AS 2006 1261

Ordonnance concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne

Ordonnance concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne

Modification du 29 mars 2006

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 17 avril 1991 concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne1 est modifiée comme suit :

Art. 15, al. 3 , 1re phrase 3 Il y a amélioration fondamentale de la situation financière au sens de l’art. 13, al. 2, de la loi et de l’art. 14, let. d, ci-dessus, lorsque le revenu dépasse le montant admis de plus de 30 %. …

II La présente modification entre en vigueur le 18 avril 2006.

29 mars 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 844.1

2006-0757 1261

Amélioration du logement dans les régions de montagne RO 2006

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