AS 2007 2273

Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec l'AELE et la CE

Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec l’AELE et la CE (Ordonnance sur le libre-échange)

Modification du 16 mai 2007

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe 1 de l’ordonnance du 8 mars 2002 sur le libre-échange1 est modifiée comme suit:

Numéro de tarif Droit de douane préférentiel en fr. par 100 kg brut

Etats de la CE Etats de l’AELE

applicable Tarif normal moins applicable Tarif normal moins

…

0406. 1010/9099 exempt 2

…

II La présente modification entre en vigueur le 1er juin 2007.

16 mai 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 632.421.0

2 0406.1010/9099: CT 201 = exempt (pas de mesure de gestion pour le moment)

2007-0674 2273

Ordonnance sur le libre-échange RO 2007

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