AS 2006 4395

Ordonnance sur la radio et la télévision

Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)

Modification du 25 octobre 2006

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 6 octobre 1997 sur la radio et la télévision1 est modifiée comme suit:

Art. 10, al. 2

2 Celle-ci s’élève à 30 % au plus des coûts d’exploitation du diffuseur de radio

locale ou régionale et à 25 % au plus des coûts d’exploitation du diffuseur de télé- vision locale ou régionale. Si le programme est financé sans publicité, elle peut atteindre la moitié des coûts d’exploitation. Les montants sont alloués pour une année et sont renouvelables.

II La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 2006.

25 octobre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 784.401

2006-2095 4395

Ordonnance sur la radio et la télévision RO 2006

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