AS 2007 3531

Ordonnance concernant la suspension provisoire des préférences tarifaires pour le sucre

du 4 juillet 2007

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 2, al. 2, de la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires¹ et l’art. 3 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures², arrête:

Art. 1 Objet 1 Le taux préférentiel du no tarifaire 1701.9999, figurant à l’annexe 2 de l’ordon- nance du 16 mars 2007 sur les préférences tarifaires³, n’est pas applicable jusqu’au 31 décembre 2007. 2 Le taux préférentiel du no tarifaire 1701.9999, figurant à l’annexe 2 de l’ordon- nance du 28 juin 1995 sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre-échange (excepté la CE et l’AELE)⁴ n’est pas applicable aux produits provenant de Turquie et d’Israël jus- qu’au 31 décembre 2007.

Art. 2 Remboursement 1 Pour les importations réalisées en application de contrats de livraison conclus avant le 30 juin 2007, la différence entre le taux normal et le taux préférentiel de 22 francs pour 100 kg de marchandise brute sera remboursé sur demande.

2 Les demandes de remboursement de droits de douane conformes aux conditions

énoncées à l’al. 1 doivent être adressées par écrit à l’Administration fédérale des douanes d’ici au 31 mars 2008. Elles doivent être accompagnées des originaux de la décision de taxation douanière et des preuves d’origine valides ainsi qu’une copie du contrat de livraison en question. Les demandes tardives ne seront pas traitées.

RS 632.912

2007-1203 3531

Suspension provisoire des préférences tarifaires pour le sucre RO 2007

Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2007 et a effet jusqu’au 1er juin 2008.

4 juillet 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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