AS 2006 867

Ordonnance modifiant les annexes de la loi sur le tarif des douanes et d'autres actes législatifs en relation avec la suppression de la dénaturation de blé panifiable

Ordonnance modifiant les annexes de la loi sur le tarif des douanes et d’autres actes législatifs en relation avec la suppression de la dénaturation de blé panifiable

Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. IV de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur l’abrogation de la loi sur le blé¹, arrête:

Art. 1 Modification du tarif des douanes Les annexes 1 et 2 de la loi du 9 octobre 1986² sur le tarif des douanes sont modi- fiées conformément aux textes ci-joints.

Art. 2 Modification du droit en vigueur La modification du droit en vigueur figure à l’annexe.

Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2006.

1er mars 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2005-3171 867

Ordonnance modifiant les annexes de la loi sur le tarif des douanes et d’autres RO 2006 actes législatifs en relation avec la suppression de la dénaturation de blé panifiable

Annexes 1 et 23

Tarif des douanes suisses

3 Le tarif général n’est pas publié au RO conformément à l’art. 5, al. 1, de la loi sur les publications officielles du 18 jun 2004 (RS 170.512). Il en est de même pour les modifications du tarif général apportées à l’art. 1 de la présente ordonnance. L’ordonnance contenant le texte de ces modifications du tarif général peut être consultée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne. En outre, ces modifications sont reprises dans le tarif général qui est publié dans Internet sous le lien http://www.ezv.admin.ch. Les modifications seront également insérées dans le tarif des douanes, édité en vertu de l’art. 15, al. 2, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD) (RS 632.10), qui peut être consulté à l’adresse Internet: www.tares.ch.

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Annexe (art. 2)

Modification du droit en vigueur

Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Ordonnance du 22 décembre 2004 réglant les contributions

à l’exportation de produits agricoles transformés (Ordonnance sur les contributions à l’exportation)4

Art. 1 Remplacer le numéro 1101.0029 du tarif par le numéro 1101.0049 Remplacer le numéro 1102.1029 du tarif par le numéro 1102.1049

2. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les droits de douane applicables

aux marchandises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre-échange (excepté la CE et l’AELE)5

Annexe 1 Aux numéros 1006.4020 et 4090 du tarif, biffer les parenthèses et supprimer la note de bas de page n° 88 Remplacer le numéro 1008.9039 du tarif par le numéro 1008.9038

3. Ordonnance du 8 mars 2002 sur les droits de douane applicables

aux marchandises dans le trafic avec l’AELE et la CE (Ordonnance sur le libre-échange)6

Annexe 1 Biffer le numéro 1001.9039 du tarif Remplacer le numéro 1001.9040 du tarif par le numéro 1001.9060

4 RS 632.111.723 5 RS 632.319 6 RS 632.421.0

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4. Ordonnance du 29 janvier 1997 fixant les droits de douane

préférentiels en faveur des pays en développement (Ordonnance sur les préférences tarifaires)7

Annexe 1 Remplacer le numéro 1001.1090 du tarif par le numéro 1001.1080 Au numéro 1006.4020 du tarif, remplacer la note de bas de page 31 par 3.00 Remplacer le numéro 1102.3029 du tarif par le numéro 1102.3090

5. Ordonnance générale du 7 décembre 1998 sur l’importation de

produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)8

Annexe 1

13. Organisations de marché: semences de céréales, aliments pour animaux et

oléagineux

13.1 Droits de douane

Remplacer les numéros du tarif:

1001.1040 par 1001.1060 1001.1050 par 1001.1070

1001.9040 par 1001.9060 1001.9050 par 1001.9070

1002.0040 par 1002.0060 1002.0050 par 1002.0070

1008.9031 par 1008.9033 1008.9032 par 1008.9034

1101.0012 par 1101.0051 1101.0031 par 1101.0059

1102.1011 par 1102.1051 1102.1031 par 1102.1059

1102.2012 par 1102.2020 1102.3012 par 1102.3020

1102.9012 par 1102.9013 1102.9021 par 1102.9042

2302.3021 par 2302.3020 2302.4021 par 2302.4020

Biffer les numéros du tarif suivants et les taux du droit y relatifs: 1102.2021, 1102.3021, 1102.9031, 2302.3022 et 2302.4022

13.2 Numéros du tarif douanier non soumis au régime du PGI

Remplacer les numéros du tarif:

1001.1050 par 1001.1070 1001.9050 par 1001.9070

1002.0050 par 1002.0070 1008.9032 par 1008.9034

14. Organisation de marché: céréales pour l’alimentation humaine

Remplacer le numéro 1001.1031 du tarif par le numéro 1001.1032 Remplacer le numéro 1001.9031 du tarif par le numéro 1001.9032 Remplacer le numéro 1002.0031 du tarif par le numéro 1002.0032 Remplacer le numéro 1008.9021 du tarif par le numéro 1008.9022

7 RS 632.911 8 RS 916.01

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Annexe 3 Remplacer les numéros du tarif:

1001.1040 par 1001.1060 1001.9040 par 1001.9060

1002.0040 par 1002.0060 1008.9031 par 1008.9033

1101.0012 par 1101.0051 1101.0031 par 1101.0059

1102.1011 par 1102.1051 1102.1031 par 1102.1059

Remplacer le numéro 1102.2012 du tarif par le numéro 1102.2020 et biffer «non dénaturée» dans la colonne «Désignation de la marchandise» Biffer le numéro 1102.2021 du tarif ainsi que la désignation de la marchandise et la valeur indicative d’importation y relatives Remplacer le numéro 1102.3012 du tarif par le numéro 1102.3020 et biffer «non dénaturée» dans la colonne «Désignation de la marchandise» Biffer le numéro 1102.3021 du tarif ainsi que la désignation de la marchandise et la valeur indicative d’importation y relatives Remplacer le numéro 1102.9012 du tarif par le numéro 1102.9013 Remplacer le numéro 1102.9021 du tarif par le numéro 1102.9042 et biffer «non dénaturées» dans la colonne «Désignation de la marchandise» Biffer le numéro 1102.9031 du tarif ainsi que la désignation de la marchandise et la valeur indicative d’importation y relatives Au numéro 1104.3081 du tarif, la colonne «Désignation de la marchandise» reçoit le libellé suivant: «provenant du froment (blé) (y compris l’épeautre), du seigle, du méteil ou du triticale» Remplacer le numéro 2302.3021 du tarif par le numéro 2302.3020 et biffer «dénatu- rés» dans la colonne «Désignation de la marchandise» Biffer le numéro 2302.3022 du tarif ainsi que la désignation de la marchandise et la valeur indicative d’importation y relatives Remplacer le numéro 2302.4021 du tarif par le numéro 2302.4020 et biffer «dénatu- rés» dans la colonne «Désignation de la marchandise» Biffer le numéro 2302.4022 du tarif ainsi que la désignation de la marchandise et la valeur indicative d’importation y relatives

Annexe 4 12. Organisation de marché: blé dur, blé panifiable et céréales secondaires destinés à l’alimentation de l’homme Contingent tarifaire n° 26: La colonne «Désignation de la marchandise» reçoit le libellé suivant: «Froment (blé) dur, pour l’alimentation humaine» Remplacer le numéro 1001.1031 du tarif par le numéro 1001.1032

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Contingent tarifaire no 27: Remplacer le numéro 1001.9031 du tarif par le numéro 1001.9032 Remplacer le numéro 1002.0031 du tarif par le numéro 1002.0032 Remplacer le numéro 1008.9021 du tarif par le numéro 1008.9022

Annexe 7 La lettre k reçoit le libellé suivant: «Froment (blé) (y compris l’épeautre), seigle, méteil ou triticale»

6. Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la fixation de droits de douane

et sur l’importation de céréales, de matières fourragères, de paille et de marchandises dont les déchets de transformation servent à l’alimentation des animaux9

Remplacer le numéro 1101.0031 du tarif par le numéro 1101.0059 Annexe (Produits relevant de l’ordonnance) Remplacer les numéros 1001.1040/1050 du tarif (y compris le texte qui précède ces numéros «– – – dénaturé:») par les numéros suivants: – – autre:

1060 – – – pour l’alimentation des animaux

1070 – – – pour usages techniques

Remplacer les numéros 1001.9040/9050 du tarif (y compris le texte qui précède ces numéros «– – – dénaturé:») par les numéros suivants: – – autres:

9060 – – – pour l’alimentation des animaux

9070 – – – pour usages techniques

Remplacer les numéros 1002.0040/0050 du tarif (y compris le texte qui précède ces numéros «– – dénaturé:») par les numéros suivants: – – autre:

0060 – – – pour l’alimentation des animaux

0070 – – – pour usages techniques

Remplacer les numéros 1008.9031/9032 du tarif (y compris le texte qui précède ces numéros «– – – – dénaturées:») par les numéros suivants:

9033 – – – pour l’alimentation des animaux

9034 – – – pour usages techniques

9 RS 916.112.211

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Remplacer les numéros 1101.0012/0031 du tarif (y compris les textes qui précèdent ces numéros «– non dénaturées:», «– – farines de gonflement:» et «– dénaturées:») par les numéros suivants: – pour l’alimentation des animaux:

0051 – – farines de gonflement

0059 – – autres

Remplacer les numéros 1102.1011/9031 du tarif (y compris tous les textes) par:

1102. Farines de céréales autres que de froment (blé) ou de méteil:

– farine de seigle: – – pour l’alimentation des animaux:

1051 – – – farine de gonflement

1059 – – – autre

– farine de maïs:

2020 – – pour l’alimentation des animaux

– farine de riz:

3020 – – pour l’alimentation des animaux

– autres: – – de triticale:

9013 – – – pour l’alimentation des animaux

– – autres:

9042 – – – pour l’alimentation des animaux

Avant le numéro 1104.3081 du tarif, remplacer «de céréales panifiables:» par: «provenant du froment (blé) (y compris l’épeautre), du seigle, du méteil ou du triticale:» Remplacer les numéros 2302.3021/4022 du tarif (y compris le texte qui précède ces numéros «– – pour l’alimentation des animaux:») par les numéros suivants: – de froment:

3020 – – pour l’alimentation des animaux

– d’autres céréales:

4020 – – pour l’alimentation des animaux

7. Ordonnance du 25 avril 2001 sur le stockage obligatoire de céréales,

de céréales spéciales, ainsi que d’aliments riches en énergie et en protéines destinés à l’affouragement (Ordonnance sur le stockage obligatoire de céréales)10

Annexe 1 (Liste de marchandises)

1. Céréales

10 RS 531.215.17

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Dans la colonne «Désignation de la marchandise» de ces numéros, remplacer «non dénaturé» (3x) et «non dénaturée» (1x) par «pour l’alimentation humaine».

3. Aliments riches en énergie et en protéines

Remplacer les numéros 1001.1039 (ex), 1040, 9039 (ex) et 9040 du tarif par les numéros suivants:

1060 – froment (blé) dur, pour l’alimentation des animaux

9060 – froment (blé) tendre (y compris l’épeautre) et méteil, pour l’alimentation des animaux Remplacer les numéros 1002.0039 (ex) et 0040 du tarif par les numéros suivants:

0060 – seigle, pour l’alimentation des animaux

Remplacer les numéros1008.9029 (ex) et 9031 du tarif par les numéros suivants:

9033 – – triticale, pour l’alimentation des animaux

Remplacer les numéros 1101.0012, 0029 (ex) et 0031 du tarif par les numéros sui- vants:

0051 – farines de gonflement, pour l’alimentation des animaux

0059 – autres farines, pour l’alimentation des animaux

Remplacer les numéros 1102.1011/9031 du tarif par les numéros suivants: – farine de seigle:

1051 – – farine de gonflement, pour l’alimentation des animaux

1059 – – autre, pour l’alimentation des animaux

– farine de maïs:

2020 – – pour l’alimentation des animaux

– farine de riz:

3020 – pour l’alimentation des animaux

– autres:

9013 – – de triticale, pour l’alimentation des animaux

9042 – – autres, pour l’alimentation des animaux

Le numéro 1104.3081 du tarif reçoit le libellé suivant:

3081 – – provenant du froment (blé) (y compris l’épeautre), du seigle, du méteil

ou du triticale, pour l’alimentation des animaux Remplacer les numéros 2302.3021/4022 du tarif (y compris les textes qui précèdent ces numéros «de froment, pour l’alimentation des animaux:» et «d’autres céréales, pour l’alimentation des animaux:») par les numéros suivants:

3020 – de froment, pour l’alimentation des animaux

4020 – d’autres céréales, pour l’alimentation des animaux

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8. Ordonnance du 4 novembre 1987 sur la tare11

Annexe

Numéro du tarif: ancien Numéro du tarif: nouveau Taux de tare

1001.1011/1101.0019 1001.1011/1101.0041 1 11010029 1101.0049 5 1101.0031/0039 1101.0051/0090 1 1102.1011/1029 1102.1041/1051 5 1102.1031/1039 1102.1059/1090 1 1102.2011/2019 1102.2010 10 1102.2021/2029 1102.2020/2090 1 1102.3011/3019 1102.3010 10 1102.3021/3029 1102.3020/3090 1 1102.9010 1102.9011 5 1102.9012/9019 1102.9013/9018 1 1102.9021/9029 1102.9041 10 1102.9031/1103.1119 1102.9042/1103.1119 1

11 RS 632.13

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