AS 2007 3783

Ordonnance du DFE sur les prestations en espèces en faveur des personnes effectuant un service civil

Modification du 2 août 2007

Le Département fédéral de l’économie arrête:

I L’ordonnance du 15 avril 2004 sur les prestations en espèces en faveur des person- nes effectuant le service civil1 est modifiée comme suit:

Art. 6 Taux en corrélation avec des affectations à l’étranger (art. 29, al. 1, let. f, LSC, et art. 65 et 68 OSCi) 1 Si les montants alloués visés aux art. 2 et 3 ne couvrent pas les frais effectifs en cas d’affectation à l’étranger, l’établissement d’affectation verse à la personne en service des indemnités plus élevées, qui seront fonction des frais justifiés et d’un montant égal à celui qu’il verserait à ses salariés suisses se trouvant dans la même situation. 2 Si le coût de la vie dans le pays dans lequel se déroule une affectation à l’étranger est nettement inférieur à celui de la Suisse, l’établissement d’affectation peut réduire les indemnités dues en vertu des art. 2, 3 et 5, al. 2. Il ne pourra toutefois pratiquer des taux inférieurs à ceux qu’il verse à ses salariés suisses se trouvant dans la même situation. Lorsqu’il n’indemnise aucun salarié suisse dans ce pays, il paie les frais effectifs de nourriture, mais au moins 10 francs par jour (2 francs pour le petit déjeuner et 4 francs pour le dîner et le souper). 3 Il est interdit à l’établissement d’affectation d’assimiler la personne en service à un volontaire œuvrant au sein de son établissement et prenant lui-même en charge partiellement ou totalement ses frais de nourriture et autres dépenses ou encore à un volontaire ne recevant aucune indemnisation.

II La présente modification entre en vigueur le 1er septembre 2007.

2 août 2007 Département fédéral de l’économie: Doris Leuthard

1 RS 824.11

2007-0742 3783

Prestations en espèces en faveur des personnes effectuant un service civil RO 2007