AS 2007 1799
Ordonnance du DFF régissant l'exonération fiscale de livraisons de biens privés sur le territoire suisse en vue de l'exportation dans le trafic touristique
Ordonnance du DFF régissant l’exonération fiscale de livraisons de biens privés sur le territoire suisse en vue de l’exportation dans le trafic touristique
du 4 avril 2007
Le Département fédéral des finances (DFF), vu l’art. 90, al. 3, let. a, de la loi du 2 septembre 1999 sur la TVA1, arrête:
Art. 1 Exonération fiscale Les livraisons de biens privés sur le territoire suisse en vue de l’exportation dans le trafic touristique sont exonérées de la TVA lorsque les conditions suivantes sont remplies: a. le prix des biens livrés est de 300 francs (TVA comprise) au moins; b. l’acheteur n’est pas domicilié sur le territoire suisse; c. les biens livrés sont destinés à l’usage personnel de l’acheteur ou à des ca- deaux; d. les biens livrés sont exportés à l’étranger dans les 30 jours qui suivent leur remise à l’acheteur; e. la preuve de l’exportation est apportée au moyen de la décision de taxation particulière pour l’exportation dans le trafic touristique timbrée par la douane. La décision de taxation doit être établie au nom de l’acheteur et ne peut concerner que les biens livrés à ce dernier. D’autres décisions de taxa- tion ne peuvent pas être utilisées pour obtenir cette exonération.
Art. 2 Abrogation du droit en vigueur L’ordonnance du 20 juin 2000 régissant l’exonération fiscale de livraisons de biens privés sur le territoire suisse en vue de l’exportation dans le trafic des voyageurs et le trafic frontière2 est abrogée.
RS 641.201.41
2007-0470 1799
Exonération fiscale de livraisons de biens privés sur le territoire suisse RO 2007 en vue de l’exportation dans le trafic touristique
Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2007.
4 avril 2007 Département fédéral des finances: Hans-Rudolf Merz