AS 2006 5625

Ordonnance concernant les allocations uniques versées au personnel de la Confédération en 2005 et en 2006

Modification du 15 décembre 2006

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 10 décembre 2004 concernant les allocations uniques versées au personnel de la Confédération en 2005 et en 2006¹ est modifiée comme suit:

Titre Ordonnance concernant l’allocation versée au personnel de la Confédération en 2007

Art. 1, al. 1, phrase introductive, et al. 1bis

1 Ont droit, en 2007, à une allocation non assurée, les employés: …

1bis L’allocation est versée aux magistrats en fonction au sens de la loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats². Elle ne constitue pas une allocation de renchérissement au sens de l’art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats.

Art. 6, al. 2

2 Sa durée de validité est prolongée jusqu’au 31 décembre 2007.

Modification du droit en vigueur L’ordonnance du 18 décembre 2002 relative à l’assurance des employés de l’admi- nistration fédérale dans la Caisse fédérale de pensions PUBLICA³ est modifiée comme suit:

2006-2898 5625

Allocations uniques versées au personnel de la Confédération en 2005 et en 2006 RO 2006

Art. 3 Salaire annuel déterminant Les prestations de l’employeur prévues au chap. 4 OPers4 et qui ne sont pas men- tionnées dans la présente ordonnance ainsi que les allocations prévues par l’ordon- nance du 10 décembre 2004 concernant l’allocation versée au personnel de la Confédération en 20075 ne sont pas assurées dans le cadre des plans de prévoyance.

III La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2007 et a effet jusqu’au 31 décembre 2007.

15 décembre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

4 RS 172.220.111.3 5 RS 172.220.111.8