AS 2006 4779

Ordonnance sur les indemnités versées aux juges suppléants des commissions fédérales de recours du Département fédéral des finances

Abrogation du 8 novembre 2006

Le Département fédéral des finances arrête:

Article unique L’ordonnance du 6 juillet 1994 sur les indemnités versées aux juges suppléants des commissions fédérales de recours du Département fédéral des finances1 est abrogée avec effet au 1er janvier 2007.

8 novembre 2006 Département fédéral des finances: Hans-Rudolf Merz

1 RO 1994 1661

2006-2824 4779

Indemnités versées aux juges suppléants des commissions fédérales de recours RO 2006 du Département fédéral des finances