AS 2006 1715

Ordonnance du DFE sur les indemnités des membres des commissions du service civil

Modification du 20 avril 2006

Le Département fédéral de l’économie arrête:

I L’ordonnance du 22 décembre 2003 sur les indemnités des membres des commissions du service civil1 est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 1, let b

1 Sont rémunérés au tarif horaire:

b. les travaux accomplis en qualité de responsable d’un groupe régional et de représentant de la commission au sein du cercle de qualité.

Art. 4, al. 2 et 3

2 Hormis le président, les membres de la présidence reçoivent en outre par année

civile une indemnité forfaitaire de 500 francs.

3 Pour les membres qui, afin d’accomplir leurs tâches au sein de la commission,

doivent prendre des dispositions entraînant des dépenses supplémentaires pour l’encadrement d’enfants âgés de douze ans au maximum ou de proches parents nécessitant des soins, l’indemnité journalière prévue à l’art. 1 est augmentée à raison des dépenses supplémentaires dûment attestées, mais tout au plus de 70 francs par personne encadrée.

Art. 4a Indemnité versée au président 1 Pour accomplir ses tâches, le président touche une indemnité de 80 000 francs par année civile.

2 Sont indemnisées en sus:

a. la participation à des journées d’auditions (art. 1, al. 1, let. a); b. la prise de position sur la question de savoir si la commission peut renoncer à l’audition personnelle d’un requérant (art. 2, al. 4);

1 RS 824.014

2005-3294 1715

Indemnités des membres des commissions du service civil. O du DFE RO 2006

c. la préparation de l’audition d’un requérant qui a déjà été entendu une fois (art. 2, al. 5); d. la collaboration à la procédure de recours (art. 3).

II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2006.

20 avril 2006 Département fédéral de l’économie:

Joseph Deiss

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