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Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

Texte original

Conclue à Vienne le 20 décembre 1988 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 16 mars 20051 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 14 septembre 2005 Entrée en vigueur pour la Suisse le 13 décembre 2005

Les Parties à la présente Convention, profondément préoccupées par l’ampleur et l’augmentation de la production, de la demande et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, qui cons- tituent une menace grave pour la santé et le bien-être des individus et ont des effets néfastes sur les fondements économiques, culturels et politiques de la société; profondément préoccupées aussi par les effets dévastateurs croissants du trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes dans les diverses couches de la société, et plus particulièrement par le fait que les enfants sont, dans de nombreuses régions du monde, exploités en tant que consommateurs sur le marché de la drogue et utilisés aux fins de la production, de la distribution et du commerce illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, ce qui constitue un danger d’une gravité incommensurable; reconnaissant les liens entre le trafic illicite et d’autres activités criminelles organi- sées connexes qui sapent les fondements de l’économie légitime et menacent la stabilité, la sécurité et la souveraineté des Etats; reconnaissant aussi que le trafic illicite est une activité criminelle internationale dont l’élimination exige une attention urgente et le rang de priorité le plus élevé; conscientes que le trafic illicite est la source de gains financiers et de fortunes importantes qui permettent aux organisations criminelles transnationales de pénétrer, contaminer et corrompre les structures de l’Etat, les activités commerciales et finan- cières légitimes et la société à tous les niveaux; résolues à priver ceux qui se livrent au trafic illicite du fruit de leurs activités crimi- nelles et à supprimer ainsi leur principal mobile; désireuses d’éliminer les causes profondes du problème de l’abus des stupéfiants et des substances psychotropes, notamment la demande illicite de ces stupéfiants et substances et les gains énormes tirés du trafic illicite; considérant qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour contrôler certaines substances, y compris les précurseurs, les produits chimiques et les solvants, qui sont utilisées dans la fabrication de stupéfiants et de substances psychotropes et dont la disponibilité a entraîné un accroissement de la fabrication clandestine de ces stupéfiants et substances;

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résolues à améliorer la coopération internationale pour la répression du trafic illicite par mer; reconnaissant que l’élimination du trafic illicite relève de la responsabilité collective de tous les Etats et qu’une action coordonnée dans le cadre de la coopération inter- nationale est nécessaire à cette fin; reconnaissant la compétence de l’Organisation des Nations Unies en matière de contrôle des stupéfiants et des substances psychotropes et souhaitant que les orga- nismes internationaux compétents en la matière exercent leur activité dans le cadre de cette Organisation; réaffirmant les principes directeurs des traités en vigueur relatifs aux stupéfiants et aux substances psychotropes et le système de contrôle établi par ces traités; reconnaissant la nécessité de renforcer et de compléter les mesures prévues dans la Convention unique sur les stupéfiants de 19612, dans cette Convention telle que modifiée par le Protocole de 19723 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 et dans la Convention de 19714 sur les substances psychotro- pes, afin de réduire l’ampleur et l’étendue du trafic illicite et d’en atténuer les graves conséquences; reconnaissant aussi qu’il importe de renforcer et d’accroître les moyens juridiques efficaces de coopération internationale en matière pénale pour mettre fin aux activi- tés criminelles internationales que représente le trafic illicite; désirant conclure une convention internationale globale, efficace et opérationnelle visant spécifiquement à lutter contre le trafic illicite, dans laquelle il soit tenu compte des divers aspects de l’ensemble du problème, en particulier de ceux qui ne sont pas traités dans les instruments internationaux existant dans le domaine des stupéfiants et des substances psychotropes, conviennent de ce qui suit:

Art. 1 Définitions Sauf indication expresse en sens contraire ou sauf si le contexte exige qu’il en soit autrement, les définitions ci-après s’appliquent à toutes les dispositions de la pré- sente Convention: a) Le terme «Organe» désigne l’Organe international de contrôle des stupé- fiants établi par la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 et cette Convention telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961; b) L’expression «plante de cannabis» désigne toute plante du genre cannabis; c) Le terme «cocaïer» désigne toute espèce d’arbustes du genre érythroxylon;

2 RS 0.812.121.0, 0.812.121 3 RS 0.812.121.01, 0.812.121 4 RS 0.812.121.02

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d) L’expression «transporteur commercial» désigne toute personne ou entité publique, privée ou autre qui assure le transport de personnes, de biens ou de courrier à titre onéreux; e) Le terme «Commission» désigne la Commission des stupéfiants du Conseil économique et social de l’Organisation des Nations Unies; f) Le terme «confiscation» désigne la dépossession permanente de biens sur décision d’un tribunal ou d’une autre autorité compétente; g) L’expression «livraison surveillée» désigne les méthodes consistant à per- mettre le passage par le territoire d’un ou de plusieurs pays de stupéfiants ou de substances psychotropes, de substances inscrites au Tableau I ou au Tableau II annexés à la présente Convention, ou de substances qui leur sont substituées, expédiés illicitement ou suspectés de l’être, au su et sous le contrôle des autorités compétentes desdits pays, en vue d’identifier les per- sonnes impliquées dans la commission des infractions établies conformé- ment au paragraphe 1 de l’art. 3 de la Convention; h) L’expression «Convention de 1961» désigne la Convention unique sur les stupéfiants de 1961; i) L’expression «Convention de 1961 telle que modifiée» désigne la Conven- tion unique sur les stupéfiants de 1961 telle que modifiée par le Protocole de

1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de

1961; j) L’expression «Convention de 1971» désigne la Convention de 1971 sur les substances psychotropes; k) Le terme «Conseil» désigne le Conseil économique et social de l’Organisa- tion des Nations Unies; l) Les termes «gel» ou «saisie» désignent l’interdiction temporaire du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement de biens ou le fait d’assumer temporairement la garde ou le contrôle de biens sur décision d’un tribunal ou d’une autre autorité compétente; m) L’expression «trafic illicite» désigne les infractions visées aux par. 1 et 2 de l’art. 3 de la présente Convention; n) Le terme «stupéfiant» désigne toute substance, qu’elle soit d’origine natu- relle ou de synthèse, figurant au Tableau I ou au Tableau II de la Convention de 1961 et de la Convention de 1961 telle que modifiée; o) L’expression «pavot à opium» désigne la plante de l’espèce Papaver somni- ferum L.; p) Le terme «produit» désigne tout bien provenant directement ou indirecte- ment de la commission d’une infraction établie conformément au par. 1 de l’art. 3 ou obtenu directement ou indirectement en la commettant; q) Le terme «biens» désigne tous les types d’avoirs, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou des droits y relatifs;

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r) L’expression «substance psychotrope» désigne toute substance, qu’elle soit d’origine naturelle ou de synthèse, ou tout produit naturel du Tableau I, II, III ou IV de la Convention de 1971 sur les substances psychotropes; s) Le terme «Secrétaire général» désigne le Secrétaire général de l’Organisa- tion des Nations Unies; t) Les expressions «Tableau I» et «Tableau II» désignent les listes de substan- ces annexées à la présente Convention, qui pourront être modifiées de temps à autre conformément à l’art. 12; u) L’expression «Etat de transit» désigne un Etat sur le territoire duquel des substances illicites – stupéfiants, substances psychotropes et substances ins- crites au Tableau I et au Tableau II – sont déplacées et qui n’est ni le point d’origine ni la destination finale de ces substances.

Art. 2 Portée de la Convention

1. L’objet de la présente Convention est de promouvoir la coopération entre les

Parties de telle sorte qu’elles puissent s’attaquer avec plus d’efficacité aux divers aspects du trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes qui ont une dimension internationale. Dans l’exécution de leurs obligations aux termes de la Convention, les Parties prennent les mesures nécessaires, y compris des mesures législatives et réglementaires compatibles avec les dispositions fondamentales de leurs systèmes législatifs internes respectifs. 2. Les Parties exécutent leurs obligations au titre de la présente Convention d’une manière compatible avec les principes de l’égalité souveraine et de l’intégrité territo- riale des Etats et avec celui de la non-intervention dans les affaires intérieures d’autres Etats. 3. Toute Partie s’abstient d’exercer sur le territoire d’une autre Partie une compé- tence ou des fonctions qui sont exclusivement réservées aux autorités de cette autre Partie par son droit interne.

Art. 3 Infractions et sanctions

1. Chaque Partie adopte les mesures nécessaires pour conférer le caractère

d’infractions pénales conformément à son droit interne, lorsque l’acte a été commis intentionnellement: a) i) A la production, à la fabrication, à l’extraction, à la préparation, à l’offre, à la mise en vente, à la distribution, à la vente, à la livraison à quelque condition que ce soit, au courtage, à l’expédition, à l’expé- dition en transit, au transport, à l’importation ou à l’exportation de tout stupéfiant ou de toute substance psychotrope en violation des disposi- tions de la Convention de 1961, de la Convention de 1961 telle que modifiée ou de la Convention de 1971; ii) A la culture du pavot à opium, du cocaïer ou de la plante de cannabis aux fins de la production de stupéfiants en violation des dispositions de la Convention de 1961 et de la Convention de 1961 telle que modifiée;

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iii) A la détention ou à l’achat de tout stupéfiant ou de toute substance psy- chotrope aux fins de l’une des activités énumérées au sous-al. i) ci-dessus; iv) A la fabrication, au transport ou à la distribution d’équipements, de matériels ou de substances inscrites au Tableau I et au Tableau II, dont celui qui s’y livre sait qu’ils doivent être utilisés dans ou pour la culture, la production ou la fabrication illicites de stupéfiants ou de substances psychotropes; v) A l’organisation, à la direction ou au financement de l’une des infrac- tions énumérées aux sous-al. i), ii), iii) ou iv) ci-dessus; b) i) A la conversion ou au transfert de biens dont celui qui s’y livre sait qu’ils proviennent d’une des infractions établies conformément à l’al. a) du présent paragraphe ou d’une participation à sa commission, dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite desdits biens ou d’aider toute personne qui est impliquée dans la commission de l’une de ces infractions à échapper aux conséquences juridiques de ses actes; ii) A la dissimulation ou au déguisement de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement, ou de la propriété réels de biens ou de droits y relatifs, dont l’auteur sait qu’ils provien- nent de l’une des infractions établies conformément à l’al. a) du présent paragraphe ou d’une participation à une de ces infractions; c) Sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique, i) A l’acquisition, à la détention ou à l’utilisation de biens, dont celui qui les acquiert, les détient ou les utilise sait, au moment où il les reçoit, qu’ils proviennent de l’une des infractions établies conformément à l’al. a) du présent paragraphe ou de la participation à l’une de ces infractions; ii) A la détention d’équipements, de matériels ou de substances inscrites au Tableau I ou au Tableau II, dont celui qui les détient sait qu’ils sont ou doivent être utilisés dans ou pour la culture, la production ou la fabrication illicites de stupéfiants ou de substances psychotropes; iii) Au fait d’inciter ou d’amener publiquement autrui, par quelque moyen que ce soit, à commettre l’une des infractions établies conformément au présent article ou à faire illicitement usage de stupéfiants ou de subs- tances psychotropes; iv) A la participation à l’une des infractions établies conformément au pré-

sent article ou à toute association, entente, tentative ou complicité par fourniture d’une assistance, d’une aide ou de conseils en vue de sa commission. 2. Sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique, chaque Partie adopte les mesures nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale conformément à son droit interne, lorsque l’acte a été commis intentionnellement, à la détention et à l’achat de stupéfiants et de substances psychotropes et à la culture de stupéfiants destinés à la consommation personnelle

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en violation des dispositions de la Convention de 1961, de la Convention de 1961 telle que modifiée ou de la Convention de 1971.

3. La connaissance, l’intention ou la motivation nécessaires en tant qu’élément

d’une des infractions visées au par. 1 du présent article peut être déduite de circons- tances factuelles objectives.

4. a) Chaque Partie rend les infractions établies conformément au par. 1 du pré-

sent article punissables de sanctions tenant compte de leur gravité, telles que l’emprisonnement ou d’autres peines privatives de liberté, l’imposition d’amendes et la confiscation; b) Les Parties peuvent prévoir que, comme mesures complémentaires de la condamnation ou de la sanction pénale prononcées pour une infraction éta- blie conformément au par. 1 du présent article, l’auteur de l’infraction sera soumis à des mesures de traitement, d’éducation, de postcure, de réadapta- tion ou de réinsertion sociale; c) Nonobstant les dispositions des alinéas précédents, dans les cas appropriés d’infractions de caractère mineur, les Parties peuvent notamment prévoir, au lieu d’une condamnation ou d’une sanction pénale, des mesures d’éducation de réadaptation ou de réinsertion sociale, ainsi que, lorsque l’auteur de l’infraction est un toxicomane, des mesures de traitement et de postcure; d) Les Parties peuvent prévoir que des mesures de traitement, d’éducation, de postcure, de réadaptation ou de réinsertion sociale de l’auteur de l’infraction soit remplaceront la condamnation ou la peine prononcées du chef d’une infraction établie conformément aux dispositions du par. 2 du présent article, soit s’y ajouteront.

5. Les Parties font en sorte que leurs tribunaux et autres autorités compétentes

puissent tenir compte de circonstances factuelles conférant une particulière gravité aux infractions établies conformément au par. 1 du présent article telles que: a) La participation à la commission de l’infraction d’une organisation de mal- faiteurs à laquelle l’auteur de l’infraction appartient; b) La participation de l’auteur de l’infraction à d’autres activités criminelles organisées internationales; c) La participation de l’auteur de l’infraction à d’autres activités illégales facili- tées par la commission de l’infraction; d) L’usage de la violence ou d’armes par l’auteur de l’infraction; e) Le fait que l’auteur de l’infraction assume une charge publique et que l’infraction est liée à ladite charge; f) La victimisation ou l’utilisation de mineurs; g) Le fait que l’infraction a été commise dans un établissement pénitentiaire dans un établissement d’enseignement, dans un centre de services sociaux ou dans leur voisinage immédiat ou en d’autres lieux où des écoliers et des étu- diants se livrent à des activités éducatives, sportives ou sociales;

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h) Dans la mesure où le droit interne d’une Partie le permet, les condamnations antérieures, en particulier pour des infractions analogues, dans le pays ou à l’étranger. 6. Les Parties s’efforcent de faire en sorte que tout pouvoir judiciaire discrétion naire conféré par leur droit interne et afférent aux poursuites judiciaires engagées contre des individus pour des infractions établies conformément au présent article soit exercé de façon à optimiser l’efficacité. des mesures de détection et de répres- sion pour ce qui est des infractions en question, compte dûment tenu de la nécessité d’exercer un effet dissuasif en ce qui concerne leur commission. 7. Les Parties s’assurent que leurs tribunaux ou autres autorités compétentes pren- nent en considération la gravité des infractions énumérées au par. 1 du présent article et les circonstances visées au par. 5 du présent article lorsqu’elles envisagent l’éventualité d’une libération anticipée ou conditionnelle de personnes reconnues coupables de ces infractions. 8. Lorsqu’il y a lieu, chaque Partie détermine dans le cadre de son droit interne une période de prescription prolongée au cours de laquelle des poursuites peuvent être engagées du chef d’une des infractions établies conformément au par. 1 du présent article. Cette période sera plus longue lorsque l’auteur présumé de l’infraction s’est soustrait à la justice.

9. Chaque Partie prend, conformément à son système juridique, les mesures appro-

priées afin que toute personne accusée ou reconnue coupable d’une infraction établie conformément au par. 1 du présent article qui se trouve sur son territoire assiste au déroulement de la procédure pénale nécessaire. 10. Aux fins de la coopération entre les Parties en vertu de la présente Conven tion, et en particulier de la coopération en vertu des art. 5 à 7 et 9, les infractions établies conformément au présent article ne sont pas considérées comme des infractions fiscales ou politiques, ni considérées comme ayant des motifs politiques, sans préju- dice des limites constitutionnelles et de la législation fondamentale des Parties. 11. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte au principe selon lequel la définition des infractions qui y sont visées et des moyens juridiques de défense y relatifs relève exclusivement du droit interne de chaque Partie et selon lequel les- dites infractions sont poursuivies et punies conformément audit droit.

Art. 4 Compétence

1. Chaque Partie:

a) Adopte les mesures nécessaires pour établir sa compétence en ce qui concerne les infractions qu’elle a établies conformément au par. 1 de l’art. 3 lorsque: i) L’infraction a été commise sur son territoire; ii) L’infraction a été commise à bord d’un navire battant son pavillon ou d’un aéronef immatriculé conformément à sa législation au moment où l’infraction a été commise;

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b) Peut adopter les mesures nécessaires pour établir sa compétence en ce qui concerne les infractions qu’elle a établies conformément au par. 1 de l’art. 3 lorsque: i) L’infraction a été commise par un de ses nationaux ou par une personne résidant habituellement sur son territoire; ii) L’infraction a été commise à bord d’un navire contre lequel cette Partie a été autorisée à prendre des mesures appropriées en vertu de l’art. 17, sous réserve que cette compétence ne soit exercée que sur la base des accords ou arrangements visés aux par. 4 et 9 dudit article; iii) L’infraction est l’une de celles qui sont établies conformément à l’al. c) iv) du par. 1 de l’art. 3 et a été commise hors de son territoire en vue de la commission sur son territoire d’une des infractions établies confor- mément au par. 1 de l’art. 3.

2. Chaque Partie:

a) Adopte aussi les mesures nécessaires pour établir sa compétence en ce qui concerne les infractions qu’elle a établies conformément au par. 1 de l’art. 3 lorsque l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur son territoire et qu’elle ne l’extrade pas vers le territoire d’une autre Partie au motif: i) Que l’infraction a été commise sur son territoire ou à bord d’un navire battant son pavillon ou d’un aéronef immatriculé conformément à sa législation au moment ou l’infraction a été commise, ou ii) Que l’infraction a été commise par un de ses nationaux; b) Peut aussi adopter les mesures nécessaires pour établir sa compétence en ce qui concerne les infractions qu’elle a établies conformément au par. 1 de l’art. 3 lorsque l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur son territoire et qu’elle ne l’extrade pas vers le territoire d’une autre Partie.

3. La présente Convention n’exclut l’exercice d’aucune compétence en matière

pénale établie par une Partie conformément à son droit interne.

Art. 5 Confiscation 1. Chaque Partie adopte les mesures qui se révèlent nécessaires pour permettre la confiscation: a) Des produits tirés d’infractions établies conformément au par. 1 de l’art. 3 ou des biens dont la valeur correspond à celle desdits produits; b) Des stupéfiants, substances psychotropes, matériels et équipements ou autres instruments utilisés ou destinés à être utilisés de quelque manière que ce soit pour les infractions établies conformément au par. 1 de l’art. 3. 2. Chaque Partie adopte en outre les mesures qui se révèlent nécessaires pour per- mettre à ses autorités compétentes d’identifier, de détecter et de geler ou saisir les produits, les biens, les instruments ou toutes autres choses visés au par. 1 du présent article aux fins de confiscation éventuelle.

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3. Pour pouvoir appliquer les mesures prévues au présent article, chaque Partie

habilite ses tribunaux ou autres autorités compétentes à ordonner la production ou la saisie de documents bancaires, financiers ou commerciaux. Les Parties ne peuvent invoquer le secret bancaire pour refuser de donner effet aux dispositions du présent paragraphe. 4. a) Lorsqu’une demande est faite en vertu du présent article par une autre Partie qui a compétence pour connaître d’une infraction établie conformément au par. 1 de l’art. 3, la Partie sur le territoire de laquelle sont situés des produits, des biens, des instruments ou toutes autres choses visés au par. 1 du présent article: i) Transmet la demande à ses autorités compétentes en vue de faire pro- noncer une décision de confiscation et, si cette décision intervient, la fait exécuter, ou ii) Transmet à ses autorités compétentes, afin qu’elle soit exécutée dans les limites de la demande, la décision de confiscation prise par la Partie requérante conformément au par. 1 du présent article, pour ce qui est des produits, des biens, des instruments ou toutes autres choses visés au par. 1 situés sur le territoire de la Partie requise; b) Lorsqu’une demande est faite en vertu du présent article par une autre Partie qui a compétence pour connaître d’une infraction établie conformément au par. 1 de l’art. 3, la Partie requise prend des mesures pour identifier, détecter et geler ou saisir les produits, les biens, les instruments ou toutes autres cho- ses visés au par. 1 du présent article, aux fins de confiscation éventuelle ordonnée soit par la Partie requérante, soit, suite à une demande formulée en vertu de l’al. a) du présent paragraphe, par la Partie requise; c) Les décisions ou mesures prévues aux al. a) et b) du présent paragraphe sont prises par la Partie requise conformément à son droit interne et selon les dis- positions dudit droit, et conformément à ses règles de procédure ou à tout traité, accord ou arrangement bilatéral ou multilatéral la liant à la Partie requérante; d) Les dispositions des par. 6 à 19 de l’art. 7 s’appliquent mutatis mutandis. Outre les renseignements visés au par. 10 de l’art. 7, les demandes faites conformément au présent article contiennent les renseigne ments suivants: i) Lorsque la demande relève de l’al. a) i) du présent paragraphe, une des- cription des biens à confisquer et un exposé des faits sur lesquels se

fonde la Partie requérante qui permette à la Partie requise de faire pro- noncer une décision de confiscation dans le cadre de son droit interne; ii) Lorsque la demande relève de l’al. a) ii), une copie légalement admissi- ble de la décision de confiscation rendue par la Partie requérante sur laquelle la demande est fondée, un exposé des faits, et des renseigne- ments indiquant dans quelles limites il est demandé d’exécuter la déci- sion; iii) Lorsque la demande relève de l’al. b), un exposé des faits sur lesquels se fonde la Partie requérante et une description des mesures demandées;

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e) Chaque Partie communique au Secrétaire général le texte de ses lois et règlements qui donnent effet au présent paragraphe ainsi que le texte de toute modification ultérieurement apportée à ces lois et règlements; f) Si une Partie décide de subordonner l’adoption des mesures visées aux al. a) et b) du présent paragraphe à l’existence d’un traité en la matière elle consi- dère la présente Convention comme une base conventionnelle nécessaire et suffisante; g) Les Parties s’efforcent de conclure des traités, accords ou arrangements bila- téraux et multilatéraux afin de renforcer l’efficacité de la coopération inter- nationale aux fins du présent article. 5. a) Toute Partie qui confisque des produits ou des biens en application du par. 1 ou du par. 4 du présent article en dispose conformément à son droit interne et à ses procédures administratives; b) Lorsqu’une Partie agit à la demande d’une autre Partie en application du présent article, elle peut envisager spécialement de conclure des accords prévoyant: i) De verser la valeur de ces produits et biens, ou les fonds provenant de leur vente, ou une partie substantielle de la valeur desdits produits et biens, à des organismes intergouvernementaux spécialisés dans la lutte contre le trafic illicite et l’abus des stupéfiants et des substances psy- chotropes; ii) De partager avec d’autres Parties, systématiquement ou au cas par cas, ces produits ou ces biens, ou les fonds provenant de leur vente, confor- mément à son droit interne, ses procédures administratives ou aux accords bilatéraux ou multilatéraux conclus à cette fin. 6. a) Si des produits ont été transformés ou convertis en d’autres biens, ces biens peuvent faire l’objet des mesures visées au présent article en lieu et place de ces produits; b) Si des produits ont été mêlés à des biens acquis légitimement, ces biens, sans préjudice de tous pouvoirs de saisie ou de gel, peuvent être confisqués à concurrence de la valeur estimée des produits qui y ont été mêlés; c) Les revenus et autres avantages tirés: i) Des produits, ii) Des biens en lesquels ces produits ont été transformés ou convertis, ou iii) Des biens auxquels ont été mêlés des produits peuvent aussi faire l’objet des mesures visées au présent article de la même manière et dans la même mesure que des produits.

7. Chaque Partie peut envisager de renverser la charge de la preuve en ce qui

concerne l’origine licite des produits présumés ou autres biens pouvant faire l’objet d’une confiscation, dans la mesure où cela est conforme aux principes de son droit interne et à la nature de la procédure judiciaire et des autres procédures.

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8. L’interprétation des dispositions du présent article ne doit en aucun cas porter atteinte aux droits des tiers de bonne foi. 9. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte au principe selon lequel les mesures qui y sont visées sont définies et exécutées conformément au droit interne de chaque Partie et selon les dispositions dudit droit.

Art. 6 Extradition 1. Le présent article s’applique aux infractions établies par les Parties conformé- ment au par. 1 de l’art. 3. 2. Chacune des infractions auxquelles s’applique le présent article est de plein droit incluse dans tout traité d’extradition en vigueur entre les Parties en tant qu’infraction dont l’auteur peut être extradé. Les Parties s’engagent à inclure ces infractions en tant qu’infractions dont l’auteur peut être extradé dans tout traité d’extradition qu’elles concluront. 3. Si une Partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité reçoit une demande d’extradition d’une Partie avec laquelle elle n’a pas conclu pareil traité elle peut considérer la présente Convention comme la base légale de l’extradition pour les infractions auxquelles le présent article s’applique. Les Parties qui ont besoin de mesures législatives détaillées pour pouvoir utiliser la présente Convention en tant que base légale de l’extradition envisageront l’adoption de telles mesures. 4. Les Parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité recon- naissent entre elles aux infractions auxquelles le présent article s’applique le carac- tère d’infractions dont l’auteur peut être extradé. 5. L’extradition est subordonnée aux conditions prévues par le droit de la Partie requise ou par les traités d’extradition applicables, y compris les motifs pour les- quels la Partie requise peut refuser l’extradition.

6. Lorsqu’elle examine les demandes reçues en application du présent article, la

Partie requise peut refuser d’y faire droit si ses autorités judiciaires ou autres autori- tés compétentes ont de sérieuses raisons de penser que l’extradition faciliterait l’exercice de poursuites ou l’imposition d’une sanction pénale à l’encontre d’une personne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques, ou causerait un préjudice pour l’une quelconque de ces raisons à une personne mise en cause par la demande. 7. Les Parties s’efforcent d’accélérer les procédures d’extradition et de simplifier les exigences en matière de preuve y relatives en ce qui concerne les infractions aux- quelles le présent article s’applique. 8. Sous réserve des dispositions de son droit interne et des traités d’extradition qu’elle a conclus, la Partie requise peut, à la demande de la Partie requérante et si elle estime que les circonstances le justifient et qu’il y a urgence, placer en détention une personne présente sur son territoire dont l’extradition est demandée, ou prendre à son égard toutes autres mesures appropriées pour assurer sa présence lors de la procédure d’extradition.

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9. Sans préjudice de l’exercice de la compétence pénale établie conformément à son droit interne, une Partie sur le territoire de laquelle se trouve l’auteur présumé d’une infraction doit: a) Si, pour les motifs énoncés à l’al. a) du par. 2 de l’art. 4, elle ne l’extrade pas pour une infraction établie conformément au par. 1 de l’art. 3, soumettre l’affaire à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale, à moins qu’il n’en soit convenu autrement avec la Partie requérante; b) Si elle ne l’extrade pas pour une telle infraction et qu’elle a établi sa compé- tence en ce qui concerne cette infraction conformément à l’al. b) du par. 2 de l’art. 4, soumettre l’affaire à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale, à moins que la Partie requérante ne demande qu’il en soit autrement afin de préserver sa compétence légitime. 10. Si l’extradition, demandée aux fins d’exécution d’une peine, est refusée parce que la personne faisant l’objet de cette demande est un national de la Partie requise, celle-ci, si sa législation le lui permet, en conformité avec les prescriptions de cette législation et à la demande de la Partie requérante, envisagera de faire exécuter elle- même la peine qui a été prononcée conformément à la législation de la Partie requé- rante ou le reliquat de cette peine. 11. Les Parties s’efforcent de conclure des accords bilatéraux et multilatéraux pour permettre l’extradition ou pour en accroître l’efficacité. 12. Les Parties peuvent envisager de conclure des accords bilatéraux ou multilaté- raux, portant sur des points particuliers ou de caractère général, relatifs au transfert dans leur pays des personnes condamnées à des peines d’emprisonne ment ou autres peines privatives de liberté du chef des infractions auxquelles le présent article s’applique, afin qu’elles puissent y purger le reste de leur peine.

Art. 7 Entraide judiciaire 1. Les Parties s’accordent mutuellement, conformément au présent article, l’entraide judiciaire la plus étendue pour toutes enquêtes, poursuites pénales et procédures judiciaires concernant les infractions établies conformément au par.1 de l’art. 3. 2. L’entraide judiciaire qui est accordée en application du présent article peut être demandée aux fins suivantes: a) Recueillir des témoignages ou des dépositions; b) Signifier des actes judiciaires; c) Effectuer des perquisitions et des saisies; d) Examiner des objets et visiter des lieux; e) Fournir des informations et des pièces à conviction; f) Fournir des originaux ou des copies certifiées conformes de documents et dossiers pertinents, y compris des relevés bancaires, documents comptables, dossiers de sociétés et documents commerciaux;

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g) Identifier ou détecter des produits, des biens, des instruments ou d’autres choses afin de recueillir des éléments de preuve. 3. Les Parties peuvent s’accorder entre elles toute autre forme d’entraide judiciaire autorisée par le droit interne de la Partie requise.

4. Sur demande, les Parties facilitent ou encouragent, dans la mesure compatible

avec leur législation et leur pratique internes, la présentation ou la mise à disposition de personnes, y compris de détenus qui acceptent d’apporter leur concours à l’enquête ou de participer à la procédure. 5. Les Parties ne peuvent invoquer le secret bancaire pour refuser l’entraide judi- ciaire prévue au présent article. 6. Les dispositions du présent article n’affectent en rien les obligations découlant de tout autre traité bilatéral ou multilatéral régissant ou devant régir, entièrement ou partiellement, l’entraide judiciaire en matière pénale. 7. Les par. 8 à 19 du présent article sont applicables aux demandes faites confor- mément au présent article si les Parties en question ne sont pas liées par un traité d’entraide judiciaire. Si ces Parties sont liées par un tel traité, les dispositions cor- respondantes de ce traité sont applicables, à moins que les Parties ne conviennent d’appliquer à leur place les dispositions des par. 8 à 19 du présent article. 8. Les Parties désignent une autorité ou, si besoin est, des autorités qui ont la res- ponsabilité et le pouvoir de répondre aux demandes d’entraide judiciaire ou de les transmettre aux autorités compétentes pour exécution. L’autorité ou les autorités désignées à cette fin font l’objet d’une notification adressée au Secrétaire général. La transmission des demandes d’entraide judiciaire et de toute communication y rela- tive se fait entre les autorités désignées par les Parties; la présente disposition s’entend sans préjudice du droit de toute Partie d’exiger que ces demandes et com- munications lui soient adressées par la voie diplomatique et dans des cas urgents, si les Parties en conviennent, par l’intermédiaire de l’OIPC/Interpol si cela est possi- ble. 9. Les demandes sont adressées par écrit, dans une langue acceptable pour la Partie requise. La ou les langues acceptables pour chaque Partie sont notifiées au Secrétaire général. En cas d’urgence et si les Parties en conviennent, les demandes peuvent être faites oralement, mais doivent être confirmées sans délai par écrit.

10. Les demandes d’entraide judiciaire doivent contenir les renseignements sui-

vants: a) La désignation de l’autorité dont émane la demande; b) L’objet et la nature de l’enquête, des poursuites pénales ou de la procédure judiciaire auxquelles se rapporte la demande et le nom et les fonctions de l’autorité qui en est chargée; c) Un résumé des faits pertinents, sauf pour les demandes adressées aux fins de la signification d’actes judiciaires; d) Une description de l’assistance requise et le détail de toute procédure parti- culière que la Partie requérante souhaite voir appliquer;

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e) Si possible, l’identité, l’adresse et la nationalité de toute personne visée; et f) Le but dans lequel le témoignage, les renseignements ou les mesures sont demandés.

11. La Partie requise peut demander un complément d’information lorsque cela lui

paraît nécessaire pour exécuter la demande conformément à sa législation ou lorsque cela peut faciliter l’exécution de la demande. 12. Toute demande est exécutée conformément à la législation de la Partie requise et, dans la mesure où cela ne contrevient pas à ladite législation, et lorsque cela est possible, conformément aux procédures spécifiées dans la demande. 13. La Partie requérante ne communique ni n’utilise les informations ou les témoi- gnages fournis par la Partie requise pour des enquêtes, des poursuites pénales ou des procédures judiciaires autres que celles visées dans la demande sans le consentement préalable de la Partie requise. 14. La Partie requérante peut exiger que la Partie requise garde le secret sur la demande et sa teneur, sauf dans la mesure nécessaire pour y donner effet. Si la partie requise ne peut satisfaire à cette exigence, elle en informe sans délai la Partie requé- rante.

15. L’entraide judiciaire peut être refusée:

a) Si la demande n’est pas faite conformément aux dispositions du présent arti- cle; b) Si la Partie requise estime que l’exécution de la demande peut porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à d’autres intérêts essentiels; c) Au cas où la législation de la Partie requise interdirait à ses autorités de prendre les mesures demandées s’il s’était agi d’une infraction analogue ayant fait l’objet d’une enquête, de poursuites pénales ou d’une procédure judiciaire dans le cadre de leur propre compétence; d) Au cas où il serait contraire au système juridique de la Partie requise concer- nant l’entraide judiciaire d’accepter la demande.

16. Tout refus d’entraide judiciaire doit être motivé.

17. L’entraide judiciaire peut être différée par la Partie requise au motif qu’elle entraverait une enquête, des poursuites pénales ou une procédure judiciaire en cours. En pareil cas, la Partie requise consulte la Partie requérante afin de déterminer si cette entraide peut encore être fournie aux conditions jugées nécessaires par la Partie requise.

18. Un témoin, un expert ou une autre personne qui consent à déposer au cours

d’une procédure ou à collaborer à une enquête, à des poursuites pénales ou à une procédure judiciaire sur le territoire de la Partie requérante ne sera ni poursuivi, ni détenu, ni puni, ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté personnelle sur ce territoire pour des actes, omissions ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de la Partie requise. Cette immunité cessera lorsque le témoin, l’expert ou ladite personne, ayant eu, pour une période de 15 jours consécutifs ou pour toute

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autre période convenue par les Parties, à compter de la date à laquelle ils ont été officiellement informés que leur présence n’était plus requise par les autorités judi- ciaires, la possibilité de quitter le territoire, y seront néanmoins demeurés volontai- rement ou, l’ayant quitté, y seront revenus de leur plein gré. 19. Les frais ordinaires encourus pour exécuter une demande sont à la charge de la Partie requise à moins qu’il n’en soit convenu autrement entre les Parties concer- nées. Lorsque des dépenses importantes ou extraordinaires sont ou se révèlent ulté- rieurement nécessaires pour exécuter la demande, les Parties se consulteront pour fixer les conditions selon lesquelles la demande sera exécutée ainsi que la manière dont les frais seront assumés. 20. Les Parties envisagent, le cas échéant, la possibilité de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux qui servent les objectifs des disposi- tions du présent article, leur donnent un effet pratique ou les renforcent.

Art. 8 Transfert des procédures répressives Les Parties envisageront la possibilité de se transférer les procédures répressives relatives aux infractions établies conformément au par. 1 de l’art. 3 dans les cas où ce transfert est nécessaire dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Art. 9 Autres formes de coopération et formation 1. Les Parties coopèrent étroitement, conformément à leurs systèmes juridiques et administratifs respectifs, en vue de renforcer l’efficacité de l’action de détection et de répression visant à mettre fin à la commission des infractions établies conformé- ment au par. 1 de l’art. 3. En particulier, sur la base d’accords ou d’arrangements bilatéraux ou multilatéraux: a) Elles établissent et maintiennent des canaux de communication entre les organismes et services nationaux compétents en vue de faciliter l’échange sûr et rapide de renseignements concernant tous les aspects des infractions établies conformément au par. 1 de l’art. 3, y compris, si les Parties intéres- sées le jugent approprié, les liens de ce trafic avec d’autres activités délic- tueuses; b) Elles coopèrent entre elles, s’agissant d’infractions établies conformément au par. 1 de l’art. 3 et ayant un caractère international, en menant des enquê- tes concernant: i) L’identité, le lieu où se trouvent et les activités qu’exercent des person- nes soupçonnées des infractions établies conformément au par. 1 de l’art. 3, ii) Le mouvement des produits et des biens provenant de la commission desdites infractions, iii) Le mouvement des stupéfiants, substances psychotropes, substances inscrites au Tableau I et au Tableau II de la présente Convention et ins- truments utilisés ou destinés à être utilisés dans la commission de ces infractions;

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c) Lorsqu’il y a lieu et si cela n’est pas contraire à leur droit interne, elles créent compte tenu de la nécessité de protéger la sécurité des personnes et des opérations, des équipes mixtes chargées de mettre en œuvre les disposi- tions du présent paragraphe. Les agents de toute Partie membres de telles équipes se conforment aux indications des autorités compétentes de la Partie sur le territoire de laquelle l’opération se déroule. Dans tous ces cas, les Par- ties intéressées veillent à ce que soit pleinement respectée la souveraineté de la Partie sur le territoire de laquelle l’opération se déroule; d) Elles fournissent, lorsqu’il y a lieu, les quantités nécessaires de substances à des fins d’analyse ou d’enquête; e) Elles facilitent une coordination efficace entre leurs organismes et services compétents et favorisent l’échange de personnel et d’experts, y compris le détachement d’agents de liaison. 2. Dans la mesure où cela est nécessaire, chaque Partie institue, développe ou amé- liore des programmes de formation spécifiques à l’intention des membres de ses services de détection et de répression et autres personnels, y compris les agents des douanes, chargés de la répression des infractions établies conformément au par. 1 de l’art. 3. Ces programmes devront porter notamment sur les points suivants: a) Les méthodes employées pour détecter et réprimer les infractions établies conformément au par. 1 de l’art. 3; b) Les itinéraires empruntés et les techniques employées par les personnes soupçonnées des infractions établies conformément au par. 1 de l’art. 3, en particulier dans les Etats de transit, et les mesures de lutte appropriées; c) Le contrôle de l’importation et de l’exportation des stupéfiants, substances psychotropes et substances inscrites au Tableau I et au Tableau II; d) La détection et le contrôle du mouvement des produits et des biens prove- nant de la commission des infractions établies conformément au par. 1 de l’art. 3, et des stupéfiants, substances psychotropes substances inscrites au Tableau I et au Tableau II et instruments utilisés ou destinés à être utilisés pour commettre lesdites infractions; e) Les méthodes employées pour transférer, dissimuler ou déguiser ces pro duits, biens et instruments; f) Le rassemblement des éléments de preuve; g) Les techniques de contrôle dans les zones franches et les ports francs;

h) Les techniques modernes de détection et de répression. 3. Les Parties s’entraident pour planifier et exécuter des programmes de formation et de recherche leur permettant d’échanger des connaissances spécialisées dans les domaines visés au par. 2 du présent article et, à cette fin, organisent aussi, lorsqu’il y a lieu, des conférences et séminaires régionaux et internationaux pour stimuler la coopération et permettre l’examen de problèmes d’intérêt commun, y compris les problèmes et besoins particuliers des Etats de transit.

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Art. 10 Coopération internationale et assistance aux Etats de transit 1. Les Parties coopèrent, directement ou par l’intermédiaire des organisations inter- nationales ou régionales compétentes, en vue d’aider et d’appuyer dans la mesure du possible les Etats de transit, et en particulier les pays en développement ayant besoin d’une telle assistance et d’un tel appui, au moyen de programmes de coopération technique visant à empêcher l’entrée et le transit illicites et concernant des activités connexes. 2. Les Parties peuvent entreprendre, directement ou par l’intermédiaire des organi- sations internationales ou régionales compétentes, de fournir une aide financière à ces Etats de transit pour développer et renforcer l’infrastructure nécessaire à l’efficacité de la lutte contre le trafic illicite et de la prévention de ce trafic. 3. Les Parties peuvent conclure des accords ou arrangements bilatéraux ou multila- téraux pour renforcer l’efficacité de la coopération internationale prévue au présent article et peuvent envisager de conclure des arrangements financiers à cet égard.

Art. 11 Livraisons surveillées 1. Si les principes fondamentaux de leurs systèmes juridiques internes le permettent, les Parties prennent les mesures nécessaires, compte tenu de leurs possibilités, pour permettre le recours approprié aux livraisons surveillées à l’échelon international, sur la base d’accords ou d’arrangements qu’elles auront conclus, en vue d’identifier les individus impliqués dans des infractions établies conformément au par. 1 de l’art. 3 et d’engager des poursuites à leur encontre. 2. La décision de recourir à des livraisons surveillées est prise dans chaque cas d’espèce et peut, le cas échéant, tenir compte d’arrangements et d’ententes financiers quant à l’exercice de leur compétence par les Parties intéressées. 3. Les expéditions illicites dont il est convenu de surveiller la livraison peuvent avec le consentement des Parties intéressées, être interceptées et autorisées à poursuivre leur acheminement, soit telles quelles, soit après que les stupéfiants ou les substan- ces psychotropes en aient été soustraits ou aient été remplacés en tout ou en partie par d’autres produits.

Art. 12 Substances fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes

1. Les Parties adoptent les mesures qu’elles jugent appropriées pour empêcher le

détournement de substances inscrites au Tableau I et au Tableau II aux fins de la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et coopèrent entre elles à cette fin. 2. Si une Partie ou l’Organe sont en possession de renseignements qui, à leur avis, rendent nécessaire l’inscription d’une substance au Tableau I ou au Tableau II, ils adressent au Secrétaire général une notification accompagnée de tous les renseigne- ments pertinents à l’appui de celle-ci. La procédure exposée aux par. 2 à 7 du pré- sent article s’applique également lorsqu’une Partie ou l’Organe sont en possession

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de renseignements justifiant la radiation d’une substance du Tableau I ou du Tableau II, ou le passage d’une substance d’un tableau à l’autre. 3. Le Secrétaire général communique cette notification et tous renseignements qu’il juge pertinents aux Parties, à la Commission et, si la notification émane d’une Partie, à l’Organe. Les Parties communiquent au Secrétaire général leurs observations concernant la notification, ainsi que tous renseignements complémentaires de nature à aider l’Organe à procéder à une évaluation et la Commission à se prononcer. 4. Si l’Organe, tenant compte de l’ampleur, de l’importance et de la diversité des utilisations licites de la substance et après avoir examiné s’il serait possible et aisé d’utiliser des substances de remplacement, tant à des fins licites que pour la fabrica- tion illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, constate: a) Que la substance est fréquemment utilisée dans la fabrication illicite d’un stupéfiant ou d’une substance psychotrope, et b) Que la fabrication illicite d’un stupéfiant ou d’une substance psychotrope, par leur volume et leur ampleur, crée de graves problèmes de santé publique ou sociaux, justifiant ainsi une action au plan international, il communique à la Commission une évaluation de la substance, en indiquant notamment les effets probables de son inscription au Tableau I ou au Tableau II tant sur les utilisations licites que sur la fabrication illicite et, le cas échéant, il fait des recommandations quant aux mesures de contrôle qui seraient appropriées au vu de ladite évaluation. 5. La Commission, tenant compte des observations présentées par les Parties et des observations et recommandations de l’Organe, dont l’évaluation sera déterminante sur le plan scientifique, et prenant aussi dûment en considération tous autres facteurs pertinents, peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, d’inscrire une substance au Tableau I ou au Tableau II. 6. Toute décision prise par la Commission en vertu du présent article est communi- quée par le Secrétaire général à tous les Etats et autres entités qui sont Parties à la présente Convention ou sont habilités à le devenir, et à l’Organe. Elle prend pleine- ment effet à l’égard de chaque Partie 180 jours après la date de sa communication.

7. a) Les décisions prises par la Commission en vertu du présent article sont

soumises au Conseil pour révision si une Partie en fait la demande dans les

180 jours suivant la date de leur notification. La demande doit être adressée

au Secrétaire général accompagnée de tous renseignements pertinents qui la motivent; b) Le Secrétaire général communique copie de la demande et des renseigne- ments pertinents à la Commission, à l’Organe et à toutes les Parties, en les invitant à présenter leurs observations dans les 90 jours. Toutes les observa- tions reçues sont communiquées au Conseil pour examen; c) Le Conseil peut confirmer ou annuler la décision de la Commission. Sa déci- sion est communiquée à tous les Etats et autres entités qui sont Parties à la présente Convention ou sont habilités à le devenir, à la Commission et à l’Organe.

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8. a) Sans préjudice du caractère général des dispositions du par. 1 du présent

article et des dispositions de la Convention de 1961, de la Convention de

1961 telle que modifiée et de la Convention de 1971, les Parties prennent les

mesures qu’elles jugent appropriées pour contrôler, sur leur territoire, la fabrication et la distribution des substances inscrites au Tableau I et au Tableau II; b) A cette fin, les Parties peuvent: i) Exercer une surveillance sur toutes les personnes et entreprises se livrant à la fabrication et à la distribution desdites substances, ii) Soumettre à un régime de licence les établissements et les locaux dans lesquels cette fabrication ou distribution peuvent se faire, iii) Exiger que les titulaires d’une licence obtiennent une autorisation pour se livrer aux opérations susmentionnées, iv) Empêcher l’accumulation par des fabricants et des distributeurs de quantités desdites substances excédant celles que requièrent le fonc- tionnement normal de leur entreprise et la situation du marché. 9. En ce qui concerne les substances inscrites au Tableau I et au Tableau II chaque Partie prend les mesures suivantes: a) Elle établit et maintient un système de surveillance du commerce internatio- nal des substances inscrites au Tableau I et au Tableau II afin de faciliter la détection des opérations suspectes. Ces systèmes de surveillance doivent être mis en œuvre en étroite coopération avec les fabricants importateurs, expor- tateurs, grossistes et détaillants, qui signalent aux autorités compétentes les commandes et opérations suspectes; b) Elle prévoit la saisie de toute substance inscrite au Tableau I et au Tableau II s’il existe des preuves suffisantes qu’elle est destinée à servir à la fabrication illicite d’un stupéfiant ou d’une substance psychotrope; c) Elle informe le plus rapidement possible les autorités et services compétents des Parties intéressées s’il y a des raisons de penser qu’une substance ins- crite au Tableau I ou au Tableau II est importée, exportée ou acheminée en transit en vue de la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psy- chotropes, notamment en leur fournissant des informations sur les modes de paiement utilisés et tous autres éléments essentiels sur lesquels repose sa conviction; d) Elle exige que les envois faisant l’objet d’importations et d’exportations soient correctement marqués et accompagnés des documents nécessaires. Les documents commerciaux tels que factures, manifestes, documents doua- niers, de transport et autres documents d’expédition doivent indiquer les

noms des substances faisant l’objet de l’importation ou de l’exportation tels qu’ils figurent au Tableau I ou au Tableau II, la quantité importée ou expor- tée, ainsi que le nom et l’adresse de l’exportateur, de l’importateur et, lors- qu’il est connu, ceux du destinataire;

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e) Elle fait en sorte que les documents visés à l’al. d) du présent paragraphe soient conservés pendant au moins deux ans et tenus à la disposition des autorités compétentes pour examen.

10. a) Outre les dispositions du par. 9, et sur demande adressée au Secrétaire

général par la Partie intéressée, chaque Partie du territoire de laquelle une substance inscrite au Tableau I doit être exportée veille à ce qu’avant l’exportation les renseignements ci-après soient fournis par ses autorités compétentes aux autorités compétentes du pays importateur: i) Le nom et l’adresse de l’exportateur et de l’importateur et, lorsqu’il est connu, ceux du destinataire, ii) La désignation de la substance telle qu’elle figure au Tableau I, iii) La quantité de la substance exportée, iv) Le point d’entrée et la date d’expédition prévus, v) Tous autres renseignements mutuellement convenus entre les Parties; b) Toute Partie peut adopter des mesures de contrôle plus strictes ou plus sévè- res que celles qui sont prévues au présent paragraphe si elle le juge souhaita- ble ou nécessaire.

11. Lorsqu’une Partie fournit des renseignements à une autre conformément aux

par. 9 et 10 du présent article, elle peut exiger de la Partie qui les reçoit qu’elle préserve le caractère confidentiel de tout secret économique, industriel commercial ou professionnel ou procédé commercial qu’ils peuvent contenir.

12. Chaque Partie fournit annuellement à l’Organe, sous la forme et selon la

manière définies par celui-ci et en utilisant les formules qu’il lui fournira, des ren- seignements sur: a) Les quantités de substances inscrites au Tableau I et au Tableau II qui ont été saisies et, si elle est connue, leur origine; b) Toute autre substance qui n’est pas inscrite au Tableau I ou au Tableau II mais qui a été identifiée comme ayant servi à la fabrication illicite de stupé- fiants ou de substances psychotropes et que la Partie considère comme suffi- samment importante pour être portée à l’attention de l’Organe; c) Les méthodes de détournement et de fabrication illicite.

13. L’Organe fait rapport chaque année à la Commission sur l’application du pré-

sent article, et la Commission examine périodiquement si le Tableau I et le Tableau II sont adéquats et pertinents. 14. Les dispositions du présent article ne s’appliquent ni aux préparations pharma- ceutiques, ni aux autres préparations contenant des substances inscrites au Tableau I ou au Tableau II et composées de telle manière que lesdites substances ne peuvent pas être facilement utilisées ni extraites par des moyens aisés à mettre en œuvre.

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Art. 13 Matériels et équipements Les Parties prennent les mesures qu’elles jugent appropriées pour prévenir le com- merce et le détournement de matériels et d’équipements en vue de la production ou de la fabrication illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et elles coopè- rent à cette fin.

Art. 14 Mesures visant à éliminer la culture illicite des plantes dont on extrait des stupéfiants et à supprimer la demande illicite de stupéfiants et de substances psychotropes 1. Les mesures prises par les Parties en vertu de la présente Convention ne seront pas moins strictes que les dispositions applicables à l’élimination de la culture illicite de plantes contenant des stupéfiants et des substances psychotropes et à l’élimination de la demande illicite de stupéfiants et de substances psychotropes aux termes des dispositions de la Convention de 1961, de la Convention de 1961 telle que modifiée et de la Convention de 1971. 2. Chaque Partie prend des mesures appropriées pour empêcher sur son territoire la culture illicite de plantes contenant des stupéfiants ou des substances psychotropes comme le pavot à opium, le cocaïer et la plante de cannabis, et pour détruire celles qui y seraient illicitement cultivées. Les mesures adoptées doivent respecter les droits fondamentaux de l’homme et tenir dûment compte des utilisations licites traditionnelles – lorsque de telles utilisations sont attestées par l’histoire – ainsi que de la protection de l’environnement. 3. a) Les Parties peuvent coopérer pour rendre plus efficaces les efforts visant à éliminer la culture illicite. Cette coopération peut notamment comporter, le cas échéant, l’appui à un développement rural intégré aboutissant à des cultures de remplacement économiquement viables. Avant d’appliquer de tels programmes de développement rural, on devra tenir compte de facteurs tels que l’accès au marché, les ressources disponibles et la situation socio- économique. Les Parties peuvent convenir d’autres mesures appropriées de coopération; b) Les Parties facilitent aussi l’échange de renseignements scientifiques et techniques et l’exécution de travaux de recherche sur l’élimination de la culture illicite; c) Quand elles ont des frontières communes, les Parties s’efforcent de coopérer aux programmes d’élimination de la culture illicite dans leurs zones fronta- lières respectives.

4. Les Parties adoptent les mesures appropriées pour supprimer ou réduire la

demande illicite de stupéfiants et de substances psychotropes en vue de réduire les souffrances humaines et de faire disparaître les incitations d’ordre financier au trafic illicite. Ces mesures peuvent être notamment fondées sur les recommandations de l’Organisation des Nations Unies, des institutions spécialisées des Nations Unies comme l’Organisation mondiale de la santé, et d’autres organisations internationales compétentes, et sur le Schéma multidisciplinaire complet adopté par la Conférence internationale sur l’abus et le trafic illicite des drogues tenue en 1987, dans la

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mesure où celui-ci concerne les efforts des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux et l’initiative privée dans les domaines de la prévention, du trai- tement et de la réadaptation. Les Parties peuvent conclure des accords ou arrange- ments bilatéraux ou multilatéraux visant à supprimer ou à réduire la demande illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.

5. Les Parties peuvent aussi prendre les mesures nécessaires pour la destruction

rapide ou l’utilisation licite des stupéfiants, des substances psychotropes et des substances inscrites au Tableau I et au Tableau II qui ont été saisis ou confisqués et pour que les quantités nécessaires dûment certifiées de ces substances soient admis- sibles comme preuve.

Art. 15 Transporteurs commerciaux 1. Les Parties prennent les mesures appropriées en vue d’assurer que les moyens de transport exploités par des transporteurs commerciaux ne servent pas à la commis- sion des infractions établies conformément au par. 1 de l’art. 3; ces mesures peuvent comprendre la conclusion d’arrangements spéciaux avec les transporteurs commer- ciaux.

2. Chaque Partie exige des transporteurs commerciaux qu’ils prennent des précau-

tions raisonnables pour empêcher que leurs moyens de transport ne servent à la commission des infractions établies conformément au par. 1 de l’art. 3. Ces précau- tions peuvent notamment consister: a) Si le transporteur commercial a son établissement principal sur le territoire de cette Partie: i) A former du personnel qui soit à même d’identifier les envois ou les personnes suspects, ii) A stimuler l’intégrité du personnel; b) Si le transporteur commercial opère sur le territoire de cette Partie: i) A déposer les manifestes à l’avance, chaque fois que cela est possible, ii) A employer, pour les conteneurs, des scellés infalsifiables et suscepti- bles d’un contrôle distinct, iii) A informer les autorités compétentes dans les meilleurs délais de toute circonstance suspecte pouvant être liée à la commission des infractions établies conformément au par. 1 de l’art. 3. 3. Chaque Partie veille à ce qu’aux points d’entrée et de sortie et dans les autres zones de contrôle douanier les transporteurs commerciaux et les autorités compéten- tes coopèrent en vue d’empêcher l’accès non autorisé aux moyens de transport et aux chargements et d’appliquer les mesures de sécurité appropriées.

Art. 16 Documents commerciaux et marquage des exportations 1. Chaque Partie exige que les expéditions licites de stupéfiants et de substances psychotropes destinées à l’exportation soient accompagnées des documents néces- saires. Outre que les expéditions doivent satisfaire aux prescriptions en matière de documentation énoncées à l’art. 31 de la Convention de 1961, à l’art. 31 de la

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Convention de 1961 telle que modifiée et à l’art. 12 de la Convention de 1971, les documents commerciaux tels que factures, manifestes, documents douaniers, de transport et autres documents d’expédition doivent indiquer les noms des stupéfiants et des substances psychotropes faisant l’objet de l’exportation tels qu’ils figurent dans les tableaux pertinents de la Convention de 1961, de la Convention de 1961 telle que modifiée et de la Convention de 1971, la quantité exportée, ainsi que le nom et l’adresse de l’exportateur, de l’importateur et, lorsqu’il est connu, ceux du destinataire. 2. Chaque Partie exige que les expéditions de stupéfiants et de substances psycho- tropes destinées à l’exportation ne soient pas marquées incorrectement.

Art. 17 Trafic illicite par mer 1. Les Parties coopèrent dans toute la mesure du possible en vue de mettre fin au trafic illicite par mer, en conformité avec le droit international de la mer. 2. Une Partie qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un navire battant son pavillon ou n’arborant aucun pavillon ou ne portant aucune immatriculation se livre au trafic illicite peut demander aux autres Parties de l’aider à mettre fin à cette utilisation. Les Parties ainsi requises fournissent cette assistance dans la limite des moyens dont elles disposent. 3. Une Partie qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un navire exerçant la liberté de navigation conformément au droit international et battant le pavillon ou portant une immatriculation d’une autre Partie se livre au trafic illicite peut le noti- fier à l’Etat du pavillon, demander confirmation de l’immatriculation et, si celle-ci est confirmée, demander l’autorisation à cet Etat de prendre les mesures appropriées à l’égard de ce navire. 4. Conformément aux dispositions du par. 3 ou aux traités en vigueur entre elles ou à tous autres accords ou arrangements conclus par ailleurs entre ces Parties, l’Etat du pavillon peut notamment autoriser l’Etat requérant à: a) Arraisonner le navire; b) Visiter le navire; c) Si des preuves de participation à un trafic illicite sont découvertes, prendre les mesures appropriées à l’égard du navire, des personnes qui se trouvent à bord et de la cargaison. 5. Lorsqu’une mesure est prise en application du présent article, les Parties intéres- sées tiennent dûment compte de la nécessité de ne pas porter atteinte à la sécurité de la vie en mer et à celle du navire et de sa cargaison, et de ne pas porter préjudice aux intérêts commerciaux et juridiques de l’Etat du pavillon ou de tout autre Etat intéres- sé. 6. L’Etat du pavillon peut, dans la mesure compatible avec ses obligations au titre du par. 1 du présent article, subordonner son autorisation à des conditions arrêtées d’un commun accord entre lui et l’Etat requérant, notamment en ce qui concerne la responsabilité.

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7. Aux fins des par. 3 et 4 du présent article, chaque Partie répond sans retard à toute demande que lui adresse une autre Partie en vue de déterminer si un navire qui bat son pavillon y est autorisé et aux demandes d’autorisation présentées en applica- tion du par. 3. Au moment où il devient Partie à la présente Convention, chaque Etat désigne l’autorité ou, le cas échéant, les autorités habilitées à recevoir de telles demandes et à y répondre. Dans le mois qui suit cette désignation, le Secrétaire général notifie à toutes les autres Parties l’autorité désignée par chacune d’elles.

8. Une Partie qui a pris une des mesures prévues au présent article informe sans

retard l’Etat du pavillon concerné des résultats de cette mesure. 9. Les Parties envisageront de conclure des accords ou arrangements bilatéraux ou régionaux en vue de donner effet aux dispositions du présent article ou d’en renfor- cer l’efficacité. 10. Les mesures prises en application du par. 4 ne sont exécutées que par des navi- res de guerre ou des aéronefs militaires, ou d’autres navires ou aéronefs à ce dûment habilités portant visiblement une marque extérieure et identifiables comme étant au service de l’Etat.

11. Toute mesure prise conformément au présent article tient dûment compte

conformément au droit international de la mer, de la nécessité de ne pas empiéter sur les droits et obligations et l’exercice de la compétence des Etats côtiers, ni de porter atteinte à ces droits, obligations ou compétence.

Art. 18 Zones franches et ports francs 1. Les Parties appliquent, pour mettre fin au trafic illicite des stupéfiants, des subs- tances psychotropes et des substances inscrites au Tableau I et au Tableau II dans les zones franches et les ports francs, des mesures qui ne sont pas moins strictes que celles qu’elles appliquent dans les autres parties de leur territoire.

2. Les Parties s’efforcent:

a) De surveiller le mouvement des marchandises et des personnes dans les zones franches et les ports francs et, à cette fin, habilitent les autorités com- pétentes à procéder à la visite des chargements et des navires entrant et sor- tant, y compris les navires de plaisance et de pêche, de même que les aéro- nefs et véhicules et, lorsqu’il y a lieu, à fouiller les membres de l’équipage et les passagers ainsi que leurs bagages; b) D’établir et de maintenir un système qui permette de déceler les expéditions suspectées de contenir des stupéfiants, des substances psychotropes ou des substances inscrites au Tableau I et au Tableau II qui entrent dans les zones franches et les ports francs ou qui en sortent; c) D’établir et de maintenir des systèmes de surveillance dans les bassins et entrepôts portuaires ainsi qu’aux aéroports et aux postes frontière dans les zones franches et les ports francs.

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Art. 19 Utilisation des services postaux 1. En exécution de leurs obligations découlant des conventions de l’Union postale universelle et conformément aux principes fondamentaux de leurs systèmes juridi- ques internes, les Parties prennent des mesures pour mettre fin à l’utilisation des services postaux aux fins du trafic illicite et coopèrent entre elles à cette fin.

2. Les mesures visées au par. 1 du présent article comprennent notamment:

a) Une action coordonnée pour la prévention et la répression de l’utilisation des services postaux aux fins du trafic illicite; b) L’adoption et la mise en œuvre, par les services de détection et de répression à ce habilités, de techniques d’enquête et de contrôle devant permettre de déceler dans les envois postaux les expéditions illicites de stupéfiants, de substances psychotropes et de substances inscrites au Tableau I et au Tableau II; c) Des mesures législatives permettant le recours à des moyens appropriés pour réunir les preuves nécessaires aux poursuites judiciaires.

Art. 20 Renseignements devant être fournis par les Parties 1. Les Parties fournissent à la Commission, par l’entremise du Secrétaire général des renseignements sur l’application de la présente Convention sur leur territoire et en particulier: a) Le texte des lois et règlements promulgués pour donner effet à la présente Convention; b) Des détails sur les affaires de trafic illicite relevant de leur compétence qu’elles jugent importantes parce que ces affaires révèlent de nouvelles ten- dances, en indiquant les quantités dont il s’agit, les sources dont pro vien- nent les substances ou les méthodes utilisées par les personnes qui se livrent au trafic illicite. 2. Les Parties fournissent ces renseignements de la manière et aux dates que fixe la Commission.

Art. 21 Fonctions de la Commission La Commission est habilitée à examiner toutes les questions ayant trait aux buts de la présente Convention, et en particulier: a) Sur la base des renseignements présentés par les Parties conformément à l’art. 20, la Commission suit la mise en œuvre de la présente Convention; b) La Commission peut faire des suggestions et des recommandations générales fondées sur l’examen des renseignements reçus des Parties; c) La Commission peut appeler l’attention de l’Organe sur toutes les questions qui peuvent avoir trait aux fonctions de celui-ci;

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d) La Commission prend les mesures qu’elle juge appropriées en ce qui concerne toute question qui lui est renvoyée par l’Organe en application du par. lb) de l’art. 22; e) La Commission peut, conformément aux procédures énoncées à l’art. 12 modifier le Tableau I et le Tableau II; f) La Commission peut appeler l’attention des Etats non Parties sur les déci- sions et recommandations qu’elle adopte en vertu de la présente Convention, afin qu’ils envisagent de prendre des mesures en conséquence.

Art. 22 Fonctions de l’Organe 1. Sans préjudice des fonctions incombant à la Commission en vertu de l’art. 21 et sans préjudice des fonctions incombant à l’Organe et à la Commission en vertu de la Convention de 1961, de la Convention de 1961 telle que modifiée et de la Conven- tion de 1971: a) Si, après examen des renseignements dont disposent l’Organe, le Secrétaire général ou la Commission, ou des renseignements communiqués par des organismes de l’Organisation des Nations Unies, l’Organe a des raisons de croire qu’il n’est pas répondu aux buts de la présente Convention dans les domaines relevant de sa compétence, il peut inviter une Partie ou des Parties à fournir tous renseignements pertinents; b) En ce qui concerne les art. 12, 13 et 16: i) Après avoir agi conformément à l’al. a) du présent paragraphe, l’Organe peut, s’il le juge nécessaire, demander à la Partie intéressée de prendre les mesures correctives qui, en raison des circonstances, parais- sent nécessaires pour assurer l’exécution des dispositions des art. 12, 13 et 16, ii) Avant d’agir conformément à l’al. iii) ci-dessous, l’Organe considérera comme confidentielles les communications qu’il aura échangées avec la Partie intéressée en vertu des alinéas qui précèdent, iii) S’il constate que la Partie intéressée n’a pas pris les mesures correctives qu’elle a été invitée à prendre conformément au présent alinéa, l’Organe peut appeler l’attention des Parties, du Conseil et de la Com- mission sur la question. Tout rapport publié en vertu du présent alinéa contiendra aussi l’avis de la Partie intéressée si celle-ci le demande. 2. Toute Partie sera invitée à se faire représenter aux séances de l’Organe au cours desquelles une question l’intéressant directement doit être examinée en application du présent article. 3. Dans les cas où une décision de l’Organe adoptée en vertu du présent article n’est pas unanime, l’opinion de la minorité doit être exposée. 4. Les décisions de l’Organe en vertu du présent article doivent être prises à la majorité des deux tiers du nombre total des membres de l’Organe.

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5. Dans l’exercice des fonctions qui lui incombent en vertu de l’al. a) du par. 1 du présent article, l’Organe préserve le caractère confidentiel de toutes les informations qu’il pourra avoir.

6. L’exécution des traités ou des accords conclus entre Parties conformément aux

dispositions de la présente Convention ne relève pas de la responsabilité incombant à l’Organe en vertu du présent article. 7. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux différends entre Par- ties relevant des dispositions de l’art. 32.

Art. 23 Rapport de l’Organe 1. L’Organe établit un rapport annuel sur ses activités, dans lequel il analyse les renseignements dont il dispose en rendant compte, dans les cas appropriés, des explications éventuelles qui sont données par les Parties ou qui leur sont demandées et en formulant toute observation et recommandation qu’il souhaite faire. L’Organe peut établir des rapports supplémentaires s’il le juge nécessaire. Les rapports sont présentés au Conseil par l’intermédiaire de la Commission, qui peut formuler toute observation qu’elle juge opportune.

2. Les rapports de l’Organe sont communiqués aux Parties et publiés ultérieure

ment par le Secrétaire général. Les Parties doivent permettre leur distribution sans restriction.

Art. 24 Application de mesures plus sévères que celles qu’exige la présente Convention Les Parties peuvent adopter des mesures plus strictes ou plus sévères que celles qui sont prévues par la présente Convention si elles le jugent souhaitable ou nécessaire pour prévenir ou éliminer le trafic illicite.

Art. 25 Non-dérogation aux droits et obligations découlant de traités antérieurs Les dispositions de la présente Convention ne dérogent à aucun droit ou obligation que la Convention de 1961, la Convention de 1961 telle que modifiée ou la Conven- tion de 1971 reconnaissent ou imposent aux Parties à la présente Convention.

Art. 26 Signature La présente Convention sera ouverte, du 20 décembre 1988 au 28 février 1989, à l’Office des Nations Unies à Vienne et ensuite, jusqu’au 20 décembre 1989, au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, à la signature: a) De tous les Etats; b) De la Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Nami- bie;

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c) Des organisations régionales d’intégration économique ayant compétence en matière de négociation, de conclusion et d’application d’accords inter natio- naux relatifs à des questions faisant l’objet de la présente Convention les références dans la Convention aux Parties, Etats ou services nationaux étant applicables à ces organisations dans la limite de leur compétence.

Art. 27 Ratification, acceptation, approbation ou acte de confirmation formelle 1. La présente Convention est soumise à la ratification, l’acceptation ou l’appro- bation des Etats et de la Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie, et à un acte de confirmation formelle des organisations régionales d’intégration économique visées à l’al. c) de l’art. 26. Les instruments de ratifica- tion, d’acceptation ou d’approbation et les instruments relatifs aux actes de confir- mation formelle seront déposés auprès du Secrétaire général.

2. Dans leurs instruments de confirmation formelle, les organisations régionales

d’intégration économique préciseront l’étendue de leur compétence dans les domai- nes relevant de la présente Convention. En outre, ces organisations informeront le Secrétaire général de toute modification apportée à l’étendue de leur compétence dans les domaines relevant de la Convention.

Art. 28 Adhésion 1. La présente Convention restera ouverte à l’adhésion de tout Etat, de la Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie, et des organisations régionales d’intégration économique visées à l’al. c) de l’art. 26. L’adhésion s’effectuera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général.

2. Dans leurs instruments d’adhésion, les organisations régionales d’intégration

économique préciseront l’étendue de leur compétence dans les domaines relevant de la présente Convention. En outre, ces organisations informeront le Secrétaire général de toute modification apportée à l’étendue de leur compétence dans les domaines relevant de la Convention.

Art. 29 Entrée en vigueur

1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui

suivra la date du dépôt, auprès du Secrétaire général, du vingtième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion par des Etats ou par la Namibie, représentée par le Conseil pour la Namibie.

2. Pour chacun des Etats et pour la Namibie, représentée par le Conseil pour la

Namibie, qui ratifieront, accepteront ou approuveront la présente Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingtième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le quatre-vingt- dixième jour après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation d’approbation ou d’adhésion.

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3. Pour chaque organisation régionale d’intégration économique visée à l’al. c) de l’art. 26 qui déposera un instrument relatif à un acte de confirmation formelle ou un instrument d’adhésion, la Convention entrera en vigueur à la plus éloignée des deux dates suivantes: le quatre-vingt-dixième jour après ledit dépôt ou la date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément au par. 1 du présent article.

Art. 30 Dénonciation 1. Toute Partie peut dénoncer la présente Convention à tout moment par notification écrite adressée au Secrétaire général. 2. La dénonciation prend effet pour la Partie intéressée un an après la date à laquelle la notification aura été reçue par le Secrétaire général.

Art. 31 Amendements

1. Toute Partie peut proposer un amendement à la présente Convention. Le texte

dudit amendement et les raisons qui le motivent sont communiqués par cette Partie au Secrétaire général, qui les transmet aux autres Parties et leur demande si elles acceptent l’amendement proposé. Si le texte d’un amendement ainsi distribué n’a été rejeté par aucune Partie dans les 24 mois qui suivent sa communication, ledit amen- dement est réputé avoir été accepté et entre en vigueur pour chaque Partie 90 jours après que cette Partie a déposé auprès du Secrétaire général un instrument exprimant son consentement à être liée par cet amendement. 2. Si un amendement a été rejeté par une Partie, le Secrétaire général engage des consultations avec les Parties et, si une majorité le demande, il porte la question ainsi que toute observation présentée par les Parties, devant le Conseil qui peut décider de réunir une conférence conformément au par. 4 de l’art. 62 de la Charte des Nations Unies5. Tout amendement résultant d’une telle conférence est consigné dans un protocole d’amendement. Les Parties qui consentent à être liées par ce protocole sont tenues d’en informer expressément le Secrétaire général.

Art. 32 Règlement des différends 1. S’il s’élève entre deux ou plusieurs Parties un différend concernant l’interpréta tion ou l’application de la présente Convention, les Parties se consultent en vue de régler ce différend par voie de négociation, d’enquête, de médiation, de conciliation, d’arbitrage ou de recours à des organismes régionaux, par voie judiciaire ou par d’autres moyens pacifiques de leur choix. 2. Tout différend de cette nature qui ne peut être réglé par les moyens prévus au par. 1 du présent article est soumis, à la demande de l’un quelconque des Etats Parties au différend, à la Cour internationale de Justice, pour décision. 3. Si une organisation régionale d’intégration économique visée à l’al. c) de l’art. 26 est partie à un différend qui ne peut être réglé de la manière prévue au par. 1 du présent article, elle peut, par l’intermédiaire d’un Etat Membre de l’Organisation des

5 RS 0.120

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Nations Unies, prier le Conseil de demander un avis consultatif à la Cour internatio- nale de Justice en vertu de l’art. 65 du Statut de la Cour, avis qui sera considéré comme décisif.

4. Chaque Etat, au moment où il signe, ratifie, accepte ou approuve la présente

Convention ou y adhère, ou chaque organisation régionale d’intégration écono mique, au moment de la signature, du dépôt d’un acte de confirmation formelle ou de l’adhésion, peut déclarer qu’il ne se considère pas lié par les dispositions des par. 2 et 3 du présent article. Les autres Parties ne sont pas liées par les dispositions des par. 2 et 3 envers une Partie qui a fait une telle déclaration. 5. Toute Partie qui a fait une déclaration en vertu du par. 4 du présent article peut à tout moment retirer cette déclaration par une notification adressée au Secrétaire général.

Art. 33 Textes authentiques Les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe de la présente Conven- tion font également foi.

Art. 34 Dépositaire Le Secrétaire général est le dépositaire de la présente Convention.

En foi de quoi les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Conven- tion.

Fait à Vienne, en un exemplaire original, le 20 décembre 1988.

(Suivent les signatures)

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Annexe

Tableau I Tableau II Acide N-acétylanthranilique Acétone Acide lysergique Acide anthranilique Anhydride acétique Acide chlorhydrique Ephédrine Acide phénylacétique Ergométrine Acide sulfurique Ergotamine Ether éthylique Isosafrole Méthyléthylcétone Méthylènedioxy-3,4 phényl propanone-2 Pipéridine Noréphédrine Toluène Permanganate de potassium Phényl-1 propanone-2 Pipéronal Pseudoéphédrine Safrole Les sels des substances inscrites au Les sels des substances inscrites au présent Tableau dans tous les cas où présent Tableau dans tous les cas où l’existence de ces sels est possible. l’existence de ces sels est possible (les sels de l’acide chlorhydrique et de l’acide sulfurique sont expressément exclus).

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Champ d’application le 6 décembre 2005 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Afghanistan 14 février 1992 14 mai 1992 Afrique du Sud* 14 décembre 1998 A 14 mars 1999 Albanie 27 juin 2001 A 25 septembre 2001 Algérie* 9 mai 1995 7 août 1995 Allemagne* ** 30 novembre 1993 28 février 1994 Andorre* 23 juillet 1999 A 21 octobre 1999 Angola 26 octobre 2005 A 24 janvier 2006 Antigua-et-Barbuda 5 avril 1993 A 4 juillet 1993 Arabie Saoudite* 9 janvier 1992 A 8 avril 1992 Argentine 28 juin 1993 26 septembre 1993 Arménie 13 septembre 1993 A 12 décembre 1993 Australie 16 novembre 1992 14 février 1993 Autriche* ** 11 juillet 1997 9 octobre 1997 Azerbaïdjan 22 septembre 1993 A 21 décembre 1993 Bahamas 30 janvier 1989 11 novembre 1990 Bahreïn* 7 février 1990 11 novembre 1990 Bangladesh 11 octobre 1990 9 janvier 1991 Barbade 15 octobre 1992 A 13 janvier 1993 Bélarus 15 octobre 1990 13 janvier 1991 Belgique** 25 octobre 1995 23 janvier 1996 Belize* 24 juillet 1996 A 22 octobre 1996 Bénin 23 mai 1997 A 21 août 1997 Bhoutan 27 août 1990 A 25 novembre 1990 Bolivie* 20 août 1990 18 novembre 1990 Bosnie et Herzégovine 1er septembre 1993 S 6 mars 1992 Botswana 13 août 1996 A 11 novembre 1996 Brésil* 17 juillet 1991 15 octobre 1991 Brunéi* 12 novembre 1993 10 février 1994 Bulgarie 24 septembre 1992 23 décembre 1992 Burkina Faso 2 juin 1992 A 31 août 1992 Burundi 18 février 1993 A 19 mai 1993 Cambodge 7 juillet 2005 A 5 octobre 2005 Cameroun 28 octobre 1991 26 janvier 1992 Canada 5 juillet 1990 11 novembre 1990 Cap-Vert 8 mai 1995 A 6 août 1995 Chili 13 mars 1990 11 novembre 1990 Chine* 25 octobre 1989 11 novembre 1990 Hong Kong 6 juin 1997 1er juillet 1997 Macao 15 décembre 1999 20 décembre 1999 Chypre* 25 mai 1990 11 novembre 1990 Colombie* 10 juin 1994 8 septembre 1994

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Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Communauté européenne (CE/UE/CEE) 31 décembre 1990 31 mars 1991 Comores 1er mars 2000 A 30 mai 2000 Congo (Brazzaville) 3 mars 2004 A 1er juin 2004 Congo (Kinshasa) 28 octobre 2005 26 janvier 2006 Corée (Sud) 28 décembre 1998 A 28 mars 1999 Costa Rica 8 février 1991 9 mai 1991 Côte d’Ivoire 25 novembre 1991 23 février 1992 Croatie 26 juillet 1993 S 8 octobre 1991 Cuba* 12 juin 1996 10 septembre 1996 Danemark* ** 19 décembre 1991 18 mars 1992 Djibouti 22 février 2001 A 23 mai 2001 Dominique 30 juin 1993 A 28 septembre 1993 Egypte 15 mars 1991 13 juin 1991 El Salvador 21 mai 1993 A 19 août 1993 Emirats arabes unis 12 avril 1990 A 11 novembre 1990 Equateur 23 mars 1990 11 novembre 1990 Erythrée 30 janvier 2002 A 30 avril 2002 Espagne** 13 août 1990 11 novembre 1990 Estonie 12 juillet 0200 A 10 octobre 2000 Etats-Unis* ** 20 février 1990 11 novembre 1990 Ethiopie 11 octobre 1994 A 9 janvier 1995 Fidji 25 mars 1993 A 23 juin 1993 Finlande** 15 février 1994 16 mai 1994 France* ** 31 décembre 1990 31 mars 1991 Gambie 23 avril 1996 A 22 juillet 1996 Géorgie 8 janvier 1998 A 8 avril 1998 Ghana 10 avril 1990 11 novembre 1990 Grèce** 28 janvier 1992 27 avril 1992 Grenade 10 décembre 1990 A 10 mars 1991 Guatemala 28 février 1991 29 mai 1991 Guinée 27 décembre 1990 A 27 mars 1991 Guinée-Bissau 27 octobre 1995 A 25 janvier 1996 Guyana 19 mars 1993 A 17 juin 1993 Haïti 18 septembre 1995 A 17 décembre 1995 Honduras 11 décembre 1991 10 mars 1992 Hongrie 15 novembre 1996 13 février 1997 Iles Cook* 22 février 2005 A 23 mai 2005 Inde 27 mars 1990 A 11 novembre 1990 Indonésie* 23 février 1999 24 mai 1999 Iran* 7 décembre 1992 7 mars 1993 Iraq 22 juillet 1998 A 20 octobre 1998 Irlande** 3 septembre 1996 2 décembre 1996

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Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Islande 2 septembre 1997 A 1er décembre 1997 Israël* 20 mars 2002 18 juin 2002 Italie** 31 décembre 1990 31 mars 1991 Jamaïque 29 décembre 1995 28 mars 1996 Japon 12 juin 1992 10 septembre 1992 Jordanie 16 avril 1990 11 novembre 1990 Kazakhstan 29 avril 1997 A 28 juillet 1997 Kenya 19 octobre 1992 A 17 janvier 1993 Kirghizistan 7 octobre 1994 A 5 janvier 1995 Koweït* 3 novembre 2000 1er février 2001 Laos* 1er octobre 2004 A 30 décembre 2004 Lesotho 28 mars 1995 A 26 juin 1995 Lettonie 24 février 1994 A 25 mai 1994 Liban* 11 mars 1996 A 9 juin 1996 Libéria 16 septembre 2005 A 15 décembre 2005 Libye 22 juillet 1996 A 20 octobre 1996 Lituanie* 8 juin 1998 A 6 septembre 1998 Luxembourg** 29 avril 1992 28 juillet 1992 Macédoine 13 octobre 1993 A 11 janvier 1994 Madagascar 12 mars 1991 A 10 juin 1991 Malaisie* 11 mai 1993 9 août 1993 Malawi 12 octobre 1995 A 10 janvier 1996 Maldives 7 septembre 2000 6 décembre 2000 Mali 31 octobre 1995 A 29 janvier 1996 Malte 28 février 1996 A 28 mai 1996 Maroc 28 octobre 1992 26 janvier 1993 Maurice 6 mars 2001 4 juin 2001 Mauritanie 1er juillet 1993 29 septembre 1993 Mexique** 11 avril 1990 11 novembre 1990 Micronésie 6 juillet 2004 A 4 octobre 2004 Moldova 15 février 1995 A 16 mai 1995 Monaco 23 avril 1991 22 juillet 1991 Mongolie 25 juin 2003 A 23 septembre 2003 Mozambique 8 juin 1998 A 6 septembre 1998 Myanmar* 11 juin 1991 A 9 septembre 1991 Népal 24 juillet 1991 A 22 octobre 1991 Nicaragua 4 mai 1990 11 novembre 1990 Niger 10 novembre 1992 A 8 février 1993 Nigéria 1er novembre 1989 11 novembre 1990 Norvège 14 novembre 1994 12 février 1995 Nouvelle-Zélande 16 décembre 1998 16 mars 1999 Oman 15 mars 1991 A 13 juin 1991 Ouganda 20 août 1990 A 18 novembre 1990

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Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Ouzbékistan 24 août 1995 A 22 novembre 1995 Pakistan 25 octobre 1991 23 janvier 1992 Panama* 13 janvier 1994 13 avril 1994 Paraguay 23 août 1990 21 novembre 1990 Pays-Bas* ** 8 septembre 1993 7 décembre 1993 Antilles néerlandaises* 10 mars 1999 10 mars 1999 Aruba* 10 mars 1999 10 mars 1999 Pérou* 16 janvier 1992 15 avril 1992 Philippines 7 juin 1996 5 septembre 1996 Pologne 26 mai 1994 24 août 1994 Portugal** 3 décembre 1991 2 mars 1992 Qatar 4 mai 1990 A 11 novembre 1990 République centrafricaine 15 octobre 2001 A 13 janvier 2002 République dominicaine 21 septembre 1993 A 20 décembre 1993 République tchèque 30 décembre 1993 S 1er janvier 1993 Roumanie 21 janvier 1993 A 21 avril 1993 Royaume-Uni* ** 28 juin 1991 26 septembre 1991 Anguilla* 8 février 1995 8 février 1995 Bermudes* 8 février 1995 8 février 1995 Guernesey* 3 avril 2002 3 avril 2002 Ile de Man* 2 décembre 1993 2 décembre 1993 Iles Cayman* 8 février 1995 8 février 1995 Iles Turques et Caïques* 8 février 1995 8 février 1995 Iles Vierges britanniques* 8 février 1995 8 février 1995 Jersey* 7 juillet 1997 7 juillet 1997 Montserrat* 8 février 1995 8 février 1995 Russie 17 décembre 1990 17 mars 1991 Rwanda 13 mai 2002 A 11 août 2002 Sainte-Lucie 21 août 1995 A 19 novembre 1995 Saint-Kitts-et-Nevis 19 avril 1995 A 18 juillet 1995 Saint-Marin* 10 octobre 2000 A 8 janvier 2001 Saint-Vincent-et-les Grenadines 17 mai 1994 A 15 août 1994 Samoa 19 août 2005 A 17 novembre 2005 Sao Tomé-et-Principe 20 juin 1996 A 18 septembre 1996 Sénégal 27 novembre 1989 11 novembre 1990 Serbie-et-Monténégro 12 mars 2001 S 27 avril 1992 Seychelles 27 février 1992 A 27 mai 1992 Sierra Leone 6 juin 1994 4 septembre 1994 Singapour* 23 octobre 1997 A 21 janvier 1998 Slovaquie 28 mai 1993 S 1er janvier 1993 Slovénie 6 juillet 1992 S 25 juin 1991 Soudan 19 novembre 1993 17 février 1994

Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes RO 2006

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Sri Lanka 6 juin 1991 A 4 septembre 1991 Suède* ** 22 juillet 1991 20 octobre 1991 Suisse* 14 septembre 2005 Suriname 28 octobre 1992 26 janvier 1993 Swaziland 3 octobre 1995 A 1er janvier 1996 Syrie* 3 septembre 1991 A 2 décembre 1991 Tadjikistan 6 mai 1996 A 4 août 1996 Tanzanie* 17 avril 1996 16 juillet 1996 Tchad 9 juin 1995 A 7 septembre 1995 Thaïlande* 3 mai 2002 A 1er août 2002 Togo 1er août 1990 11 novembre 1990 Tonga 29 avril 1996 A 28 juillet 1996 Trinité-et-Tobago 17 février 1995 18 mai 1995 Tunisie 20 septembre 1990 19 décembre 1990 Turkménistan 21 février 1996 A 21 mai 1996 Turquie* ** 2 avril 1996 1er juillet 1996 Ukraine 28 août 1991 26 novembre 1991 Uruguay 10 mars 1995 8 juin 1995 Venezuela* 16 juillet 1991 14 octobre 1991 Vietnam* 4 novembre 1997 A 2 février 1998 Yémen* 25 mars 1996 23 juin 1996 Zambie 28 mai 1993 26 août 1993 Zimbabwe 30 juillet 1993 A 28 octobre 1993 * Réserves et déclarations ** Objections Les réserves, déclarations et objections, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

Réserves et déclarations Suisse a. Réserve concernant l’art. 3, al. 2 La Suisse ne se considère pas comme étant liée par l’art. 3, al. 2, en ce qui concerne le maintien ou l’adoption de normes pénales relevant de la législa- tion sur les stupéfiants. b. Réserve concernant l’art. 3, al. 6 à 8 La Suisse ne considère les prescriptions de l’art. 3, al. 6 à 8, comme contraignantes que dans la mesure où elles sont compatibles avec la législa- tion pénale et la politique suisse en matière de criminalité.

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