AS 2006 1883

Protocole portant modification de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement , telle qu'amendée par le protocole de modification du 23 février 1968

Protocole du 21 décembre 1979 portant modification de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu’amendée par le protocole de modification du 23 février 1968

RS 0.747.354.112; RO 1988 927

Champ d’application du 8 mars 2006, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Australie 16 juillet 1993 A 16 octobre 1993 Chine-Hong Konga 20 juin 1997 1er juillet 1997 Croatie 28 octobre 1998 A 28 janvier 1999 Grèce 23 mars 1993 A 23 juin 1993 Lettonie 4 avril 2002 A 4 octobre 2002 Lituanie 2 décembre 2003 A 2 juin 2004 Luxembourg 18 février 1991 A 18 mai 1991 Mexique 20 mai 1994 A 20 août 1994 Nouvelle-Zélande 20 décembre 1994 A 20 mars 1995 Pologne2 6 juillet 1984 6 octobre 1984 Russie 29 avril 1999 A 29 juillet 1999 a Du 14 fév. 1984 au 30 juin 1997, le prot. était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 20 juin 1997, le Protocole est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 1988 931.

2 Publication afin de mentionner le retrait total des réserves de cet Etat.

2005-2710 1883

Unification de certaines règles en matière de connaissement RO 2006