AS 2006 4659
Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec l'AELE et la CE
Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec l’AELE et la CE (Ordonnance sur le libre-échange)
Modification du 8 novembre 2006
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 8 mars 2002 sur le libre-échange1 est modifiée comme suit:
Art. 3, al. 2
2 Le dédouanement des marchandises relevant d’un contingent tarifaire au sens de
l’annexe 2 doit se faire de manière électronique.
Art. 4, al. 1 1 Pour les marchandises relevant des contingents tarifaires cités à l’annexe 2, les taux préférentiels prévus par l’annexe 1 sont octroyés dans l’ordre d’acceptation des déclarations par l’Administration fédérale des douanes, jusqu’à épuisement du contingent. Sont réservées les dispositions particulières prévues par l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles (OIAgr)2 et celles des organisations de marché au sens de la législation agricole.
Art. 5 Abrogé
Art. 6 Publication de l’épuisement des contingents tarifaires La Direction générale des douanes publie pour information, par voie électronique, le solde des contingents tarifaires 32, 101, 102, 104 à 112, 115, 116, 119 à 150 et 201 le jour de la modification.
Annexe 1
Numéro de tarif3 Droit de douane préférentiel en fr. par 100 kg brut
Etats de la CE Etats de l’AELE
applicable Tarif normal moins applicable Tarif normal moins
…
2402. 1000/2010 exempt
2020 exempt
9000 exempt
2403. 1000 exempt
9100/9930 exempt …
Annexe 2 No 117 et 118 Abrogés
III 1 Sous réserve de l’al. 2, la présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2007.
2 L’art. 5 entre en vigueur le 1er avril 2007.
8 novembre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz