AS 2006 1845

Échange de lettres des 26 octobre/1^er novembre 2004 entre la Suisse et la France complétant l'Échange de lettres des 18 juin/5 juillet 1973 sur l'application de la Convention franco-suisse du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire

Echange de lettres des 26 octobre/1er novembre 2004 entre la Suisse et la France complétant l’Echange de lettres des 18 juin/5 juillet 1973¹ sur l’application de la Convention franco-suisse du 13 septembre 1965² relative à l’extension en territoire français du domaine de l’Organisation européenne pour la Recherche nucléaire

Entré en vigueur le 1er novembre 2004

Texte original

La Cheffe Berne, le 1er novembre 2004 du Département fédéral des affaires étrangères

Monsieur Michel Barnier Ministre des Affaires étrangères Paris

Monsieur le Ministre, J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 26 octobre 2004, dont la teneur est la suivante:

«Ayant constaté les difficultés de circulation rencontrées quotidiennement par les fonctionnaires de l’Organisation européenne pour la Recherche nucléaire, lesquels doivent franchir le poste douanier de Meyrin pour accéder à l’Organisation par la porte d’entrée située en territoire suisse, nos deux Gouvernements se sont accordés sur l’ouverture d’un nouvel accès à l’Organisation par le territoire français, depuis le rond-point de Saint-Genis-Pouilly, au bénéfice des fonctionnaires de l’Organisation pour leurs trajets aller et retour à leur lieu de travail. Sur cette base, le contrat de bail du 13 septembre 1965 entre le Gouvernement français et l’Organisation a été modifié par un deuxième Avenant du 1er octobre 2004. Conformément au ch. II de l’Echange de lettres des 18 juin/5 juillet 1973³, toute ouverture de voie sur les terrains autres que ceux mis à disposition de l’Organisation par l’Etat de Genève selon le contrat de superficie en date du 11 février 1959 et celui en date du 29 août 1959, modifié le 30 juin 1970, et par l’Etat français selon le contrat de bail du 13 septembre 1965 modifié par l’Avenant du 9 décembre 1972, et tendant à mettre en relation directe les territoires français et suisse, doit faire l’objet d’un accord préalable entre les autorités françaises et suisses.

Annexe6 pour information: une carte du site du CERN

6 La carte du site du CERN n’est pas publiée au RO. Elle peut être obtenue à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

Extension en territoire français du domaine de l’Organisation européenne RO 2006 pour la Recherche nucléaire. Echange de lettres avec la France