AS 2006 5633

Ordonnance relative à l'assurance dans le plan complémentaire de la Caisse fédérale de pensions

Ordonnance relative à l’assurance dans le plan complémentaire de la Caisse fédérale de pensions (OCFP 2)

Modification du 15 décembre 2006

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 25 avril 2001 relative à l’assurance dans le plan complémentaire de la Caisse fédérale de pensions¹ est modifiée comme suit:

Art. 6a Partenariat enregistré 1 Le partenariat enregistré visé dans la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat (LPart)² est assimilé au mariage. 2 Les effets de la dissolution judiciaire du partenariat enregistré visé dans la LPart sont assimilés à ceux du divorce.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2007.

15 décembre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz