AS 2006 2083

Décision n^o 4/2005 du comité institué par l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relative à l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans le chapitre sectoriel sur les véhicules à moteur

Traduction¹

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité Décision no 4/2005 relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans le chapitre sectoriel sur les véhicules à moteur

Adoptée le 25 octobre 2005 Entrée en vigueur pour la Suisse le 25 octobre 2005

Le Comité, vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité2, et notamment son art. 10, par. 4, point a), et son art. 11, considérant qu’il incombe au comité de décider de l’inclusion d’un ou de plusieurs organismes d’évaluation de la conformité dans un chapitre sectoriel de l’annexe 1 de l’accord, décide:

Annexe

Organisme d’évaluation de la conformité inclus dans la liste des organismes suisses d’évaluation de la conformité figurant dans le chapitre sectoriel relatif aux véhicules à moteur de l’annexe 1 de l’accord. Montena emc sa Route de Montena 75 CH-1728 Rossens Tél. [phone] Fax. [phone] Personne à contacter: M. Jacques Ding E-mail: [e-mail]

Reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité. RO 2006 D n° 4/2005

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Reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité. RO 2006 D n° 4/2005