AS 2006 4661
Ordonnance sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral direct
Ordonnance sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct
Modification du 9 novembre 2006
Le Département fédéral des finances arrête:
I L’appendice à l’ordonnance du 10 décembre 1992 sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct1 est remplacé par la version ci-jointe:
II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2007.
9 novembre 2006 Département fédéral des finances: Hans-Rudolf Merz
1 RS 642.124
2006-2662 4661
Echéance et intérêts en matière d’impôt fédéral direct RO 2006
Appendice (art. 3, al. 2, 4, al. 3, et 5, al. 2)
Le tableau2 ci-dessous indique, pour l’année civile 2007, les pourcentages appli- cables à l’intérêt moratoire (art. 3, al. 2), l’intérêt rémunératoire (art. 4, al. 3) et l’intérêt sur les montants à rembourser (art. 5, al. 2).
En vigueur pour Intérêt moratoire et sur mon- Intérêt rémunératoire tants à rembourser sur paiements préalables (en %) (en %)
2007 3,5 1,0 20063 3,5 1,0 20054 3,5 1,0 20045 3,5 1,0 20036 4,0 1,5 20027 4,0 1,5 20018 4,5 2,0 20009 4,0 1,5 199910 4,0 1,5 199811 5,0 2,0 199712 5,0 2,0 199613 5,0 2,5 199514 5,0 3,5
2 Pour mémoire le tableau contient également les taux d’intérêts fixés antérieurement et auxquels on a encore souvent recours.