AS 2006 919

Ordonnance sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure

Modification du 10 mars 2006

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 27 juin 2001 sur les mesures visant au maintien de la sûreté inté- rieure¹ est modifiée comme suit:

Art. 20, al. 2 2 Dans des cas particuliers, il peut échanger directement des données personnelles avec des autorités étrangères, y compris au moyen d’installations communes de transmission. Il peut en particulier transmettre des données personnelles à l’Office européen de police (Europol) aux fins de la coopération prévue par l’Accord du

24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l’Office européen de police2.

II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2006.

10 mars 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz