AS 2005 415
Arrêté fédéral concernant la ratification du Protocole additionnel à la Convention européenne contre le dopage
Arrêté fédéral concernant la ratification du Protocole additionnel à la Convention européenne contre le dopage
du 7 juin 2004
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 29 octobre 20032, arrête:
Art. 1 1 Le Protocole additionnel à la Convention européenne contre le dopage est approu- vé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
Conseil des Etats, 16 mars 2004 Conseil national, 7 juin 2004 Le président: Fritz Schiesser Le président: Max Binder Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker