AS 2005 5133

Ordonnance fixant la capacité financière des cantons pour les années 2006 et 2007

du 9 novembre 2005

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 2 à 4 de la loi fédérale du 19 juin 1959 concernant la péréquation financière entre les cantons1, arrête:

Art. 1 Coefficients La capacité financière des cantons se détermine selon un barème composé des quatre coefficients ci-après: I. Revenu cantonal: revenu cantonal par habitant. II. Force fiscale: recettes fiscales des cantons et des communes par habitant pondérées par l’indice de la charge fiscale globale de chaque canton. III. Charge fiscale: indice, inversement proportionnel (valeur inverse pour la différence à la moyenne nationale), de la charge fiscale représentée par tous les impôts cantonaux et communaux, compte tenu des impôts accessoires (impôts sur les immeubles, sur les successions et donations, sur les mutations) et des variations des revenus consécutives au renchérissement. IV. Zone de montagne: moyenne entre la part en pour-cent de la surface cultivable non située en région de montagne par rapport à l’ensemble de la surface cultivable et le nombre d’habitants par km2 de surface totale sans les terrains incultes ou inabordables, les lacs et les rivières; pour ce qui est de la densité de la population, les chiffres-indices dépassant la moyenne suisse sont fixés à 100.

RS 613.11 1 RS 613.1

2005-2648 5133

Capacité financière des cantons pour les années 2006 et 2007 RO 2005

Art. 2 Statistiques Les différents coefficients seront calculés d’après les statistiques suivantes: a. les revenus des cantons en 2002 et 2003 d’après les comptes nationaux; b. les recettes fiscales des cantons et des communes en moyenne des années

2002 et 2003 selon la statistique «Finances publiques en Suisse», compte

tenu de l’imposition des frontaliers; c. la charge fiscale en moyenne des années 2001 à 2004 selon la statistique de la charge fiscale; d. la surface totale sans les terrains incultes ou inabordables, ni les lacs et les rivières, selon la statistique de la superficie de la Suisse; e. la surface cultivable en région de montagne selon le recensement de l’agri- culture de l’année 2003; f. les données relatives à la population résidante moyenne des cantons de l’année en question.

Art. 3 Mode de calcul 1 Chacun des coefficients est converti en une série d’indices, la moyenne suisse étant fixée à 100. 2 Les séries d’indices sont converties de manière à ce que le chiffre-indice le plus faible soit égal à 70. La formule appliquée est la suivante: (indice – 100) × + 100.

100 – indice le plus faible

3 Une moyenne pondérée est calculée d’après les quatre séries d’indices. Les coeffi- cients 1 et 2 sont pondérés par le facteur 1,5 et les coefficients 3 et 4 par le facteur 1. 4 La moyenne pondérée est convertie par un facteur d’extension de 2,7 au moyen de la formule suivante:

5 Le facteur d’extension 2,7 demeure constant pour les périodes subséquentes de

péréquation financière aussi longtemps qu’aucune modification n’est portée aux coefficients et à leur pondération.

6 L’indice de capacité financière minimum est de 30.

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Art. 4 Indices généraux Etablis conformément aux art. 1 à 3 et calculés d’après le tableau en annexe, les indices généraux de la capacité financière des cantons sont les suivants:

Zoug 224 Glaris 77 Bâle-Ville 173 Soleure 76 Genève 152 Berne 68 Zurich 147 Lucerne 64 Nidwald 128 Neuchâtel 63 Schwyz 110 Appenzell Rh.-Ext. 61 Bâle-Campagne 109 Appenzell Rh.-Int. 61 Argovie 108 Grisons 58 Vaud 99 Fribourg 47 Schaffhouse 94 Uri 40 Tessin 88 Jura 38 Thurgovie 86 Valais 32 Saint-Gall 79 Obwald 30

Art. 5 Répartition des cantons en groupes En application de l’art. 4 de l’ordonnance du 21 décembre 1973 réglant l’échelon- nement des subventions fédérales d’après la capacité financière des cantons2 et d’après les chiffres-indices, les cantons se répartissent selon leur capacité financière en trois groupes comme suit: Cantons à forte Zoug, Bâle-Ville, Genève, Zurich, Nidwald (5) capacité financière: Cantons à capacité Schwyz, Bâle-Campagne, Argovie, Vaud, Schaffhouse, financière moyenne: Tessin, Thurgovie, Saint-Gall, Glaris, Soleure, Berne, Lucerne, Neuchâtel, Appenzell Rh.-Int., Appenzell Rh.-Ext. (15) Cantons à faible Grisons, Fribourg, Uri, Jura, Valais, Obwald (6) capacité financière:

Art. 6 Dispositions transitoires

1 En matière d’aides financières et d’indemnités, les dispositions de la loi du

5 octobre 1990 sur les subventions3 ainsi que celles de la législation spéciale sont déterminantes quant à la capacité financière à appliquer. 2 Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent pour la première fois à la répartition des quotes-parts des cantons aux recettes de la Confédération de l’année 2006.

2 RS 613.12 3 RS 616.1

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3 Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent pour la première fois au calcul des contributions des cantons à l’assurance-vieillesse et survivants ainsi qu’à l’assurance-invalidité pour l’année 2006.

Art. 7 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre vigueur le 1er janvier 2006.

9 novembre 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Annexe Détermination de la capacité financière des cantons pour les années 2006 et 2007 (art. 4)

Cantons Coefficient 1 Coefficient 2 Coefficient 3 Coefficient 4 Moyenne Indice général Revenu cantonal 2002/03 Force fiscale 2002/03 Charge fiscale 2001–04 Zone de montagne pondérée après conversion de la Chiffre le plus faible 70 Chiffre le plus faible 70 Chiffre le plus faible 70 Chiffre le plus faible 70 moyenne pondérée par le Pondération 1,5 Pondération 1,5 Pondération 1 Pondération 1 facteur d’extension 2,7

Zurich 129.50 117.12 107.98 109.21 117.42 147 Berne 84.51 87.19 89.96 93.75 88.25 68 Lucerne 82.01 83.29 83.31 102.19 86.69 64 Uri 89.92 70.00 75.80 73.01 77.74 40 Schwyz 98.11 102.97 130.86 86.10 103.72 110 Obwald 70.00 70.67 70.00 76.77 71.55 30 Nidwald 120.60 110.81 121.23 83.48 110.36 128 Glaris 117.75 75.86 90.01 76.58 91.40 77 Zoug 170.04 158.22 139.67 96.67 145.75 224 Fribourg 75.19 78.74 72.69 97.50 80.22 47 Soleure 87.40 85.96 92.23 103.66 91.19 76 Bâle-Ville 176.11 115.79 86.84 111.41 127.22 173 Bâle-Campagne 103.51 101.18 104.37 105.80 103.44 109 Schaffhouse 103.91 84.75 94.34 111.36 97.74 94 Appenzell Rh.-Ext. 85.43 84.05 92.64 81.25 85.62 61 Appenzell Rh.-Int. 83.34 84.31 105.69 71.25 85.68 61 Saint-Gall 86.13 90.72 98.00 98.68 92.39 79 Grisons 88.11 88.85 86.14 70.00 84.31 58 Argovie 96.48 96.59 114.65 110.70 102.99 108 Thurgovie 85.53 89.79 99.71 110.72 94.68 86 Tessin 74.47 109.62 116.05 85.34 95.51 88 Vaud 99.97 99.78 92.03 106.32 99.59 99 Valais 72.32 73.99 74.38 81.08 74.99 32 Neuchâtel 86.98 88.89 79.65 88.15 86.32 63 Genève 112.27 143.29 101.51 111.41 119.25 152 Jura 70.76 79.62 75.04 84.81 77.08 38

Suisse 100.00 100.00 100.00 100.00 100.00 100

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