendum, le jour de son acceptation par le peuple.

Conseil des Etats, 17 décembre 2004 Conseil national, 17 décembre 2004 Le président: Bruno Frick Le président: Jean-Philippe Maitre Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Christophe Thomann