AS 2005 4703

Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération

Ordonnance du DFAE concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers – DFAE)

Modification du 28 septembre 2005

Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), en accord avec le Département fédéral des finances (DFF), arrête:

I L’ordonnance du DFAE du 20 septembre 2002 concernant l’ordonnance sur le per- sonnel de la Confédération1 est modifiée comme suit:

Art. 3, let. d Signification des termes utilisés dans la présente ordonnance: d. Personne accompagnante: conjoint, partenaire enregistré, partenaire d’une personne relevant de l’art. 1 dans la mesure où il ou elle vit en ménage commun avec cette personne et l’accompagne dans son transfert ou pour une affectation de longue durée; s’il y a partenariat, la déclaration prévue à l’art. 116 doit être produite;

Art. 11, al. 2 et 3 2 Les chefs de mission effectuent sur place un contrôle de la réalisation des objectifs et en communiquent par écrit le résultat à la division politique compétente. 3 Les chefs de mission sont rangés dans l’échelon d’évaluation A. Dans certains cas, dûment justifiés, l’évaluation de la division politique compétente peut diverger de cette appréciation. Si la personne concernée conteste l’appréciation qui lui a été attribuée, elle peut demander à la division politique compétente de procéder à un réexamen. L’élimination des divergences d’appréciation selon les art. 150 et 151 est réservée.

Art. 12, al. 2 2 Les supérieurs hiérarchiques rédigent un rapport sur les compétences personnelles, sociales et techniques générales, sur les compétences de conduite et sur les compé- tences spécifiques au département.

1 RS 172.220.111.343.3

2005-1177 4703

Ordonnance sur le personnel de la Confédération. O du DFAE RO 2005

Art. 24, al. 2

2 Les affectations d’au moins 270 jours sont prises en compte.

Art. 29, al. 1 1 Si l’évolution du salaire selon l’art. 28 atteint le montant maximum de l’échelon d’évaluation A de la classe la plus élevée de la bande de fonction applicable, une prime de reconnaissance peut être allouée lorsque les prestations correspondent à l’échelon d’évaluation A+ ou A++. Si, pour des raisons objectives, ce montant maximum ne peut être atteint, la prime de reconnaissance peut être allouée dans les mêmes conditions lorsque le montant maximum fixé pour l’échelon d’évaluation A de la classe de salaire déterminante est atteint.

Art. 33, al. 1bis et 1ter 1bis Lorsqu’un employé est transféré à un poste affecté à une bande de fonction supérieure, une allocation de fonction peut lui être allouée, si quatre classes de salaire au moins séparent sa classe de salaire de la classe de salaire la plus basse de la bande de fonction à laquelle il a accédé. Le montant de cette allocation de fonc- tion correspond à la différence entre le montant maximum de l’échelon d’évaluation A de sa classe de salaire et le montant maximum de l’échelon d’évaluation A de la classe de salaire immédiatement supérieure. 1ter Dans les cas prévus à l’al. 1bis, le directeur de la DRE peut, à titre exceptionnel, fixer une allocation de fonction d’un montant plus élevé. La somme du salaire et de l’allocation de fonction ne doit pas excéder le montant maximum de l’échelon d’évaluation A de la plus haute classe de salaire de la bande de fonction du nouveau poste.

Titre précédant l’art. 36 Section 3 Allocations spéciales pour les employés affectés à l’étranger

Titre précédant l’art. 56 Section 2 Vacances des employés affectés à l’étranger

Art. 56, al. 1, phrase introductive

1 Les employés affectés à l’étranger ont droit à:

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Titre précédant l’art. 60 Section 3 Congés pour les employés affectés à l’étranger

Art. 60, al. 1 1 Un congé payé peut être accordé aux employés affectés à l’étranger, en particulier pour les activités et événements mentionnés dans l’annexe 3.

Titre précédant l’art. 61 Chapitre 7 Autres prestations de l’employeur pour les employés affectés à l’étranger Section 1 Indemnités versées pour les voyages de service

Art. 70 Affectations de longue durée Sont considérées comme affectations de longue durée les affectations temporaires hors du lieu d’affectation proprement dit dans le but de remplacer une personne absente pour cause de vacances, de renforcer temporairement les effectifs, de suivre une formation à durée déterminée ou de procéder à l’installation et à l’entretien d’équipements techniques ou autres buts comparables.

Art. 80 Droit à l’indemnité (art. 81 OPers)

Une indemnité pour inconvénients est versée aux employés afin de compenser des conditions de vie difficiles, à condition que l’indice attribué au lieu d’affectation selon l’art. 23 soit inférieur à 95 points.

Art. 81 Montant (art. 81 OPers)

Le droit à l’indemnité est de 583 francs par an pour chaque point d’indice en un lieu d’affectation affecté de moins de 95 points.

Art. 84 Montant (art. 81 OPers)

Le montant de l’indemnité de mobilité est de 5826 francs par an.

Art. 88 Montant (art. 82, al. 3, let. a, OPers)

L’indemnité forfaitaire se compose du montant de base de 6376 francs par an et d’un supplément de 8 % du salaire annuel.

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Art. 96, al. 1 et 2

1 Les employés ont droit, pour chaque année civile, au remboursement d’un voyage

de vacances en Suisse. Ce droit est également accordé aux personnes accompagnan- tes et aux enfants.

2 Le droit est caduc sans dédommagement lorsque le voyage n’a pas lieu durant

l’année civile

Art. 98, al. 1, phrase introductive

1 Les frais de voyage des enfants des employés qui ne séjournent pas au lieu

d’affectation peuvent être remboursés:

Art. 100, al. 1 et 4 1 Les frais de location et les frais accessoires en relation avec le séjour à l’étranger correspondant à la fonction et à la situation familiale de l’employé sont assumés avec la participation de l’employé. En accord avec le DFF, la DRE décide de la quote-part que l’employé doit fournir. Cette quote-part dépend de la taille du mé- nage, du montant du salaire et des frais moyens de location d’un ménage comparable dans la ville de Berne.

4 Abrogé

Art. 105, al. 2 2 L’indemnité forfaitaire complète couvre les frais de transport dans la localité et dans l’agglomération proche, les besoins vestimentaires supplémentaires, les frais de personnel de maison (les frais engagés pour le personnel de maison des chefs des représentations à l’étranger ne sont pas compris), ainsi que les frais d’équipement intérieur supplémentaires et les frais accessoires liés aux activités de relations publi- ques.

Art. 108, al. 1, let. a

1 Entrent en compte pour l’adaptation au pouvoir d’achat:

a. 25 %, 30 % ou 35 % du salaire selon les art. 36, 39 et 40 OPers ainsi que les prestations périodiques selon les art. 44, 46, 48, 50 et 51 OPers, en fonction du panier de produits;

Art. 111, al. 2 Abrogé

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Art. 112 Calcul forfaitaire (art. 84 OPers) 1 Les économies résultant de l’exonération fiscale des employés affectés à l’étranger sont calculées d’après les bases de calcul et les possibilités de déduction forfaitaire appliquées par l’administration fiscale du canton de Berne aux fins de la détermi- nation des impôts sur le revenu des contribuables domiciliés à Berne.

2 La déduction pour économies est calculée selon les catégories suivantes:

a. employé seul sans enfants; b. employé seul avec enfants; c. employé marié sans enfants; d. employé marié avec enfants. 3 La déduction forfaitaire pour économies se monte à 70 % du montant calculé selon l’al. 1.

Art. 114, al. 1, phrase introductive 1 A l’occasion d’un transfert à destination ou en provenance de l’étranger, un prêt peut être accordé à l’employé jusqu’à six mois après l’arrivée au lieu d’affectation sur demande motivée pour les motifs suivants:

Art. 115, al. 1 et 3 1 Les prêts, à l’exception des dépôts de garantie du loyer, doivent être remboursés par mensualités en quatre ans au plus. 3 En cas de résiliation du bail pour le dépôt de garantie duquel un prêt a été accordé, ce dernier est exigible dès le remboursement du dépôt et des intérêts éventuels.

Art. 116 Les employés vivant en partenariat et leur partenaire remettent à la DRE ou à la DDC une déclaration écrite attestant qu’ils font ménage commun.

Art. 117, al. 1 1 Les employés ont droit, pour les personnes qui les accompagnent, à une allocation individuelle pour personnes accompagnantes.

Art. 119 Allocations pour personnes accompagnantes sur l’indemnité pour inconvénients et sur l’indemnité de mobilité (art. 81, 114, al. 3, OPers)

Les allocations pour personnes accompagnantes sur l’indemnité pour inconvénients et sur l’indemnité de mobilité se montent à 10 % de l’indemnité pour inconvénients et de l’indemnité de mobilité versée aux employés en vertu des art. 80 à 86.

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Art. 120, al. 1

1 L’allocation pour personnes accompagnantes sur l’indemnité forfaitaire pour la

tenue du ménage se monte à 9138 francs par an.

Art. 123, al. 2 2 L’al. 1 s’applique aux personnes accompagnantes au sens de l’art. 1, al. 1, même lorsque le lieu de travail est en Suisse.

Titre précédant l’art. 127 (Ne concerne que le texte italien)

Art. 127, al. 1 1 Une allocation pour enfant sur l’indemnité forfaitaire pour la tenue du ménage se montant à 1275 francs par an et par enfant est versée aux employés.

Art. 128, al. 1, phrase introductive

1 Le département verse des contributions aux employés pour:

II Les annexes 2 et 4 sont remplacées par les versions ci-jointes.

III La présente modification entre en vigueur le 1er novembre 2005.

28 septembre 2005 Département fédéral des affaires étrangères: Micheline Calmy-Rey

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Annexe 2 (art. 27 et 34)

Attribution aux bandes de fonction et aux classes de salaire dans les services de carrière

A Service diplomatique A1 Bande de fonction 1 Après avoir subi avec succès le concours d’admission au service diplomatique: Tâches spécialisées dans le domaine de la défense diplomatique des intérêts dans les domaines politique, économique, culturel ou autre, à la centrale ou auprès d’une représentation, ou dans le domaine de la gestion des ressources diplomatiques à la centrale.

A1.1 Troisième secrétaire d’ambassade Classe de salaire 20 Collaborateur diplomatique Employés du service diplomatique qui ont subi avec succès le concours d’admission prévu pour le service diplomatique et à qui sont confiées pour la première fois des tâches spécialisées correspondant à leur formation dans le domaine de la défense diplomatique des intérêts.

A1.2 Deuxième secrétaire d’ambassade Classe de salaire 22 Collaborateur diplomatique Employés du service diplomatique qui, après au moins deux ans et huit mois d’activité en 20e classe de salaire accomplissent de manière indépendante et efficace des tâches spécialisées dans le domaine de la défense diplomatique des intérêts.

A1.3 Premier secrétaire d’ambassade Classe de salaire 24 Collaborateur diplomatique Employés du service diplomatique qui, après au moins trois ans d’activité en 22e classe de salaire, ont acquis une expérience professionnelle étendue et à qui sont confiées des tâches spécialisées exigeantes dans le domaine de la défense diploma- tique des intérêts.

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A2 Bande de fonction 2 Après avoir franchi avec succès les étapes indispensables de développement et de qualification spécifiques à la carrière: Tâches de conduite de niveau moyen dans le domaine de la défense diplomatique des intérêts dans un domaine politique, économique, culturel ou autre à la centrale ou auprès d’une représentation, ou dans le domaine de la gestion des ressources diplomatiques à la centrale; Tâches spécialisées hautement qualifiées dans le domaine de la défense diploma- tique des intérêts dans un domaine politique, économique, culturel ou autre à la centrale, auprès des représentations multilatérales ou auprès des représentations selon le ch. A6.1.

A2.1 Conseiller d’ambassade Classe de salaire 26 Chef de section Adjoint diplomatique Employés du service diplomatique qui, après au moins trois ans d’activité en 24e classe de salaire se voient confier des tâches avec responsabilités de conduite de niveau moyen dans le domaine de la défense diplomatique des intérêts ou, qui, dans certains cas, assument en raison de leurs connaissances spécialisées dans un domaine politique, économique, culturel ou autre, des tâches spécialisées hautement qualifiées dans le domaine de la défense diplomatique des intérêts. En font notam- ment partie les employés qui: – exercent la fonction de suppléant d’un chef de mission, ou – dirigent une unité d’organisation importante comportant des tâches de défense diplomatique des intérêts au sein d’une mission, ou – assument de manière autonome des tâches spécialisées hautement qualifiées dans le domaine de la défense diplomatique des intérêts à la centrale, au sein de représentations multilatérales ou auprès des représentations selon le ch. A6.1, ou – assument la direction d’une section chargée de la défense diplomatique des intérêts ou d’une unité d’organisation équivalente à la centrale, ou – exercent la fonction de suppléant du chef d’une section importante chargée de la défense diplomatique des intérêts ou d’une unité d’organisation équiva- lente à la centrale, ou – dans des cas particuliers, exercent la fonction de suppléant du chef d’une représentation consulaire.

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A2.2 Conseiller d’ambassade Classe de salaire 28 Chef de section Adjoint diplomatique Employés du service diplomatique qui ont au moins trois ans d’activités en 26e classe de salaire et qui: – ont entièrement fait leurs preuves dans l’accomplissement de tâches relevant du ch. A2.1 par leur efficacité, leur initiative, leur autonomie et leur sens des responsabilités, ou – dans des cas particuliers, assument la direction d’une représentation consu- laire ou la direction intérimaire d’une mission dont le chef réside dans un pays tiers.

A2.3 Conseiller d’ambassade Classe de salaire 30 Chef de section Conseiller diplomatique Employés du service diplomatique qui, après au moins trois ans d’activité en 28e classe de salaire, sont considérés comme candidats à des fonctions supérieures de conduite en raison de leur personnalité, de leurs connaissances professionnelles et de leur expérience ainsi que de leurs compétences sociales et de conduite.

A2.4 Conseiller d’ambassade Classe de salaire 30 avec allocation de fonction Employés du service diplomatique qui, après au moins trois ans d’activité en 30e classe de salaire, sont considérés comme candidats à des fonctions supérieures de conduite en raison de leur personnalité, de leurs connaissances professionnelles et de leur expérience ainsi que de leurs compétences sociales et de conduite, et qui sont affectés en qualité de premier collaborateur à l’une des missions suivantes: Beijing, Berlin, Bruxelles Mission, Genève Mission ONU, Londres, Moscou, New York ONU, Paris, Rome, Tokyo, Washington, Vienne (bil.).

A3 Bande de fonction 3 Après avoir franchi avec succès les étapes de développement et de qualification spécifiques à la carrière: Direction de petites représentations diplomatiques ou fonctions supérieures de con- duite dans le domaine de la défense diplomatique des intérêts et de la gestion des ressources à la centrale.

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A3.1 Chef de mission Classe de salaire 32 Chef de division Vice-directeur Employés du service diplomatique ayant au moins trois ans d’activité en 30e classe de salaire et à qui sont confiées les tâches de cadre suivantes: – Direction de l’une des missions suivantes: Abu Dhabi, Bratislava, CG Hong- Kong, Kuwait, Ljubljana, Montevideo, Paris UNESCO, Pristina, Tripoli, Wellington – Fonctions à la centrale: vice-directeur DRE, vice-directeur DDIP.

A4 Bande de fonction 4 Direction de petites représentations diplomatiques avec nombreuses accréditations collatérales ou tâches prioritaires de politique extérieure particulièrement impor- tantes pour la Suisse, ou tâches supérieures de conduite dans le domaine de la défense des intérêts et de la gestion des ressources à la centrale.

A4.1 Chef de mission Classe de salaire 33 Chef de division Directeur suppléant Employés du service diplomatique ayant au moins trois ans d’activité en 32e classe de salaire à qui sont confiées l’une des fonctions de cadre suivantes: – Direction de l’une des missions suivantes: Abuja, Addis-Abeba, Accra, Alger, Amman, Beyrouth, Bogotá, Colombo, Dakar, Damas, Dar es Salam, Dhaka, Dublin, Guatemala, Hanoi, Harare, La Havane, Kinshasa, Kuala Lumpur, Lima, Luxemburg, Manille, Maputo, Quito, Rabat, Riga, San José, Santiago, Sarajevo, Singapour, Skopje, Tachkent, Tiflis, Tirana, Tunis, Zagreb – Fonctions à la centrale: directeur suppléant DRE, directeur suppléant DDIP, chef du protocole, chef CAP, ambassadeur gestion des conflits, chef PRS, chef CIPS, Désarmement Genève, Centre pour la politique de sécurité Genève, Centre international de déminage humanitaire Genève, secrétaire général suppléant

A5 Bande de fonction 5 Direction de grandes représentations diplomatiques avec un grand nombre de champs d’activité de politique extérieure pertinents pour la Suisse, ou tâches de conduite très élevées dans le domaine de la défense diplomatique des intérêts et de la gestion des ressources à la centrale.

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A5.1 Chef de mission Classe de salaire 34 Chef de division Directeur suppléant Employés du service diplomatique ayant au moins trois ans d’activité en 33e classe de salaire à qui sont confiées l’une des fonctions de cadre suivantes: – Direction de l’une des missions suivantes: Abidjan, Ankara, Athènes, Bang- kok, Belgrade, Brasilia, Bruxelles (bil. / OTAN), Budapest, Buenos Aires, Bucarest, Canberra, Caracas, Copenhague, Helsinki, Islamabad, Jakarta, Kiev, La Haye, Le Caire, Lisbonne, Madrid, Mexico, Nairobi (bil./ONU), New Delhi, CG New York, Oslo, Ottawa, Paris OCDE, Prague, Pretoria, Riad, Séoul, Sofia, Stockholm, Strasbourg CE, Téhéran, Tel Aviv, Varsovie, Vienne (OSCE/ONU) – Fonctions à la centrale: chef DP I, chef DP II Afrique, chef DP II Amérique, chef DP II Asie, chef DP III, chef DP IV, chef DP V, chef DP VI, chef de l’inspectorat diplomatique

A6 Bande de fonction 6 Direction de très grandes représentations diplomatiques avec un grand nombre de champs d’activité de politique extérieure pertinents pour la Suisse.

A6.1 Chef de mission Classe de salaire 34 avec allocation de fonction Employés du service diplomatique ayant au moins trois ans d’activité en 34e classe de fonction à qui est confiée l’une des fonctions de cadre suivantes: – Direction de l’une des missions suivantes: Beijing, Berlin, Bruxelles Mis- sion, Genève Mission ONU, Londres, Moscou, New York ONU, Paris, Rome, Tokyo, Washington, Vienne (bil.) – Fonctions à la centrale: chef BI.

B Service consulaire B1 Bande de fonction 1 Après avoir passé avec succès le concours d’admission au service consulaire: Tâches spécialisées auprès d’une représentation ou à la centrale; Conduite d’un service consulaire important d’une grande chancellerie ou d’un service administratif important à la centrale; Suppléance de la conduite du service auprès d’une représentation ou suppléance de la conduite administrative à la centrale.

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B1.1 Secrétaire de consulat Classe de salaire 12 Collaborateur consulaire Employés du service consulaire qui ont subi avec succès le concours d’admission prévu pour le service consulaire et à qui sont confiées pour la première fois des tâches spécialisées correspondant à leur formation dans le domaine des prestations consulaires et de l’administration ou dans des domaines comparables.

B1.2 Secrétaire de consulat Classe de salaire 14 Collaborateur consulaire Employés du service consulaire qui, après au moins deux ans et trois mois d’activité en 12e classe de salaire, ont acquis des connaissances approfondies dans le domaine des prestations consulaires et de l’administration ou dans des domaines comparables et qui assument de manière autonome les tâches spécialisées correspondantes.

B1.3 Secrétaire de consulat Classe de salaire 16 Collaborateur consulaire Employés du service consulaire qui, après au moins deux ans d’activité en 14e classe de salaire, assument de manière autonome une large gamme de tâches spécialisées dans le domaine des prestations consulaires et de l’administration ou dans des domaines comparables.

B1.4 Vice-consul Classe de salaire 18 Collaborateur consulaire Employés du service consulaire qui ont au moins deux ans d’activité en 16e classe de salaire et qui: – ont entièrement fait leurs preuves dans l’accomplissement des tâches selon le ch. B1.3 par leur efficacité, leur initiative, leur autonomie, leur sens des responsabilités et leurs compétences sociales, ou – assument la suppléance d’une chancellerie ou la suppléance d’un service administratif ou d’une unité d’organisation comparable à la centrale, ou – assument la direction d’un service consulaire important d’une grande chan- cellerie ou d’un service administratif important à la centrale.

B1.5 Vice-consul Classe de salaire 20 Collaborateur consulaire Employés du service consulaire ayant au moins deux ans d’activité en 18e classe de salaire et qui: – ont entièrement fait leurs preuves dans l’accomplissement autonome d’une large gamme de tâches spécialisées exigeantes dans le domaine des presta- tions consulaires et de l’administration ou dans des domaines comparables, par leur efficacité, leur initiative, leur autonomie, leur sens des responsabili- tés et leurs compétences sociales, ou

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– ont entièrement fait leurs preuves dans la suppléance d’une chancellerie, dans la suppléance d’un service administratif ou d’une unité d’organisation comparable à la centrale, ou dans la direction d’un important service consu- laire dans une grande chancellerie ou d’un service administratif important à la centrale.

B2 Bande de fonction 2 Après avoir franchi avec succès les étapes de développement et de qualification spécifiques à la carrière: Conduite du service dans une représentation ou conduite administrative à la cen- trale; Suppléance de la conduite du service dans une grande chancellerie ou suppléance de la conduite administrative d’un important service administratif ou d’une unité d’organisation comparable à la centrale; Direction d’un service consulaire important dans une très grande chancellerie; Dans des cas particuliers: tâches spécialisées qualifiées dans le domaine de la défense diplomatique des intérêts ou dans d’autres domaines à la centrale ou auprès de représentations; Sont considérées comme représentations possédant une grande chancellerie: Athè- nes, Bangkok, Beijing, Berlin, Buenos Aires, Jakarta, Le Caire, Lyon, Madrid, Manille, New Delhi, CG New York, Rome, Tel Aviv, Tokyo, Vienne; Sont considérées comme représentations possédant une très grande chancellerie: Londres, Moscou, Paris, Washington.

B2.1 Consul Classe de salaire 20 Collaborateur consulaire Employés du service consulaire qui ont au moins deux ans d’activité en 18e classe de salaire et qui, pour la première fois: – assument la conduite d’une chancellerie, ou – assument la suppléance d’une grande chancellerie ou la conduite d’un ser- vice consulaire important d’une très grande chancellerie, ou – assument à la centrale la conduite d’un service administratif ou d’une unité d’organisation comparable, ou la suppléance d’un service administratif im- portant ou d’une unité d’organisation comparable, ou – assument, dans des cas particuliers, des tâches spécialisées dans le domaine de la défense diplomatique des intérêts, ou dans d’autres domaines, à la cen- trale ou auprès de représentations.

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B2.2 Consul Classe de salaire 22 Collaborateur consulaire Employés du service consulaire qui ont au moins trois ans d’activité en 20e classe de salaire et qui: – ont acquis une expérience étendue dans l’accomplissement de tâches selon le ch. B2.1, ou – assument, dans des cas particuliers et en raison de leur aptitude générale à la défense diplomatique des intérêts, des tâches semblables à celles des employés visés au ch. A1.2.

B2.3 Consul Classe de salaire 24 Collaborateur consulaire Employés du service consulaire qui ont au moins trois ans d’activité en 22e classe de salaire et qui: – ont entièrement fait leurs preuves, dans l’accomplissement de tâches selon le ch. B2.1, par leur efficacité, leur initiative, leur autonomie, leur sens des res- ponsabilités et leurs compétences sociales, ou – assument, dans des cas particuliers et en raison de leur aptitude générale à la défense des intérêts diplomatiques, des tâches semblables à celles des employés visés au ch. A1.3.

B3 Bande de fonction 3 Après avoir franchi avec succès les étapes de développement et de qualification spécifiques à la carrière: Direction d’une représentation consulaire ou direction intérimaire d’une mission; Tâches de conduite de niveau moyen dans les domaines politique, économique, culturel ou autre auprès d’une représentation ou à la centrale; Conduite du service dans les grandes et très grandes représentations ou tâches de conduite de niveau supérieur à la centrale; Suppléance d’une représentation diplomatique ou consulaire, ou suppléance de la conduite du service dans une très grande représentation, ou encore suppléance d’une unité d’organisation importante à la centrale; Dans des cas particuliers: tâches spécialisées hautement qualifiées dans le domaine de la défense diplomatique des intérêts en matière politique, économique, culturelle ou autre à la centrale, auprès de représentations multilatérales ou auprès de repré- sentations selon le ch. A6.1.

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B3.1 Consul Classe de salaire 26 Chef de section Adjoint diplomatique Employés du service consulaire qui ont au moins trois ans d’activité en 24e classe de salaire et qui: – exercent la fonction de suppléant du chef d’une représentation consulaire ou la direction intérimaire d’une mission dont le chef réside dans un pays tiers, ou – assurent la conduite d’une grande chancellerie, ou – assument la suppléance d’une très grande chancellerie, ou – assument la conduite d’une section ou d’une unité d’organisation compa- rable à la centrale, ou la suppléance d’une section importante chargée de tâches de défense des intérêts consulaires ou d’une unité d’organisation d’importance comparable, ou la suppléance d’une division ou d’une unité d’organisation comparable, ou – ont fait la preuve de leur aptitude générale pour la défense des intérêts et assument des tâches semblables à celles des employés selon le ch. A2.1 dans des représentations ou à la centrale.

B3.2 Consul général Classe de salaire 28 Consul Chef de division Chef de section Adjoint diplomatique Employés du service consulaire qui ont au moins trois ans d’activité en 26e classe de salaire et qui: – assument la direction d’une représentation consulaire ou la direction intéri- maire d’une mission dont le chef réside dans un pays tiers, ou – sont chargés de la conduite d’une très grande chancellerie, ou – assument à la centrale la conduite d’une division ou d’une unité d’or- ganisation comparable, ou la conduite d’une section importante chargée de tâches de défense des intérêts consulaires ou d’une unité d’organisation comparable, ou – assument, auprès de représentations ou à la centrale, des tâches de défense des intérêts diplomatiques semblables à celles des employés selon le ch. A2.1 et qui ont fait entièrement leurs preuves par leur efficacité, leur ini- tiative, leur autonomie, leur sens des responsabilités et leurs compétences sociales.

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B3.3 Consul général Classe de salaire 30 Consul Chef de division Chef de section Employés du service consulaire ayant au moins trois ans d’activité dans la 28e classe de salaire qui ont entièrement fait leurs preuves dans l’accomplissement des tâches visées au ch. B3.2 par leur efficacité, leur initiative, leur autonomie, leur sens des responsabilités et leurs compétences sociales.

C Service de secrétariat et spécialisé C1 Echelon de fonction 1

Tâches simples de secrétariat et/ou de chancellerie.

C1.1 Secrétaire d’administration Classe de salaire 7 Employés du service de secrétariat et spécialisé à qui sont confiées des tâches de secrétariat correspondant à leur formation.

C1.2 Secrétaire d’administration Classe de salaire 10 Employés du service de secrétariat et spécialisé qui disposent de connaissances étendues du secrétariat et qui travaillent de manière autonome. Employés du service de secrétariat et spécialisé ayant au moins deux ans en 7e classe de salaire qui ont acquis des connaissances étendues du secrétariat et qui travaillent de manière autonome.

C1.3 Secrétaire d’administration Classe de salaire 12 Employés du service de secrétariat et spécialisé, ayant au moins six ans d’expérience professionnelle, qui assument de manière autonome des tâches de secrétariat exi- geantes et éventuellement des travaux simples de chancellerie ou d’autres travaux de même importance. Employés du service de secrétariat et spécialisé ayant au moins deux ans d’activité en 10e classe qui assument également de manière autonome des tâches de secrétariat exigeantes et/ou qui exécutent éventuellement des travaux simples de chancellerie ou d’autres travaux de même importance.

C1.4 Secrétaire d’administration Classe de salaire 13 Employés du service de secrétariat et spécialisé qui ont au moins deux ans d’activité en 12e classe de salaire et qui ont entièrement fait leurs preuves dans l’ac- complissement de tâches selon le ch. C1.3 par leur efficacité, leur initiative, leur autonomie et leur sens des responsabilités.

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C2 Echelon de fonction 2 Tâches d’appui et tâches de secrétariat exigeantes. Accomplissement des tâches spécialisées dans les domaines de la défense des inté- rêts, des prestations consulaires ou dans des domaines comparables.

C2.1 Assistant d’équipe Classe de salaire 14 Employés du service de secrétariat et spécialisé ayant au moins dix ans d’expérience professionnelle, ou Employés du service de secrétariat et spécialisé ayant au moins deux ans d’activité en 12e ou en 13e classe de salaire qui exécutent de manière autonome – des tâches d’appui ou des tâches exigeantes de secrétariat pour des chefs de mission ou de poste ou pour les titulaires de fonctions comparables à la cen- trale – des travaux d’appui ou des travaux exigeants de secrétariat pour des chefs de mission suppléants ou pour les titulaires de fonctions comparables à la cen- trale ou qui accomplissent des tâches spécialisées simples dans les domaines de la défense des intérêts, des prestations consulaires ou dans des domaines comparables.

C2.2 Assistant d’équipe Classe de salaire 15 Employés du service de secrétariat et spécialisé ayant au moins deux ans d’activité en 14e classe de salaire qui ont entièrement fait leurs preuves dans l’accomplis- sement de tâches selon le ch. C2.1 par leur efficacité, leur initiative, leur autonomie et leur sens des responsabilités.

C2.3 Assistant d’équipe Classe de salaire 16 Employés du service de secrétariat et spécialisé ayant au moins deux ans d’activité dans la 14e ou la 15e classe de salaire qui exécutent de manière autonome des tâches exigeantes de secrétariat ou des tâches d’appui pour les chefs de mission ou pour les titulaires de fonctions compara- bles à la centrale ou qui accomplissent des tâches spécialisées importantes dans les domaines de la défense des intérêts, des prestations consulaires ou dans des domaines comparables.

C2.4 Assistant d’équipe Classe de salaire 17 Employés du service de secrétariat et spécialisé ayant au moins deux ans d’activité dans la 16e classe de salaire et qui ont entièrement fait leurs preuves dans l’ac- complissement de tâches selon le ch. C2.3 par leur efficacité, leur initiative, leur autonomie et leur sens des responsabilités.

Ordonnance sur le personnel de la Confédération. O du DFAE RO 2005

C3 Niveau de fonction 3 Accomplissement autonome de tâches spécialisées exigeantes dans les domaines de la défense des intérêts, des prestations consulaires ou dans des domaines compa- rables.

C3.1 Spécialiste Classe de salaire 18 Employés du service de secrétariat et spécialisé ayant au moins deux ans en 16e ou 17e classe de salaire qui accomplissent de manière autonome des tâches spécialisées exigeantes dans les domaines de la défense des intérêts, des prestations consulaires ou dans des domaines comparables.

C3.2 Spécialiste Classe de salaire 19 Employés du service de secrétariat et spécialisé ayant au moins deux ans en 18e classe de salaire qui ont entièrement fait leurs preuves dans l’accomplissement de tâches selon le ch. C3.1 par leur efficacité, leur initiative, leur autonomie et leur sens des responsabilités.

C3.3 Spécialiste Classe de salaire 20 Employés du service de secrétariat et spécialisé ayant au moins deux ans d’activité dans la 18e ou la 19e classe de salaire qui assument des tâches spécialisées difficiles dans le domaine de la défense des intérêts.

C3.4 Spécialiste Classe de salaire 21 Employés du service de secrétariat et spécialisé qui ont au moins trois ans d’activité dans la 20e classe de salaire et ont entièrement fait leurs preuves dans l’ac- complissement de tâches selon ch. C3.3 par leur efficacité, leur initiative, leur auto- nomie et leur sens des responsabilités.

C3.5 Spécialiste Classe de salaire 22 Employés du service de secrétariat et spécialisé ayant au moins trois ans d’activité dans la 20e ou la 21e classe de salaire et qui assument de manière autonome des tâches spécialisées particulièrement difficiles dans le domaine de la défense des intérêts.

C3.6 Spécialiste Classe de salaire 23 Employés du service de secrétariat et spécialisé qui ont au moins trois ans d’activité dans la 22e classe de salaire et ont entièrement fait leurs preuves dans l’ac- complissement de tâches selon ch. C3.5 par leur efficacité, leur initiative, leur auto- nomie et leur sens des responsabilités.

Ordonnance sur le personnel de la Confédération. O du DFAE RO 2005

Annexe 4 (art. 106 et 121)

Indemnités forfaitaires pour le travail de relations publiques Montants des indemnités forfaitaires

Echelon de fonction Employé Allocation pour personnes accompagnantes

Chefs des représentations Indemnités Indemnités complètes Indemnités Indemnités complètes réduites (avec invitations réduites (avec invitations à domicile) à domicile)

1 – cat. I 24 438 4 072 14 762

1 – cat. II 21 250 4 072 12 726

1 – cat. III 19 125 3 563 11 199

1 – cat. IV 17 532 3 563 10 181

Collaborateurs 2 20 558 35 594 3 563 11 199 3 17 850 31 250 3 563 10 690 4 16 314 27 626 3 563 10 181 5 13 573 23 305 3 054 9 672 6 12 153 19 657 3 054 9 163 7 11 878 18 595 3 054 8 654 8 10 272 16 468 2 545 8 145 9 9 558 14 875 2 545 7 636 10 8 562 12 749 2 545 7 127 11 7 864 10 625 2 545 6 108 12 6 534 8 500 2 545 5 090 13 5 206 6 375 2 545 4 072

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