AS 2005 769

Arrêté fédéral concernant l'Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l'OMC

Arrêté fédéral concernant l’Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l’OMC

du 21 mars 2003

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message annexé au Rapport du 15 janvier 2003 sur la politique économique extérieure 2002², arrête:

Art. 1 1 L’Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l’OMC est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, Cst. pour les traités internationaux prévoyant l’adhésion à une organisation interna- tionale.

Conseil des Etats, 21 mars 2003 Conseil national, 21 mars 2003 Le président: Gian-Reto Plattner Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Christophe Thomann

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 10 juillet 2003 sans avoir été utilisé.³

11 juillet 2003 Chancellerie fédérale