AS 2006 5179

Ordonnance du DFE sur les semences et les plants des espèces de grandes cultures et de plantes fourragères (Ordonnance du DFE sur les semences et plants)

Modification du 2 novembre 2006

Le Département fédéral de l’économie arrête:

I L’ordonnance du DFE du 7 décembre 1998 sur les semences et plants1 est modifiée comme suit:

Art. 23, al. 5 5 Lorsqu’une parcelle de multiplication ne répond pas aux exigences, le contrôleur effectue, à la demande du producteur, une visite supplémentaire dans un délai approprié, pour autant que les insuffisances constatées lors de la première visite aient été éliminées et que les critères soient encore vérifiables.

Art. 24, al. 7 7 Lorsqu’un lot est refusé à la suite du contrôle en laboratoire officiel, le producteur peut faire opposition par écrit auprès de l’office dans les 30 jours.

Art. 27, al. 5 5 L’office peut autoriser, à des fins de recherches et d’essais, la mise en circulation de petites quantités de semences et de plants ne répondant pas aux exigences de l’art. 20.

Art. 51c Disposition transitoire relative à la modification du 2 novembre 2006 Les variétés de maïs soumises à l’examen officiel de la valeur culturale et d’utilisa- tion au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 2 novembre 2006 sont évaluées selon les nouvelles exigences mentionnées à l’annexe 2.

II Les annexes 2 et 3 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.

1 RS 916.151.1

2006-1718 5179

Ordonnance du DFE sur les semences et plants RO 2006

III La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2007.

2 novembre 2006 Département fédéral de l’économie: Doris Leuthard

Ordonnance du DFE sur les semences et plants RO 2006

Annexe 2 (art. 14, 32, 36, 49)

Exigences déterminant la valeur culturale et d’utilisation

Chapitre A Exigences déterminant la valeur culturale et d’utilisation pour les céréales

Ch. 2.7.2 et 2.7.3

2.7.2 Calcul de l’indice total du maïs grain

Caractéristiques retenues Résultat de Valeur Facteur de Formule de calcul des indices pour le calcul des indices la variété moyenne pondération en examen des deux meilleures variétés standard

…

* note 1 = très bonne, note 9 = très mauvaise

2.7.3 Calcul de l’indice total du maïs silo

Caractéristiques retenues Résultat de Valeur Facteur de Formule de calcul des indices pour le calcul des indices la variété moyenne pondération en examen des deux meilleures variétés standard

… teneur en matière sèche b1 b2 1,25 (b1 − b2) × 1,25 = B de la plante entière (%) …

* note 1 = très bonne, note 9 = très mauvaise

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Chapitre C Exigences déterminant la valeur culturale et d’utilisation pour les plantes fourragères

Ch. 1.4.2, 1.5.2 et tableau 2 …

1.4.2 Féverole, pois protéagineux et lupin

La valeur globale d’une variété correspond au rendement relatif corrigé en fonction des bonus et malus obtenus. Le rendement relatif correspond au rendement de la variété testée exprimé en % de la moyenne des rendements des variétés standard. Les bonus et malus constituent des corrections sous forme de points ajoutés ou déduits, calculés sur la base de la différence par rapport à la valeur moyenne des résultats des variétés standard. …

1.5.2 Féverole, pois protéagineux et lupin

Les caractéristiques observées retenues pour le calcul de la valeur globale ainsi que les bonus et malus sont fixés au tableau 2 du présent chapitre. …

Ordonnance du DFE sur les semences et plants RO 2006

Tableau 2 Féverole, pois protéagineux et lupin Propriétés Formule Unité Valeurs éliminatoires Différences nécessaires pour l’obtention d’un bonus ou d’un malus par rapport à la moyenne des standards

Essais Essais Bonus (+1) Malus (–1) prélimi- officiels naires

Caractéristiques principales Poids de 1000 grains: – Pois protéagineux et b–a g +20 –20 lupin bleu – Féverole et lupin blanc b– a g +30 –30 Teneur en protéines ⎧ a ∗ 100 ⎫ % < –10 +2 –2 ⎨ − 100 ⎬ ⎩ b ⎭ Maturité (hauteur b–a cm +5 –5 des plantes au moment de la récolte) Etat sanitaire b–a Note +1 –1 Hivernage des pois b–a % +10 –10 protéagineux d’automne (diminution du nombre de plantes) Caractéristiques secondaires Substances inhibitrices des féveroles: bonus de 10 points pour les variétés exemptes de tanin (fleurs blanches)

a: résultat de la variété examinée b: moyenne des variétés standard

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Annexe 3 (art. 3 à 5, 7 à 10, 23 et 38)

Visite des cultures et exigences auxquelles doivent satisfaire les cultures

Titre, ch. 1, 2, 3.2 et 3.3

Chapitre D Visite des cultures et exigences auxquelles doivent satisfaire les cultures de semences de plantes oléagineuses et à fibres

1 Précédents culturaux

La surface de multiplication ne peut avoir de précédent cultural incompatible avec la production de semences pour la culture en question (espèce, variété). Elle doit être suffisamment exempte de végétaux résultant de la culture précédente. Dans le cas des hybrides de colza, la culture doit être implantée dans un champ de production sur lequel aucune plante crucifère n’a été cultivée au cours des cinq dernières années.

2 Visites (nombre et dates)

Les cultures autres que celles d’hybrides d’Heliantus annuus et de Brassica napus doivent faire l’objet d’une visite au moins. Les hybrides d’Helianthus annuus doivent faire l’objet de deux visites au moins. Les hybrides de Brassica napus doivent faire l’objet de trois visites au moins, la première avant la floraison, la deuxième au début de la floraison et la troisième à la fin de la floraison. L’état de développement des cultures doit être tel qu’il permet une évaluation uni- voque. …

3.2 Authenticité et pureté variétales

Les cultures doivent être suffisamment authentiques et pures; dans le cas d’une culture d’une lignée inbred, celle-ci doit être suffisamment authentique et pure en ce qui concerne les caractéristiques déterminant la lignée inbred. Pour la production de semences de variétés hybrides, ces dispositions s’appliquent également aux caractères des composants, y compris la stérilité mâle ou la restaura- tion de la fertilité. Les cultures qui ne correspondent pas à la variété annoncée sont refusées. Sont réputées impures toutes les plantes de la même espèce qui ne correspondent pas au type variétal.

Ordonnance du DFE sur les semences et plants RO 2006

Les cultures de Brassica juncea, Brassica nigra, Cannabis sativa, Carthamus tincto- rius, Carum carvi et d’hybrides d’Helianthus annuus et de Brassica napus doivent remplir les conditions suivantes: Brassica juncea, Brassica nigra, Cannabis sativa, Carthamus tinctorius et Carum carvi, à l’exception des hybrides Le nombre de plantes de l’espèce en question qui sont reconnaissables comme manifestement non conformes à la variété ne peut dépasser: – 1 par 30 m2 pour la production de semences de base, – 1 par 10 m2 pour la production de semences certifiées. Hybrides de Helianthus annuus Le pourcentage de plantes qui sont reconnaissables comme manifestement non conformes à la lignée inbred ou au composant ne peut dépasser:

a. pour la production de semences de base:

1. lignées inbred 0,2

2. hybrides simples

– parent mâle, plantes qui ont émis le pollen quand 2 % ou plus des plantes femelles présentent des fleurs réceptives 0,2 – parent femelle 0,5 b. pour la production de semences certifiées: – composant mâle, plantes qui ont émis le pollen quand 5 % ou plus des plantes femelles présentent des fleurs réceptives 0,5 – composant femelle 1,0

Pour la production de semences de variétés hybrides, les conditions suivantes doi- vent être respectées: a. les plantes du composant mâle émettent suffisamment de pollen pendant la floraison des plantes du composant femelle; b. lorsque le composant femelle présente des stigmates réceptifs, le pourcen- tage de plantes du composant femelle qui ont émis ou émettent du pollen ne peut dépasser 0,5 %; c. pour la production de semences de base, le pourcentage total de plantes du composant femelle qui sont reconnaissables comme manifestement non conformes au composant et qui ont émis ou émettent du pollen ne peut dépasser 0,5 %; d. le composant mâle stérile employé pour la production de semences certifiées comprend au moins une lignée restauratrice, de manière qu’au moins un tiers des plantes dérivées des hybrides résultants produisent du pollen apparem- ment normal sous tous les aspects.

Ordonnance du DFE sur les semences et plants RO 2006

Hybrides de Brassica napus produits grâce à l’utilisation de la stérilité mâle Le pourcentage de plantes qui sont reconnaissables comme manifestement non conformes à la lignée inbred ou au composant ne peut dépasser:

a. pour la production de semences de base:

1. lignées inbred 0,1

2. hybrides simples

– composant mâle 0,1 – composant femelle 0,2 b. pour la production de semences certifiées: – composant mâle 0,3 – composant femelle 1,0

La stérilité mâle doit être d’au moins 99 % pour la production de semences de base et de 98 % pour la production de semences certifiées. Le taux de stérilité mâle est estimé par l’examen des fleurs (absence d’anthères fertiles).

3.3 Distances d’isolement

La culture doit respecter les distances suivantes à des sources voisines de pollen qui peuvent provoquer une pollinisation étrangère indésirable:

Culture Distance minimale

Brassica spp. autre que Brassica napus; Cannabis sativa autre que le chanvre monoïque; Carthamus tinctorius; Carum carvi; Sinapis alba: – pour la production de semences de base 400 m – pour la production de semences certifiées 200 m Brassica napus: – pour la production de semences de base de variétés autres qu’hybrides 200 m – pour la production de semences de base d’hybrides 500 m – pour la production de semences certifiées de variétés autres qu’hybrides 100 m – pour la production de semences certifiées d’hybrides 300 m Cannabis sativa, chanvre monoïque: – pour la production de semences de base 5000 m – pour la production de semences certifiées 1000 m

Ordonnance du DFE sur les semences et plants RO 2006

Culture Distance minimale

Helianthus annuus: – pour la production de semences de base d’hybrides 1500 m – pour la production de semences de base de variétés autres qu’hybrides 750 m – pour la production de semences certifiées 500 m

Ces distances peuvent ne pas être observées lorsqu’il existe une protection suffisante contre toute pollinisation étrangère indésirable. …

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