AS 2006 5959

Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Bulgarie

Accord du 29 mars 1993 entre les Etats de l’AELE et la République de Bulgarie

RS 0.632.312.141; RO 1994 1349

Retrait de l’accord La République de Bulgarie informe le dépositaire du présent Accord par note diplo- matique du 30 juin 2006 qu’elle se retire de l’Accord du 29 mars 1993 entre les Etats de l’AELE et la République de Bulgarie. Selon l’art. 37 de l’accord le retrait prend effet six mois après la date de réception de la notification par le dépositaire. Par le retrait de la Bulgarie l’accord, le protocole d’entente, l’arrangement et ses annexes ainsi que la décision no 10/19961 expirent avec effet le 1er janvier 2007.

1 RS 0.632.312.141.1; RO 2000 1455

2006-3057 5959

Accord entre les Etats de l’AELE et la République de Bulgarie RO 2006