AS 2006 885

Ordonnance sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs

Ordonnance sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs (Ordonnance sur les contributions à la culture des champs, OCCCh)

Modification du 1er mars 2006

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la culture des champs¹ est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 5 et 6

5 Les paiements directs de l’UE octroyés en vertu du règlement (CE) n° 1782/2003

du Conseil du 29 septembre 2003 pour des surfaces exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère sont soustraits des contributions à la culture, dans la me- sure où ils ne sont pas déduits des paiements directs conformément à l’art. 67, al. 4, let. d, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs². 6 Les paiements directs de l’UE octroyés pour l’année précédente sont déterminants pour le calcul des déductions.

Art. 5, al. 2 2 En complément aux données portant sur les structures des exploitations, prévues dans l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les données agricoles³, l’exploitant indique, entre le 15 avril et le 15 mai, à l’autorité désignée par son canton de domi- cile: a. les parcelles affectées aux cultures donnant droit aux contributions à la cul- ture, et b. les paiements directs de l’UE perçus au titre des surfaces exploitées par tra- dition dans la zone limitrophe étrangère, pour l’année précédente.

2005-3299 885

Ordonnance sur les contributions à la culture des champs RO 2006

Art. 7, al. 7 7 A la demande du canton, les exploitants d’entreprises agricoles ayant des surfaces exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère doivent produire une attestation du service officiel étranger chargé du versement, sur laquelle figure le montant des paiements directs octroyés par l’UE.

II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2006.

1er mars 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz