AS 2006 1703

Ordonnance sur le registre des cartes de tachygraphe

Ordonnance sur le registre des cartes de tachygraphe (ORCT)

du 29 mars 2006

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 56 et 106 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)¹, vu les art. 7, al. 2, 16, al. 2, et 36, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)², arrête:

Art. 1 Objet La présente ordonnance réglemente la mise en place et l’exploitation d’un registre central des cartes de tachygraphe (RCT) propres au tachygraphe numérique.

Art. 2 But et contenu du RCT 1 Le RCT sert à la délivrance des cartes de tachygraphe (cartes de conducteur, cartes d’atelier, cartes d’entreprise et cartes de contrôle) et à l’assistance aux autorités suisses et étrangères chargées de la délivrance des cartes et de l’exécution du contrôle de la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicu- les automobiles.

2 Le RCT contient les données mentionnées en annexe. Il enregistre les données

concernant: a. le titulaire de la carte; b. le statut des cartes de tachygraphe. 3 Le requérant peut demander la saisie d’autres données en complément de celles qui figurent en annexe.

Art. 3 Compétences et responsabilité

1 L’Office fédéral des routes (office fédéral) est responsable de:

a. la gestion du RCT, en coopération avec les cantons et l’Administration fédé- rale des douanes (AFD); b. la création des paires de clés pour le tachygraphe et les cartes de tachygra- phe;

RS 822.223

2005-2091 1703

Registre des cartes de tachygraphe RO 2006

c. la surveillance du système de contrôle selon le règlement (CE) n° 2135/98 du Conseil, du 24 septembre 19983, modifiant le règlement (CEE) n° 3821/85 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et la directive 88/599/CEE sur les procédures uniformes concer- nant l’application des règlements (CEE) n° 3820/85 et n° 3821/85. 2 Les autorités cantonales sont responsables du contrôle, de la saisie et de la modifi- cation des données destinées aux cartes de conducteurs, cartes d’entreprise et cartes de contrôle (ch. 1, 2, 6, 7, 8 et 9, annexe). 3 L’AFD est responsable du contrôle, de la saisie et de la modification des données destinées à la carte d’atelier (ch. 3, 4 et 5, annexe).

4 L’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication est responsable:

a. de l’exploitation technique et de l’entretien de l’application informatique de gestion des données du RCT; b. de la mise en œuvre technique et de la gestion des autorisations d’accès; c. de l’entretien technique du système dans le respect des exigences de sécurité et de protection des données selon l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)4; d. des aspects techniques de l’échange de données avec des registres étrangers; e. de l’exploitation de l’organe national de certification, et f. de l’exploitation technique de l’office de compensation pour les opérations de paiement. 5 L’autorité qui introduit les données dans le système est responsable de leur exacti- tude et de leur exhaustivité.

Art. 4 Autorisation d’accès, procédure d’interrogation 1 Seuls sont habilités à consulter les données complètes l’office fédéral et, dans le cadre des procédures visant à juger les infractions commises en matière de circula- tion routière, les autorités de poursuite pénale et les autorités judiciaires pénales, selon les critères d’interrogation suivants: a. le numéro d’identification personnel (NIP); b. l’identification d’enregistrement; c. le numéro de la carte de tachygraphe; d. le numéro du permis de conduire; e. le nom; f. le nom et la date de naissance; g. le nom et le(s) prénom(s); h. le nom, le(s) prénom(s) et la date de naissance;

3 JO n° L 274 du 9.10.1998, p. 1.

4 RS 235.11

Registre des cartes de tachygraphe RO 2006

i. le nom, le(s) prénom(s), la date de naissance et le domicile; j. le nom, le(s) prénom(s) et le domicile; k. le nom et le domicile.

2 Obtiennent l’accès selon les mêmes critères d’interrogation:

a. les polices de la circulation et les organes douaniers pour assumer leurs obli- gations de contrôle au sens de l’ordonnance du 19 juin 1995 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels (OTR 1)5 et de l’ordon- nance du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos des conducteurs pro- fessionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voi- tures de tourisme lourdes (OTR 2)6; b. l’AFD et les autorités cantonales s’agissant des données pour la saisie et la modification desquelles elles sont responsables selon l’art. 3, al. 2 et 3, ou de celles qui sont nécessaires pour assumer leurs obligations de contrôle au sens de l’OTR 1 et de l’OTR 2 ou de l’art. 102, al. 1, de l’ordonnance du 19 juin

1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules rou-

tiers (OETV)7, pour les données relevant des domaines suivants:

1. conducteur (ch. 1 et 2, annexe),

2. atelier (ch. 3, 4 et 5, annexe),

3. entreprise (ch. 6 et 7, annexe),

4. contrôle (ch. 8 et 9, annexe).

3 Les autorités étrangères n’ont accès qu’aux données dont elles ont besoin pour la délivrance des cartes de conducteur et pour le contrôle des durées du travail et du repos, selon les critères d’interrogation suivants: a. le numéro de la carte de conducteur; b. le numéro de la carte d’atelier; c. le numéro du permis de conduire; d. l’autorité délivrant la carte, le nom, le(s) prénom(s), la date de naissance; e. le pays de délivrance, le nom, le(s) prénom(s), la date de naissance, le lieu d’origine/le lieu de naissance; f. le pays de délivrance, le nom, le(s) prénom(s), la date de naissance, le lieu d’origine/le lieu de naissance, le numéro du permis de conduire, le pays de délivrance du permis de conduire.

5 RS 822.221; RO 2006 1689 6 RS 822.222; RO 2006 1701 7 RS 741.41

Registre des cartes de tachygraphe RO 2006

Art. 5 Echange de données avec des autorités étrangères 1 L’échange de données avec les autorités étrangères compétentes est autorisé, pour vérifier le caractère unique de la carte de conducteur selon l’art. 13b, al. 4, OTR 18. Des données personnelles ne peuvent être échangées que pour vérifier si la carte a déjà été émise.

2 L’office fédéral confirme dans le RCT les informations automatisées reçues

d’autorités étrangères concernant le retrait, l’endommagement, le dysfonctionne- ment, la perte ou le vol d’une carte suisse de tachygraphe.

Art. 6 Reprise de données du registre des autorisations de conduire Pour la délivrance des cartes de conducteur, le RCT reprend automatiquement les données de FABER dans les limites définies aux art. 5, al. 1, et 5a, al. 2, de l’ordonnance du 23 août 2000 sur le registre des autorisations de conduire9. Les modifications apportées à des données du registre automatisé des autorisations de conduire (FABER) sont automatiquement reprises dans le RCT.

Art. 7 Droit à l’obtention et à la rectification de renseignements

1 Toute personne, toute entreprise ou tout atelier enregistré peut demander à

l’autorité responsable de la saisie des données selon l’art. 3, al. 2 et 3, des rensei- gnements sur ses propres données. S’agissant de personnes incapables de discerne- ment, le droit à l’obtention de renseignements est également conféré à leur représen- tant légal, mais exclusivement en leur nom et pour la défense de leurs intérêts. Le requérant doit justifier de son identité et présenter une demande écrite. 2 L’autorité fournit gratuitement, par écrit et sous la forme d’une décision, les ren- seignements concernant les données saisies dans les 30 jours à compter de la récep- tion de la demande. 3 Les personnes, les entreprises ou les ateliers visés à l’al. 1 peuvent exiger que les données erronées ou incomplètes les concernant soient rectifiées, complétées ou éliminées du RCT. La demande doit être présentée par écrit à l’autorité compétente. 4 L’office fédéral transmet à l’autorité qui a effectué la dernière modification dans le RCT les demandes de renseignements et de rectification émanant de particuliers, d’entreprises ou d’ateliers domiciliés ou ayant leur siège à l’étranger.

Art. 8 Conservation et élimination de données, archivage

1 Les données restent disponibles dans le RCT trois ans après l’expiration d’une

carte de tachygraphe. Elles sont alors éliminées du RCT. 2 Si une personne ou une entreprise renonce volontairement à une carte de tachygra- phe ou si l’autorité compétente annonce la dissolution d’une entreprise, les données y relatives seront annotées de façon appropriée dans le RCT par les autorités compé- tentes pour la modification des données des différents types de cartes. Les cartes

8 RS 822.221; RO 2006 1689 9 RS 741.53

Registre des cartes de tachygraphe RO 2006

cessent d’être valables à partir du moment où la renonciation a été déclarée ou l’annonce effectuée. Les données restent disponibles trois ans. Elles sont alors éliminées du RCT. 3 L’office fédéral veille à ce que les données éliminées restent ensuite archivées cinq ans. 4 Les données et les documents devenus inutiles ou destinés à être effacés ou détruits sont proposés aux Archives fédérales en vue de leur archivage.

Art. 9 Sécurité des données et tenue du journal 1 Afin de garantir la sécurité des données, les autorités compétentes suisses ayant accès au RCT sont tenues d’observer les dispositions de l’OLPD10 et de la section consacrée à l’informatique de l’ordonnance du 26 septembre 2003 sur l’informatique et la télécommunication dans l’administration fédérale11.

2 Dans le cadre du traitement des données et de l’harmonisation des données avec

FABER, le système note lui-même les noms des utilisateurs à l’origine de l’actua- lisation des données et la date de la mise à jour.

Art. 10 Contrôle interne de la protection des données Les autorités suisses ayant accès au RCT prennent les mesures structurelles et tech- niques nécessaires pour sauvegarder les données et les protéger contre tout traite- ment, consultation ou soustraction non autorisés.

Art. 11 Communication de données à des fins statistiques ou de recherche La communication, à des fins statistiques ou de recherche, de données enregistrées dans le RCT est soumise aux dispositions de la LPD, de l’OLPD12 et de la loi fédé- rale du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale13.

Art. 12 Entrée en vigueur La présente modification entre en vigueur le 1er novembre 2006.

29 mars 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

10 RS 235.11 11 RS 172.010.58 12 RS 235.11 13 RS 431.01

Registre des cartes de tachygraphe RO 2006

Annexe (art. 2, al. 2)

Contenu du RCT

1 Données relatives au conducteur

11 Données relatives à l’identité

111 le numéro d’identification du conducteur attribué par le système

112 le numéro d’identification personnel (NIP) selon le RCT

113 l’autorité de délivrance (canton)

12 Données relatives à la personne

121 le nom de famille

122 le nom au moment de la naissance

123 le(s) prénom(s)

124 le sexe

125 la date de naissance

126 la langue dans laquelle le permis de conduire est établi

127 le lieu d’origine/lieu de naissance

128 la nationalité

129 la photo passeport numérisée

1210 la date de saisie de la photo passeport numérisée

1211 la signature numérisée

1212 la date de saisie de la signature numérisée

13 Données relatives à l’adresse

131 l’adresse actuelle

14 Informations de contrôle

141 la date de saisie

142 l’identité (ID) de la personne ayant effectué la saisie

143 la date de la dernière modification

144 l’identité (ID) de la personne ayant effectué la dernière modification

Registre des cartes de tachygraphe RO 2006

2 Données relatives à la carte de conducteur

21 Données relatives à l’identification

211 le numéro d’identification de la carte, attribué par le système

212 le numéro d’identification personnel (NIP) selon FABER

213 l’autorité de délivrance (canton)

22 Données de la carte

221 l’état de la carte

222 la langue dans laquelle la carte de conducteur est établie

223 la langue permettant de gérer l’affichage de la langue sur le tachygraphe

224 le numéro de la carte (numéro de matricule, indice de renouvellement et

de remplacement)

225 le numéro d’identification du certificat de la carte

226 la date de la demande

227 la date de réception

228 la date d’établissement

229 le début de la période de validité

2210 la fin de la période de validité

23 Données relatives au permis de conduire

231 l’état du permis

232 le numéro courant du permis

233 le numéro de l’ébauche du permis de conduire

234 l’autorité de délivrance du permis de conduire (canton ou Etat étranger)

24 Informations relatives au contrôle

241 la date de la saisie

242 l’identité (ID) de la personne ayant effectué la saisie

243 la date de la dernière modification

244 l’identité (ID) de la personne ayant effectué la dernière modification

3 Données relatives à l’atelier

31 Données relatives à l’identification

311 le numéro d’identification de l’atelier, attribué par le système

312 l’autorité de délivrance (AFD)

313 l’identification de l’enregistrement

Registre des cartes de tachygraphe RO 2006

32 Données relatives à la personne

321 le nom et le siège de l’atelier, du fabricant de tachygraphes ou du construc- teur de véhicules

33 Données relatives à l’autorisation

331 les données relatives à l’autorisation d’immatriculation (art. 102 OETV14)

332 les données relatives au certificat de vérification (O du 17 déc. 1984 sur les vérifications15)

34 Données relatives à l’adresse

341 l’adresse actuelle de l’atelier, du fabricant de tachygraphes ou du construc- teur de véhicules

35 Informations relatives au contrôle

351 la date de la saisie

352 l’identité (ID) de la personne ayant effectué la saisie

353 la date de la dernière modification

354 l’identité (ID) de la personne ayant effectué la dernière modification

4 Données relatives au technicien de l’atelier

41 Données relatives à l’identification

411 le numéro d’identification du technicien de l’atelier, attribué par le système

412 le numéro d’identification de l’atelier

413 l’autorité de délivrance (AFD)

414 l’identification de l’enregistrement

42 Données relatives à la personne

421 le nom de famille

422 le(s) prénom(s)

423 le sexe

424 la date de naissance

425 le lieu d’origine/lieu de naissance

426 la nationalité

43 Données relatives à l’autorisation

431 la date du dernier cours suivi par le technicien

14 RS 741.41 15 RS 941.210

Registre des cartes de tachygraphe RO 2006

44 Données relatives à l’adresse

441 l’adresse actuelle du technicien

45 Informations relatives au contrôle

451 la date de la saisie

452 l’identité (ID) de la personne ayant effectué la saisie

453 la date de la dernière modification

454 l’identité (ID) de la personne ayant effectué la dernière modification

5 Données relatives à la carte d’atelier

51 Données relatives à l’identification

511 le numéro d’identification de la carte, attribué par le système

512 le numéro d’identification du technicien de l’atelier

513 le numéro d’identification de l’atelier

514 l’autorité de délivrance (AFD)

52 Données relatives à la carte

521 l’état de la carte

522 la langue dans laquelle la carte d’atelier est établie

523 la langue permettant de gérer l’affichage de la langue sur le tachygraphe

524 le numéro de la carte (numéro de matricule et numéro courant, indice de

renouvellement et de remplacement)

525 le numéro d’identification du certificat de la carte

526 la date de la demande

527 la date de réception

528 la date de l’établissement

529 le début de la période de validité

5210 la fin de la période de validité

53 Informations relatives au contrôle

531 la date de la saisie

532 l’identité (ID) der la personne ayant effectué la saisie

533 la date de la dernière modification

534 l’identité (ID) de la personne ayant effectué la dernière modification

Registre des cartes de tachygraphe RO 2006

6 Données relatives à l’entreprise

61 Données relatives à l’identification

611 le numéro d’identification attribué par le système

612 l’autorité de délivrance (canton)

613 l’identification de l’enregistrement

62 Données relatives à la personne

621 le nom et le siège de l’entreprise

622 le numéro de l’autorisation d’exercer en tant qu’entreprise de transport

routier

64 Données relatives à l’adresse

641 l’adresse actuelle de l’entreprise

65 Informations relatives au contrôle

651 la date de la saisie

652 l’identité (ID) de la personne ayant effectué la saisie

653 la date de la dernière modification

654 l’identité (ID) de la personne ayant effectué la dernière modification

7 Données relatives à la carte d’entreprise

71 Données relatives à l’identification

711 le numéro d’identification de la carte, attribué par le système

712 le numéro d’identification de l’entreprise

713 l’autorité de délivrance (canton)

72 Données relatives à la personne

721 le nom du siège principal ou du siège de la succursale de l’entreprise

73 Données relatives à l’adresse

731 l’adresse actuelle de l’entreprise ou de la succursale

74 Données relatives à la carte

741 l’état de la carte

742 la langue dans laquelle la carte d’entreprise est établie

743 la langue permettant de gérer l’affichage de la langue sur le tachygraphe

744 le numéro de la carte (numéro de matricule et numéro courant, indice de

renouvellement et de remplacement)

745 le numéro d’identification du certificat de la carte

746 la date de la demande

Registre des cartes de tachygraphe RO 2006

747 la date de réception

748 la date de l’établissement

749 le début de la période de validité

7410 la fin de la période de validité

75 Informations relatives au contrôle

751 la date de la saisie

752 l’identité (ID) de la personne ayant effectué la saisie

753 la date de la dernière modification

754 l’identité (ID) de la personne ayant effectué la dernière modification

8 Données relatives à l’autorité de contrôle

81 Données relatives à l’identification

811 le numéro d’identification de l’autorité de contrôle, attribué par le système