AS 2006 1667

Ordonnance sur les marchés publics

Ordonnance sur les marchés publics (OMP)

Modification du 26 avril 2006

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics1 est modifiée comme suit:

Art. 36, al. 2, let. f 2 L’adjudicateur peut en outre adjuger un marché directement, sans lancer d’appel d’offres, si l’une des conditions suivantes est remplie: f. il s’agit d’un marché selon l’art. 3, al. 1, let. e, de la loi, la procédure de gré à gré pour le maintien, dans le pays, d’entreprises importantes pour la défense nationale étant indispensable.

II La présente modification entre en vigueur le 15 mai 2006.

26 avril 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 172.056.11

2006-0856 1667

Ordonnance sur les marchés publics RO 2006

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