AS 2006 19

Ordonnance concernant les allocations uniques versées au personnel de la Confédération en 2005 et en 2006

Modification du 9 décembre 2005

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 10 décembre 2004 concernant les allocations uniques versées au personnel de la Confédération en 2005 et en 20061 est modifiée comme il suit:

Art. 1, al. 2, let. c

2 Ont droit à l’allocation:

c. personnes en formation.

Art. 3, let. c et h N’ont pas droit à l’allocation: c. les employés occupant une fonction d’un niveau inférieur, mais dont le salaire précédent est maintenu nominalement (garantie de l’acquis); h. Les employés qui au moment du versement se trouvent en congé non payé n’ont pas droit en principe à l’allocation. Les services son libres de faire des exceptions.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2006.

9 décembre 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 172.220.111.8

2005-3333 19

Allocations uniques versées au personnel de la Confédération en 2005 et en 2006 RO 2006