AS 2007 3683

Arrêté fédéral concernant und convention de double imposition avec l'Azerbaïdjan

Arrêté fédéral approuvant une Convention de double imposition avec l’Azerbaïdjan

du 7 mars 2007

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1 et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 2006², arrête:

Art. 1 1 La Convention signée le 23 février 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le Gou- vernement de la République d’Azerbaïdjan en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier la ratification de la Convention.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 4 décembre 2006 Conseil national, 7 mars 2007 Le président: Peter Bieri La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker