AS 2005 5601

Ordonnance sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure

Ordonnance sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (OMSI)

Modification du 2 décembre 2005

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 27 juin 2001 sur les mesures visant au maintien de la sûreté inté- rieure (OMSI)1 est modifiée comme suit:

Art. 20a Protection des sources 1 Dans les relations avec l’étranger, la protection des sources de services de rensei- gnements doit dans tous les cas être assurée par le SAP.

2 Les sources de services de renseignements sont notamment les personnes qui

transmettent des informations sensibles, les organes de sûreté avec lesquels le SAP collabore et l’exploration radio. 3 La protection des sources doit être adaptée aux différents besoins. Les sources sensibles que sont par exemple les personnes qui transmettent des informations intéressant la protection de l’Etat doivent être parfaitement protégées pour ce qui est de l’identité, des emplacements, de l’infrastructure, des accès et des missions. 4 Outre les source des services de renseignements elles-mêmes, il faut protéger la nature et l’intensité des relations entretenues avec elles, les moyens de liaison enga- gés, les méthodes, les moyens et les résultats de la recherche d’informations ainsi que les intermédiaires.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2006.

2 décembre 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 120.2

2005-1847 5601

Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure RO 2005

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