AS 2007 2197

Arrêté fédéral relatif à l'approbation d'un protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec l'Espagne

Arrêté fédéral relatif à l’approbation d’un protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec l’Espagne

du 14 décembre 2006

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 6 septembre 2006², arrête:

Art. 1

1 Le protocole modifiant la Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération

suisse et l’Espagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signé le 29 juin 2006, est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le protocole.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 4 décembre 2006 Conseil national, 14 décembre 2006 Le président: Peter Bieri La présidente: Christine Egerszegi-Obrist La secrétaire: Elisabeth Barben Le secrétaire: Ueli Anliker