AS 2007 2893
Arrêté fédéral concernant l'abrogation d'actes législatifs
Arrêté fédéral concernant l’abrogation d’actes législatifs
du 21 juin 2006
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 7 septembre 20051, arrête:
I Les arrêtés du Conseil fédéral et l’arrêté fédéral ci-après sont abrogés:
1. Arrêté du Conseil fédéral du 4 août 1934 concernant un impôt fédéral sur les
boissons2;
2. Arrêté du Conseil fédéral du 27 septembre 1937 concernant la perception de
l’impôt fédéral sur les boissons3;
3. Arrêté fédéral du 21 décembre 1967 concernant l’adaptation de l’impôt sur
la bière4.
II Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 6 mars 2006 Conseil national, 21 juin 2006 Le président: Rolf Büttiker Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker