AS 2006 2793

Convention du 11 juin 2002 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention du 11 juin 2002 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Estonie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

RS 0.672.933.41; RO 2004 5179

Modification de la convention Conclue par échange de notes des 12/31 mai 2006 Entrée en vigueur le 21 mai 2006 avec effet le 1er janvier 2005

Traduction1

Art. 11, par. 3, let. e

3. Nonobstant les dispositions du par. 2,

e) Les intérêts, provenant d’un Etat contractant et payés pour un prêt de toute nature accordé à une entreprise de cet Etat par une banque de l’autre Etat contractant, ne sont imposables que dans cet autre Etat.

1 Traduction du texte original allemand (AS 2006 2793).

2006-1680 2793

Doubles impositions. Conv. avec l’Estonie RO 2006