AS 2006 4153

Ordonnance 07 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI

Ordonnance 07 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l’AVS/AI

du 22 septembre 2006

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 4 et 10, al. 1bis, de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC)¹, arrête:

Art. 1 Adaptation des montants destinés à la couverture des besoins vitaux Les montants destinés à la couverture des besoins vitaux selon l’art. 3b, al. 1, let. a, LPC sont portés: a. pour les personnes seules, à 16 540 francs au moins et à 18 140 francs au plus; b. pour les couples, à 24 810 francs au moins et à 27 210 francs au plus; c. pour les orphelins et les enfants donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI, à 8680 francs au moins et à 9480 francs au plus.

Art. 2 Modification du droit en vigueur L’ordonnance 05 du 24 septembre 2004 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l’AVS/AI² est modifiée comme suit: Art. 1 Abrogé

Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.

22 septembre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

RS 831.310