AS 2007 355

Ordonnance sur le domaine des écoles polytechniques fédérales

Ordonnance sur le domaine des écoles polytechniques fédérales (Ordonnance sur le domaine des EPF)

Modification du 31 janvier 2007

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 19 novembre 2003 sur le domaine des EPF1 est modifiée comme suit:

Art. 6, titre Auditions

Art. 8 Droit de proposition Les présidents des écoles et les directeurs des établissements de recherche proposent au Conseil des EPF respectivement la nomination des autres membres de la direction de leur école et l’engagement des autres membres de la direction de leur établisse- ment.

Art. 19a Gestion des risques 1 Les EPF et les établissements de recherche procèdent à une gestion des risques.

2 Le Conseil des EPF règle les principes de la gestion des risques dans des direc- tives. Il fixe en particulier: a. les objectifs de la politique de gestion des risques et les responsabilités lors de son application; b. la saisie des risques; c. l’évaluation des risques; d. la maîtrise et le financement des risques; e. le contrôle des risques.

3 Les EPF et les établissements de recherche assument leurs risques eux-mêmes;

l’al. 4 et les dispositions figurant dans des lois spéciales sont réservés.

1 RS 414.110.3

2006-1908 355

Domaine des écoles polytechniques fédérales RO 2007

4 Si un dommage survenant dans les EPF ou dans les établissements de recherche

met en péril l’accomplissement des tâches que la législation fédérale leur confie, le Conseil des EPF demande après avoir consulté l’Administration fédérale des finan- ces (AFF) au département à l’attention du Conseil fédéral: a. une modification du mandat de prestations (art. 33, al. 5, de la loi sur les EPF); ou b. une augmentation de la contribution financière de la Confédération et, si nécessaire, du plafond de dépenses (art. 34b de la loi sur les EPF).

5 Le Conseil des EPF informe le Secrétariat général du département et l’AFF des

évolutions importantes de la situation des risques et des couvertures d’assurance dans les EPF et les établissements de recherche.

II La présente modification entre en vigueur le 1er février 2007.

31 janvier 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

356