AS 2005 945
Loi fédérale sur l'alcool
Loi fédérale sur l’alcool (Lalc)
Modification du 18 juin 2004
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 10 février 2004 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats1, vu l’avis du Conseil fédéral du 12 mars 20042, arrête:
I La loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool3 est modifiée comme suit:
Art. 40, al. 4
4 La Régie fédérale des alcools peut refuser la licence pour le com-
merce de gros lorsque le requérant ou la personne désignée comme responsable a été, au cours des cinq dernières années, puni pour in- fraction grave ou à plusieurs reprises pour des infractions à la législa- tion sur l’alcool ou sur le commerce des denrées alimentaires, aux prescriptions cantonales sur le commerce de détail des boissons alcoo- liques ou à des prescriptions étrangères similaires.
II
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 18 juin 2004 Conseil national, 18 juin 2004 Le président: Fritz Schiesser Le président: Max Binder Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker