AS 2006 3065
Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la Serbie-et-Monténégro
Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la Serbie-et-Monténégro
du 7 mars 2006
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 17 août 20052, arrête:
Art. 1 1 La convention signée le 13 avril 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de Serbie-et-Monténégro en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
Conseil des Etats, 28 novembre 2005 Conseil national, 7 mars 2006 Le président: Rolf Büttiker Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker