AS 2005 2289

Ordonnance sur l'établissement des preuves d'origine

Ordonnance sur l’établissement des preuves d’origine

Modification du 11 mai 2005

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 28 mai 1997 sur l’établissement des preuves d’origine¹ est modi- fiée comme suit:

Art. 1, al. 1 1 Sur territoire suisse, les preuves d’origine doivent être établies conformément aux dispositions des accords internationaux cités à l’art. 1 de l’ordonnance du 8 mars

2002 sur le libre-échange2, à l’annexe 1 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les

droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre-échange (excepté la CE et l’AELE)³ et dans l’ordon- nance du 17 avril 1996 relative aux règles d’origine⁴.

II L’annexe est abrogée.

III La présente modification entre en vigueur le 1er juin 20055

11 mai 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz