AS 2005 3555

Ordonnance sur les services de télécommunication

Ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

Modification du 22 juin 2005

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 31 octobre 2001 sur les services de télécommunication1 est modi- fiée comme suit:

Art. 28, al. 1bis 1bis Tant que, pour la transmission de la parole par le protocole internet, l’ache- minement et la localisation corrects ne sont pas techniquement réalisables pour tous les emplacements, ils ne doivent être assurés que pour les appels provenant de l’emplacement principal indiqué dans le contrat. Les fournisseurs s’assurent que les abonnés sont informés de cette restriction et qu’ils confirment expressément en avoir pris connaissance. Ils leur signalent qu’ils doivent utiliser, autant que possible, un moyen de communication plus approprié pour les appels d’urgence à partir d’autres emplacements.

II La présente modification entre en vigueur le 1er septembre 2005.

22 juin 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 784.101.1

2005-1045 3555

Ordonnance sur les services de télécommunication RO 2005

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