AS 2005 999
Convention du 1<sup>er</sup> juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps
Convention du 1er juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps
RS 0.211.212.3; RO 1976 1546
I
Champ d’application de la convention le 2 novembre 2004, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)
Australie* a 24 septembre 1985 A 13 avril 1986 Chine Hong Kongb 16 juin 1997 1er juillet 1997 Chypre* a 13 janvier 1983 A 14 novembre 1983 Danemark* 25 juin 1975 24 août 1975 Egypte 21 avril 1980 20 juin 1980 Finlande 16 juin 1977 15 août 1977 Italie* 19 février 1986 20 avril 1986 Luxembourg* 13 février 1991 14 avril 1991 Norvège 15 août 1978 14 octobre 1978 Pays-Bas* 23 juin 1981 22 août 1981 Portugal 10 mai 1985 9 juillet 1985 République tchèque* 28 janvier 1993 S 1er janvier 1993
1 La présente publication remplace celles qui figurent au RO 1976 1554, 1977 1296 1655, 1979 507, 1981 1260, 1982 251, 1983 230, 1984 218, 1985 1373, 1986 758, 1987 490,
1990 682 et 1994 1409.
2004-2187 999
Reconnaissance des divorces et des séparations de corps RO 2005
Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)
Royaume-Uni* 21 mai 1974 24 août 1975 Bermudes* a 20 août 1982 A 11 février 1983 Gibraltar* a 5 avril 1977 A 4 juin 1977 Guernesey* a 3 mars 1978 A 2 mai 1978 Ile de Man* a 3 mars 1978 A 2 mai 1978 Jersey* a 3 mars 1978 A 2 mai 1978 Slovaquie* 26 avril 1993 S 1er janvier 1993 Suède 25 juin 1975 24 août 1975 Suisse* 18 mai 1976 17 juillet 1976 * Réserves et déclarations Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de la Haye: http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,
3003 Berne.
a L’adhésion est soumise à la procédure d’acceptation. La date d’entrée en vigueur est celle entre la Suisse et cet Etat partie ou ce terriotoire. b Du 4 juin 1977 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 3 juin 1997, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.
II
Réserve Suisse Conformément à l’art. 24, al. 2, de la convention, La Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer la convention à un divorce ou à une séparation de corps acquis avant la date de son entrée en vigueur pour la Suisse.